La garantie invalidité de l’assurance emprunteur
Les garanties invalidité de l’assurance de prêt immobilier vous protègent en cas de perte d’autonomie définitive, totale ou partielle. Elles sont considérées comme des garanties obligatoires de l’assurance emprunteur car même si aucune loi ne les impose, elles sont systématiquement demandées par les banques.
L’invalidité est définie comme l’incapacité permanente d’exercer une activité professionnelle, entraînant donc une absence de revenus pour l’assuré. Plusieurs types d’invalidités peuvent être couverts par l’assurance emprunteur qui propose différentes garanties :
- la garantie PTIA : perte totale et irréversible d’Autonomie ;
- la garantie IPT : invalidité permanente et totale ;
- la garantie IPP : invalidité permanente et partielle.
Ces trois garanties invalidité de l’assurance emprunteur ne couvrent que les personnes en âge de travailler. Elles disposent par conséquent d’un âge limite pour en bénéficier. Cet âge varie en fonction des compagnies et des conditions générales des contrats, en moyenne entre 60 et 70 ans.
Le recours à ces garanties dépend du taux d’invalidité de l’assuré. Il est déterminé lors d’une expertise médicale effectuée après la période de consolidation de son état de santé. Ce taux global est en réalité la combinaison de deux taux :
- Le taux d’invalidité professionnelle, également appelé taux d’incapacité professionnelle. Chaque assureur fixe son propre barème pour déterminer si l’assuré fait face ou non à une détérioration de sa capacité à travailler.
- Le taux d’invalidité fonctionnelle. Ce barème est celui fixé par le droit commun du Concours Médical. Un taux d’invalidité est attribué à chaque sinistre pour permettre d’évaluer son impact sur les gestes du quotidien.
La garantie PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie
La garantie Perte totale et irréversible d’Autonomie (PTIA) est, comme la garantie décès, une garantie automatiquement incluse dans les contrats d’assurance emprunteur. Ensemble, elles forment le socle de base de l’assurance d’un prêt immobilier.
Qu’est-ce que la garantie PTIA ?
La garantie PTIA correspond à la catégorie d’invalidité n° 3, soit la plus lourde, du barème de la Sécurité sociale. Le taux d’invalidité de l’assuré est donc de 100 %. En plus de l’incapacité totale à exercer n’importe quelle activité professionnelle rémunérée, l’assuré présente également une perte d’autonomie : il ne peut plus effectuer au moins trois des quatre gestes du quotidien seul. Il doit par conséquent avoir recours à une personne tierce pour l’aider à se laver, s’habiller, se nourrir ou encore se déplacer.
Une perte d’autonomie, qu’elle soit physique ou mentale, peut arriver à tout moment : suite à un accident ou une maladie par exemple. Il est cependant important de noter que pour être pris en charge par l’assurance emprunteur dans le cadre de la garantie PTIA, la perte d’autonomie ou l’invalidité doit être constatée en général avant les 65 ans de l’assuré. En effet, la garantie PTIA ne couvre que les personnes étant en âge de travailler. Une fois l’âge de la retraite dépassé, il ne sera plus possible de bénéficier de cette garantie, même en cas de perte d’autonomie.
Même si légalement, rien ne vous oblige à y souscrire, aucune banque n’acceptera de financer votre projet si le risque de perte totale et irréversible d’autonomie n’est pas couvert. Avec la garantie décès, elle constitue la base de toute assurance de prêt immobilier.
L’indemnisation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
Pour pouvoir bénéficier de la garantie PTIA de l’assurance emprunteur, l’assuré doit être reconnu en situation d’invalidité par un médecin expert, très souvent désigné par l’assureur, avec un taux de 100 %. Cet examen médical est un prérequis pour déclencher l’indemnisation. Il n’intervient que lorsque l’état de santé de l’assuré est jugé stable par le médecin : il ne peut pas s’améliorer ou s’aggraver.
Lorsque la perte totale et irréversible d’autonomie est reconnue par l’expert, l’assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû à l’établissement bancaire. Le montant de l’indemnisation dépend néanmoins de la quotité dont dispose l’assuré. Si vous avez emprunté seul, l’indemnité couvre la totalité du capital restant dû. Et pour cause : la quotité d’assurance doit couvrir l’intégralité du prêt immobilier.
