La garantie invalidité de l’assurance emprunteur
Sommaire
par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance Article supervisé par Marie Delefortrie
Les garanties invalidité de l’assurance de prêt immobilier vous protègent en cas de perte d’autonomie définitive, totale ou partielle. Elles sont considérées comme des garanties obligatoires de l’assurance emprunteur, même si aucune loi ne les impose. En effet, elles sont systématiquement demandées par les banques ou les établissements de crédit au moment de souscrire un prêt.
L’invalidité est définie comme l’incapacité permanente d’exercer une activité professionnelle, entraînant donc une absence de revenus pour l’assuré. Plusieurs types d’invalidités peuvent être couverts par l’assurance emprunteur qui propose différentes garanties :
- la garantie PTIA : perte totale et irréversible d’Autonomie ;
- la garantie IPT : invalidité permanente et totale ;
- la garantie IPP : invalidité permanente et partielle.
Ces trois garanties invalidité de l’assurance emprunteur ne couvrent que les personnes en âge de travailler. Elles disposent par conséquent d’un âge limite pour en bénéficier. Cet âge varie en fonction des compagnies d’assurance et des conditions générales des contrats, en moyenne entre 60 et 70 ans. Dans cet article, nous allons décrypter tous les critères qu’il faut réunir pour accéder à une de ces trois garanties invalidité partielle ou totale.
Ce qu'il faut retenir
- Les garanties invalidité de l’assurance de prêt immobilier sont une protection en cas de perte d’autonomie définitive, totale ou partielle.
- Ces garanties sont au nombre de trois : perte totale et irréversible d’Autonomie (PTIA), invalidité permanente et totale (IPT) et invalidité permanente et partielle (IPP).
- Ces trois garanties invalidité ne couvrent que les personnes en âge de travailler.
- L’assuré doit être reconnu en situation d’invalidité avec un taux de 100 % pour pouvoir bénéficier de la garantie PTIA de l’assurance emprunteur.
- L’assureur peut aussi appliquer un délai de carence, non négociable, s’il est prévu dans les conditions générales du contrat.
- La garantie invalidité permanente partielle concerne uniquement les cas d’invalidité dont le taux est au moins égal à 66 %.
- La garantie invalidité permanente partielle est exigée si vous achetez votre résidence principale ou secondaire.
- La garantie invalidité permanente partielle peut se voir appliquer un délai de carence et peut aussi être concernée par un délai de franchise.
- Le taux d’invalidité de la garantie IPP doit être compris entre 33 % et 66 % pour en bénéficier.
- Une période de carence et un délai de franchise peuvent aussi être appliqués à la garantie invalidité permanente et totale.
- Un courtier Ymanci est qualifié pour vous aider à comprendre les garanties invalidité de l’assurance de prêt immobilier.
Vous êtes concerné par la perte totale et irréversible d’Autonomie, l’invalidité permanente et totale ou l’invalidité permanente et partielle ? La rédaction du site Ymanci vous invite fortement à lire la suite pour connaître les détails d’une de ces trois garanties qu’il faut connaître avant de souscrire une assurance emprunteur pour obtenir un prêt immobilier.
Mais avant, écoutez Marie Delefortrie, Directrice du pôle à distance Assurance Emprunteur et Mutuelle Santé, dans notre podcast. Elle détaille chacune des garanties de l’assurance emprunteur :
La garantie PTIA : perte totale et irréversible d’autonomie
La garantie Perte totale et irréversible d’Autonomie (PTIA) est, comme la garantie décès, une garantie automatiquement incluse dans les contrats d’assurance emprunteur. Ensemble, elles forment le socle de base de l’assurance d’un prêt immobilier.
Assurance emprunteur pour un prêt immobilier : qu’est-ce que la garantie PTIA ?
Il faut savoir que la garantie PTIA correspond à la catégorie d’invalidité n° 3, soit la plus lourde, du barème de la Sécurité sociale. Le taux d’invalidité de l’assuré est donc de 100 %. En plus de l’incapacité totale à exercer n’importe quelle activité professionnelle rémunérée, l’assuré présente également une perte d’autonomie : il ne peut plus effectuer au moins trois des quatre gestes du quotidien seul. Il doit par conséquent avoir recours à une personne tierce pour l’aider à se laver, s’habiller, se nourrir ou encore se déplacer.