Mais si vous avez contracté un crédit avec votre conjoint, la quotité peut être répartie entre vous deux. Vous pouvez choisir un taux de couverture de 50 % chacun. Dans ce cas, l’assurance prend uniquement en charge la somme correspond à la quotité de l’assuré. Votre conjoint devra continuer à rembourser sa part du crédit. Pour bénéficier d’un taux de couverture maximal, chaque assuré peut opter pour une quotité de 100 %.
Délai de carence et exclusions de garantie
La garantie PTIA comporte quelques limites, à commencer par ses exclusions. Il s’agit de situations pour lesquelles votre protection ne s’applique pas. En cas d’accident ou de maladie, vous ne serez pas indemnisé. Elles sont mentionnées dans votre contrat.
La pratique d’une activité sportive (escalade, ski hors-piste, parachutisme…) ou professionnelle (militaire, pompier, chauffeur routier…) considérée comme étant à risques peut constituer une exclusion de la garantie PTIA, il est donc important d’étudier les conditions particulières de son contrat. Une surprime peut être appliquée, ou l’assurance peut tout simplement refuser de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt.
L’assureur peut aussi appliquer un délai de carence, s’il est prévu dans les conditions générales du contrat. Non négociable, ce délai correspond à une période d’attente, au cours de laquelle vous n’êtes pas encore couvert par la garantie PTIA. Il commence à courir dès la signature du contrat et concerne tous les assurés, quel que soit leur profil.
La garantie IPT : invalidité permanente et totale
Tout comme la PTIA, la garantie Invalidité permanente et totale (IPT) couvre l’incapacité définitive. Mais elle concerne uniquement les cas d’invalidité dont le taux est au moins égal à 66 % selon le barème fixé par la Sécurité sociale. Si vous achetez votre résidence principale ou secondaire, vous devrez l’intégrer à votre contrat d’assurance pour obtenir un financement.
Qu’est-ce que l’assurance IPT ?
L’invalidité permanente et totale désigne une incapacité définitive. Elle est prononcée lorsque l’assuré ne peut plus travailler ou exercer une activité qui génère des profits. Elle concerne aussi bien l’incapacité physique que mentale.
La garantie IPT est requise uniquement pour les crédits immobiliers contractés pour financer l’achat d’une résidence principale ou secondaire. Dans le cas d’un investissement locatif ou d’un placement, elle est souvent proposée en option par la banque.
La prise en charge de l’invalidité permanente et totale
La garantie IPT correspond à la catégorie n° 2 du barème de la Sécurité sociale. Le taux d’invalidité requis pour en bénéficier doit être supérieur ou égal à 66 %. La compagnie d’assurance peut rembourser l’établissement bancaire de deux façons :
- En soldant entièrement le capital restant dû, c’est-à-dire en remboursant l’intégralité du prêt.
- En remboursant les échéances du crédit chaque mois. Dans ce cas, l’assureur est en droit de contrôler l’état de santé de l’emprunteur afin de vérifier que son taux d’invalidité ne diminuerait pas avec le temps.
Dans ce deuxième cas, qui s’avère moins avantageux que le premier, l’assurance prendra en compte la perte de revenus de l’assuré pour établir sa prise en charge. L’assurance comblera uniquement la différence entre les revenus habituels de l’assuré et ses indemnités journalières liées à son invalidité.
Les limites de la garantie IPT
Dans le cas d’une invalidité permanente et totale, l’assuré est déclaré inapte à travailler. Il ne peut donc plus exercer d’activité professionnelle et percevoir une rémunération. Avec la garantie IPT, l’assurance emprunteur remboursera le capital restant dû à l’établissement prêteur, à la hauteur de la quotité souscrite. De ce fait, en cas de reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, la garantie IPT ne prendra plus en charge les mensualités du crédit !
Les exclusions de la garantie IPT sont sensiblement les mêmes que celles de la garantie PTIA. La pratique d’un sport ou d’une activité professionnelle à risques constitue les principales exclusions des garanties Invalidité de l’assurance emprunteur.
Cependant, il est important de noter que la garantie IPT n’est également applicable qu’aux assurés exerçant une activité professionnelle rémunérée, ou percevant des allocations chômage de la part de Pôle Emploi. Si l’assuré n’est plus en âge de travailler, ou fait valoir ses droits à la retraite, la couverture de sa garantie IPT s’arrête.
Délai de franchise et délai de carence de la garantie IPT
La garantie IPT peut se voir appliquer un délai de carence, au même titre que les autres garanties de l’assurance de prêt immobilier. Le principe est le même pour la PTIA : la garantie ne devient effective qu’après une période d’attente. Vous devrez patienter quelques mois après la signature du contrat avant de bénéficier de votre couverture.
Cette catégorie d’invalidité peut aussi être concernée par un délai de franchise, à ne surtout pas confondre avec la période de carence. Le délai de franchise commence à courir dès la déclaration du sinistre. Pendant cette période d’attente, vous ne pouvez pas être indemnisé, même si la garantie est bien effective. Le délai de franchise peut être de quelques jours seulement, ou atteindre plusieurs mois.
La garantie IPP : invalidité permanente et partielle
La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP) est la dernière garantie du volet Invalidité de l’assurance emprunteur. Elle n’est demandée par la banque que pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire. Elle est néanmoins toujours proposée en option pour les autres projets immobiliers.
Qu’est-ce que la garantie IPP ?
La garantie IPP permet à l’assuré de faire face à une perte de revenus provoquée par un accident ou une maladie. Elle intervient en cas d’incapacité irrémédiable, affectant partiellement l’état de santé de l’assuré. Elle correspond à la catégorie n° 1 du barème établi par la Sécurité sociale. Son taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %. Un taux inférieur à 33 % peut être couvert par l’assurance ITT (incapacité de travail totale).
À la différence d’une invalidité permanente et totale, une invalidité permanente et partielle indique que l’assuré n’est plus apte à travailler dans les mêmes conditions qu’avant son accident ou sa maladie, mais qu’un aménagement de son activité est possible. L’assuré peut donc continuer son activité professionnelle à temps partiel, et percevoir une rémunération tout en bénéficiant de la garantie IPP.
L’indemnisation en cas d’invalidité permanente et partielle
La garantie IPP fonctionne de la même façon que la garantie IPT, à une nuance près : le taux d’invalidité requis pour bénéficier d’une prise en charge de l’assurance doit être compris entre 33 % et 66 %. Il doit certifier par un professionnel de santé une fois la période de convalescence terminée.
Là encore, le taux d’invalidité est calculé par le médecin mandaté par l’assurance. La prise en charge du remboursement des mensualités peut également se faire de façon forfaitaire, c’est-à-dire en fonction d’un forfait et de la quotité de l’assuré, ou de façon indemnitaire, en prenant en compte les revenus de l’assuré pour établir son niveau de prise en charge.
Si l’altération de l’état de santé de l’assuré doit être définitive pour déclencher la garantie IPP, la prise en charge peut être temporaire. Elle a pour fonction de compenser une baisse de revenus, et elle est directement liée au fait que l’assuré ne peut plus exercer son travail au même rythme qu’avant son accident ou sa maladie. En cas de reprise d’une activité professionnelle à temps plein, la couverture de la garantie s’arrête.
Les limites de la garantie IPP de l’assurance de prêt immobilier
Les exclusions de garanties sont communes pour toutes les garanties Invalidité de l’assurance emprunteur. Nous retrouvons donc la pratique d’un sport extrême, une maladie non déclarée lors du questionnaire de santé ou encore une profession à risques. Les exclusions de garanties sont propres à chaque compagnie et sont détaillées dans les conditions générales du contrat d’assurance emprunteur. Il est donc indispensable de bien les étudier pour éviter les mauvaises surprises après un accident.
Tout comme pour les garanties PTIA et IPT, la couverture de la garantie IPP est conditionnée par l’âge et l’activité professionnelle de l’assuré. Au-delà de 65 ans, où dès lors que l’assuré fait valoir ses droits à la retraite, la garantie IPP ne prendra plus en charge le remboursement des mensualités de son crédit immobilier.
La garantie IPP est sujette aux mêmes limites que la garantie IPT. À ce titre, elle peut se voir appliquer une période de carence et un délai de franchise. Ces délais sont déterminés par l’assureur, et inscrits dans les conditions générales du contrat. Ils ne sont pas forcément uniformes : la période de carence peut être plus ou moins longue selon les garanties.
Les garanties invalidité de l’assurance de prêt immobilier sont incontournables pour protéger l’assuré et la banque en cas d’accident ou de maladie. Pour trouver une couverture adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à comparer les offres et à demander conseil à un courtier expert en assurance.
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