Une perte d’autonomie, qu’elle soit physique ou mentale, peut arriver à tout moment : à la suite à un accident ou à la suite d’une maladie par exemple. Il est cependant important de noter que pour être pris en charge par l’assurance emprunteur dans le cadre de la garantie PTIA, la perte d’autonomie ou l’invalidité doit être constatée en général avant les 65 ans de l’assuré. En effet, la garantie PTIA ne couvre que les personnes étant en âge de travailler. Une fois l’âge de la retraite dépassé, il ne sera plus possible de bénéficier de cette garantie, même en cas de perte d’autonomie.
Même si légalement, rien ne vous oblige à y souscrire, aucune banque ou aucun organisme de prêt n’acceptera de financer le projet d’une vie si le risque de perte totale et irréversible d’autonomie n’est pas couvert. Avec la garantie décès, elle constitue la base de toute assurance de prêt immobilier.
Assurance emprunteur : l’indemnisation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
Pour pouvoir bénéficier de la garantie PTIA de l’assurance emprunteur, l’assuré doit être reconnu en situation d’invalidité par un médecin expert, très souvent désigné par l’assureur, avec un taux de 100 %. Cet examen médical est un prérequis pour déclencher l’indemnisation. Il n’intervient que lorsque l’état de santé de l’assuré est jugé stable par le médecin : il ne peut pas s’améliorer ou s’aggraver.
Lorsque la perte totale et irréversible d’autonomie est reconnue par l’expert, l’assurance prend en charge le remboursement du capital restant dû à l’établissement bancaire. Le montant de l’indemnisation dépend néanmoins de la quotité dont dispose l’assuré. Si vous avez emprunté seul, l’indemnité couvre la totalité du capital restant dû. Et pour cause : la quotité d’assurance doit couvrir l’intégralité du prêt immobilier.
Mais si vous avez contracté un crédit avec votre conjoint, la quotité peut être répartie entre vous deux. Vous pouvez choisir un taux de couverture de 50 % chacun. Dans ce cas, le contrat d’assurance prend uniquement en charge la somme correspond à la quotité de l’assuré. Votre conjoint devra continuer à rembourser sa part du crédit. Pour bénéficier d’un taux de couverture maximal, chaque assuré peut opter pour une quotité de 100 %.
Assurance emprunteur pour un prêt : délai de carence et exclusions de garantie
Il faut savoir que la garantie PTIA comporte quelques limites, à commencer par ses exclusions. Il s’agit de situations pour lesquelles votre protection ne s’applique pas. À la suite d’un accident ou d’une maladie, vous ne serez pas indemnisé. Elles sont mentionnées dans votre contrat d’assurance.
La pratique d’une activité sportive, comme par exemple l’escalade, le ski hors-piste ou le parachutisme ou professionnelle, comme un militaire, un pompier ou un chauffeur routier considérée, est considérée comme étant à risques. Elle peut constituer une exclusion de la garantie PTIA. Il est donc important d’étudier les conditions particulières de son contrat d’assurance. Une surprime peut être appliquée, ou l’assurance peut tout simplement refuser de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt.
L’assureur peut aussi appliquer un délai de carence, s’il est prévu dans les conditions générales du contrat. Non négociable, ce délai correspond à une période d’attente, au cours de laquelle vous n’êtes pas encore couvert par la garantie PTIA. Il prend effet dès la signature du contrat et concerne tous les assurés, quel que soit leur profil.
La garantie IPT : invalidité permanente et totale
Tout comme la PTIA, la garantie Invalidité permanente et totale (IPT) couvre l’incapacité définitive. Mais elle concerne uniquement les cas d’invalidité dont le taux est au moins égal à 66 % selon le barème fixé par la Sécurité sociale. Si vous achetez votre résidence principale ou secondaire, vous devrez l’intégrer à votre contrat d’assurance pour obtenir un financement.
Qu’est-ce que l’assurance IPT ?
L’invalidité permanente totale désigne une incapacité définitive. Elle est prononcée lorsque l’assuré ne peut plus travailler ou exercer une activité qui génère des profits. Elle concerne aussi bien l’incapacité physique que mentale.
Il faut savoir que la garantie IPT est requise uniquement pour les crédits immobiliers contractés pour financer l’achat d’une résidence principale ou secondaire. Dans le cas d’un investissement locatif ou d’un placement, elle est souvent proposée en option par la banque ou l’organisme de prêt.
Assurance de prêt immobilier : la prise en charge de l’invalidité permanente et totale
La garantie IPT correspond à la catégorie n° 2 du barème de la Sécurité sociale. Le taux d’invalidité requis pour en bénéficier doit être supérieur ou égal à 66 %. La compagnie d’assurance se charge de rembourser l’établissement bancaire de deux façons :
- En soldant entièrement le capital restant dû, c’est-à-dire en remboursant l’intégralité du prêt.
- En remboursant les échéances du crédit chaque mois. Dans ce cas, l’assureur est en droit de contrôler l’état de santé de l’emprunteur afin de vérifier que son taux d’invalidité ne diminuerait pas avec le temps.
Dans ce deuxième cas, qui s’avère moins avantageux que le premier, l’assurance emprunteur prend en compte la perte de revenus de l’assuré pour établir sa prise en charge. L’assurance comblera uniquement la différence entre les revenus habituels de l’assuré et ses indemnités journalières liées à son invalidité.
Assurance de prêt immobilier : les limites de la garantie IPT
Dans le cas d’une invalidité permanente totale, l’assuré est déclaré inapte à travailler. Il ne peut donc plus travailler et percevoir une rémunération. Avec la garantie IPT, l’assurance emprunteur se charge de rembourser le capital restant dû à l’établissement prêteur, à la hauteur de la quotité souscrite. De ce fait, en cas de reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, la garantie IPT ne prendra plus en charge les mensualités du crédit !
Il faut savoir que les exclusions de la garantie IPT sont sensiblement les mêmes que celles de la garantie PTIA. La pratique d’un sport ou d’une activité professionnelle à risque constitue les principales exclusions des garanties Invalidité de l’assurance emprunteur.
Cependant, il est important de noter que la garantie IPT n’est également applicable qu’aux assurés exerçant une activité professionnelle rémunérée, ou percevant des allocations chômage de la part de France Travail. Si l’assuré n’est plus en âge de travailler ou de faire valoir ses droits à la retraite, la garantie IPT s’arrête.
Assurance de prêt immobilier : délai de franchise et délai de carence de la garantie IPT
La garantie IPT peut se voir appliquer un délai de carence, au même titre que les autres garanties de l’assurance de prêt immobilier. Dans cette situation, le principe est le même pour la PTIA : la garantie ne devient effective qu’après une période d’attente. Quelle est donc sa durée ? Vous devrez patienter quelques mois après la signature du contrat pour bénéficier de votre couverture.
Cette catégorie d’invalidité peut aussi être concernée par un délai de franchise, à ne surtout pas confondre avec la période de carence. Le délai de franchise commence à courir dès la déclaration du sinistre. Pendant cette période d’attente, vous ne pouvez pas être indemnisé, même si la garantie est bien effective. Quelle est donc sa durée ? Le délai de franchise peut être de quelques jours seulement, ou atteindre plusieurs mois.
La garantie IPP : invalidité permanente et partielle
La garantie Invalidité permanente et partielle (IPP) est la dernière garantie du volet Invalidité de l’assurance emprunteur. Elle n’est demandée par la banque ou l’établissement de prêt que pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire. Elle est néanmoins toujours proposée en option pour les autres projets immobiliers.
Assurance emprunteur pour un prêt : qu’est-ce que la garantie IPP ?
La garantie IPP permet à l’assuré de faire face à une perte de revenus provoquée par un accident ou une maladie. Elle intervient en cas d’incapacité irrémédiable, affectant partiellement l’état de santé de l’assuré. Elle correspond à la catégorie n° 1 du barème établi par la Sécurité sociale. Son taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %. Un taux inférieur à 33 % peut être couvert par l’assurance ITT (incapacité de travail totale).
À la différence d’une invalidité permanente et totale, une invalidité permanente et partielle indique que l’assuré n’est plus apte à travailler dans les mêmes conditions qu’avant son accident ou sa maladie, mais qu’un aménagement de son activité est possible. L’assuré peut donc continuer son activité professionnelle à temps partiel, et percevoir une rémunération tout en bénéficiant de la garantie IPP.
Assurance de prêt : l’indemnisation en cas d’invalidité permanente et partielle
La garantie IPP fonctionne de la même façon que la garantie IPT, à une nuance près : le taux d’invalidité requis pour bénéficier d’une prise en charge de l’assurance doit être compris entre 33 % et 66 %. Il doit être certifié par un professionnel de santé une fois la période de convalescence terminée.
Là encore, le taux d’invalidité est calculé par le médecin mandaté par l’assurance emprunteur. La demande de prise en charge du remboursement des mensualités peut également se faire de façon forfaitaire, c’est-à-dire en fonction d’un forfait et de la quotité de l’assuré, ou de façon indemnitaire, en prenant en compte les revenus de l’assuré pour établir son niveau de prise en charge.
Si l’altération de l’état de santé de l’assuré doit être définitive pour déclencher la garantie IPP, la prise en charge peut être temporaire.
Elle a pour fonction de compenser une baisse de revenus, et elle est directement liée au fait que l’assuré ne peut plus exercer son travail au même rythme qu’avant son accident ou sa maladie. En cas de reprise d’une activité professionnelle à temps plein, la couverture de la garantie s’arrête.
Assurance de prêt immobilier : les limites de la garantie IPP
Les exclusions de garanties sont communes pour toutes les garanties Invalidité de l’assurance emprunteur. Nous retrouvons donc la pratique d’un sport extrême, une maladie non déclarée lors du questionnaire de santé ou encore une profession à risques. Les exclusions de garanties sont propres à chaque compagnie d’assurance. Elles sont détaillées dans les conditions générales du contrat d’assurance emprunteur, nécessaire pour souscrire un crédit immobilier. Il est donc indispensable de bien les étudier pour éviter les mauvaises surprises après un accident.
Tout comme pour les garanties PTIA et IPT, la couverture de la garantie IPP est conditionnée par l’âge et l’activité professionnelle de l’assuré. Au-delà de 65 ans, où dès lors que l’assuré fait valoir ses droits à la retraite, la garantie IPP ne prendra plus en charge le remboursement des mensualités de son crédit immobilier.
La garantie IPP est sujette aux mêmes limites que la garantie IPT. À ce titre, elle peut se voir appliquer une période de carence et un délai de franchise. Ces délais sont déterminés par l’assureur, et inscrits dans les conditions générales du contrat. Ils ne sont pas forcément uniformes : la période de carence peut être plus ou moins longue selon les garanties.
Comme vous venez de le constater, le recours à ces garanties dépend du taux d’invalidité de l’assuré. Il est déterminé lors d’une expertise médicale effectuée après la période de consolidation de son état de santé. Ce taux global est en réalité la combinaison de deux taux :
- Le taux d’invalidité professionnelle, également appelé taux d’incapacité professionnelle. Chaque assureur fixe son propre barème pour déterminer si l’assuré fait face ou non à une détérioration de sa capacité à travailler.
- Le taux d’invalidité fonctionnelle. Ce barème est celui fixé par le droit commun du Concours Médical. Un taux d’invalidité est attribué à chaque sinistre pour permettre d’évaluer son impact sur les gestes du quotidien.
Grâce à notre infographie, voici un rappel des conditions pour que l’assurance de prêt immobilier prenne en charge le remboursement du capital dû à la banque ou à l’établissement de crédit.
Assurance de prêt : le rôle d’un courtier Ymanci dans la compréhension de ces trois garanties
Marie revient dans notre podcast sur les avantages de passer par un courtier pour trouver une assurance emprunteur :
Le travail d’un courtier en assurance emprunteur est de décrypter les contrats, de les comparer et de les adapter en fonction du profil de l’assuré et de ses besoins spécifiques. Mais sa mission ne s’arrête pas là. Il peut écouter, conseiller, mais également informer pour permettre aux particuliers de mieux comprendre les garanties associées à leur contrat d’assurance de prêt en leur expliquant :
- Les conditions d’application de ces garanties.
- Les exclusions ou les surprimes éventuelles.
- Les délais de carence ou de franchise.
- …
Grâce à son expertise, ses conseils et ses explications, le courtier permet à l’assuré de faire un choix judicieux en fonction de son travail, de son état de santé, de sa capacité financière. Ce professionnel de l’assurance emprunteur évalue chaque situation avec précision pour limiter les risques liés à une couverture assurantielle inadaptée. Il est également habilité à négocier des conditions plus avantageuses ou à orienter son client vers une délégation d’assurance, souvent plus abordable que le contrat groupe proposé par un établissement bancaire. Dans un domaine aussi complexe, le courtier reste un appui précieux pour aider à affronter toute situation avec sérénité.
La satisfaction de nos clients reste la plus belle illustration de notre accompagnement sur mesure. 96 % d’entre eux sont satisfaits de nos services.
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Les garanties invalidité de l’assurance de prêt immobilier sont incontournables pour protéger l’assuré et la banque en cas d’accident ou de maladie. Pour trouver une couverture adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à comparer les offres.
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