Garanties obligatoires de l’assurance emprunteur : tout ce que vous devez savoir
Les garanties de l’assurance de prêt immobilier se divisent en deux catégories : les garanties facultatives comme celle liée à la perte de votre emploi, et les garanties dites obligatoires. Cette deuxième catégorie regroupe un socle de garanties permettant de couvrir les principaux risques encourus par l’assuré en cas d’accident ou de maladie. Si aucune loi ne les impose, elles sont considérées comme des garanties obligatoires de l’assurance emprunteur. Aucune banque ne vous prêtera de l’argent si vous refusez d’y souscrire.
Ces garanties essentielles se décomposent en trois volets : le décès, l’invalidité, et l’incapacité de travail temporaire. Vous souhaitez financer un achat immobilier ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les garanties incontournables de l’assurance emprunteur.
La garantie décès : une protection indispensable pour emprunter
La garantie décès indemnise la banque en cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie. Avec la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la couverture décès est à la base de toutes les assurances de prêt immobilier. Elles sont systématiquement demandées par les banques pour financer un achat immobilier. Vous en aurez besoin pour acheter votre résidence principale, une résidence secondaire, ou pour faire un investissement.
Si l’assuré décède, l’assurance prend en charge le remboursement du prêt à hauteur de la quotité souscrite par l’assuré. S’il disposait d’une quotité d’assurance de 100 %, le crédit est intégralement remboursé. Mais si la quotité a été répartie entre plusieurs emprunteurs, et que l’assuré a choisi un taux inférieur à 100 %, la banque ne sera que partiellement indemnisée. Le remboursement ne pourra pas dépasser la quotité de l’assuré, et le co-emprunteur restera redevable de sa part du prêt.
Certaines activités professionnelles ou sportives peuvent vous exclure de la garantie décès. C’est le cas des métiers considérés comme dangereux (couvreur, sapeur-pompier, agent de sécurité, etc.) et des sports extrêmes (escalade, parachutisme, sports automobiles, etc.). Le suicide constitue également une exclusion de garantie, s’il intervient dans la première année suivant la souscription du contrat.
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PTIA, IPP et IPT : les garanties invalidité
L’invalidité est le deuxième volet obligatoire de l’assurance emprunteur. Il se compose de trois garanties invalidité distinctes : la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente et totale (IPT) et l’invalidité permanente et partielle (IPP).
La garantie PTIA : le taux d’incapacité le plus élevé
La garantie PTIA de l’assurance de prêt immobilier couvre la perte irréversible et absolue d’autonomie. C’est le degré le plus élevé d’invalidité. Selon le barème établi par la Sécurité sociale, la PTIA correspond à un taux d’incapacité de 100 %. Pour qu’elle soit reconnue par l’assurance, il faut que l’assuré soit incapable d’accomplir seul au moins trois de ces quatre actes de la vie quotidienne : se déplacer, s’habiller, s’alimenter et se laver.
La perte totale et irréversible d’autonomie doit être certifiée par un médecin mandaté par la compagnie d’assurance. Un examen médical est réalisé lorsque l’état de santé de l’assuré est stable. Si l’invalidité est reconnue, la banque sera indemnisée à hauteur de la quotité dont dispose l’assuré. En cas de couverture à un taux de 100 %, elle recevra un remboursement couvrant la totalité du capital restant dû.
La couverture PTIA de l’assurance emprunteur comporte certaines limites. Les exclusions de garanties sont souvent les mêmes que pour la garantie décès. L’invalidité résultant d’un comportement dangereux ou délictueux ne vous permet pas de bénéficier de la garantie PTIA.
La garantie IPT : en cas d’invalidité totale et permanente
La garantie invalidité permanente et totale correspond au deuxième stade d’incapacité. Selon le barème édité par la Sécurité sociale, elle couvre les cas d’invalidité compris entre 66 % et 99 %. Elle ne peut être prononcée qu’après la consolidation de l’état de santé de l’assuré, par un médecin expert. Chaque assureur dispose de son propre barème d’évaluation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Lorsque l’invalidité permanente et totale est certifiée, la banque est indemnisée en fonction du capital restant dû et de la quotité souscrite par l’assuré. Le remboursement peut être effectué en une seule fois ou suivre votre échéancier. Les mensualités du prêt sont alors prises en charge par la banque, jusqu’à ce que le crédit soit intégralement remboursé.
La garantie IPP : en cas d’invalidité irréversible et partielle
La garantie invalidité permanente et partielle complète le volet invalidité de l’assurance emprunteur. Elle couvre les cas d’invalidité irrémédiable, affectant partiellement le quotidien de l’assuré. Si l’on se réfère au barème de la Sécurité sociale, l’IPP correspond à un taux d’invalidité supérieure ou égale à 33 % et inférieure à 66 %.
Le fonctionnement de cette couverture est explicité dans les conditions générales du contrat, et les conditions pour déclencher la garantie IPP sont propres à chaque compagnie d’assurance. Contrairement à la garantie IPT et à la PTIA, la garantie IPP ne prévoit qu’une prise en charge partielle du prêt immobilier. L’indemnisation est proportionnelle à la perte de revenus générée par l’accident ou la maladie de l’assuré.
Cette garantie ne s’adresse qu’aux assurés qui avaient un emploi au moment de l’accident ou de la maladie. Si vous n’exerciez aucune activité professionnelle auparavant, vous ne pouvez pas bénéficier d’une prise en charge. Si vous parvenez à retrouver une activité professionnelle à temps complet, vous perdrez également le bénéfice de la garantie IPP.
Les garanties incapacité de travail : une couverture en cas d’incapacité partielle ou totale
Les garanties incapacité de travail constituent le dernier volet incontournable de l’assurance emprunteur. Elles couvrent l’assuré lorsqu’il ne peut plus exercer son activité professionnelle après un accident ou une maladie. L’incapacité se compose de trois garanties distinctes : l’incapacité de travail totale (ITT), l’incapacité de travail partielle (ITP) et les maladies non objectivables (MNO).
La garantie ITT de l’assurance emprunteur
La garantie incapacité de travail totale de l’assurance emprunteur couvre le risque d’arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie. Elle est exigée par les compagnies d’assurance pour obtenir un prêt immobilier destiné à financer une résidence principale ou secondaire. Elle est souvent proposée en option pour les projets d’investissement immobilier.
L’ITT est prononcée si :
- l’assuré ne peut pas travailler, même à temps partiel ou avec un aménagement de ses conditions de travail ;
- son incapacité est temporaire et l’assuré peut reprendre son activité après une période de convalescence.
Si l’incapacité de travail totale s’étend sur plus de trois ans, l’état de santé de l’assuré devra être réévalué, afin de déclencher l’une des garanties invalidité prévues dans son contrat d’assurance.
La garantie ITT fait l’objet d’une période de franchise, dont la durée est en moyenne de 90 jours pour un travailleur salarié. Pour les travailleurs non salariés, ce délai est souvent inférieur à 60 jours. Cette couverture comprend plusieurs exclusions de garanties liées à l’état de santé de l’assuré. Certaines affections psychologiques ou physiques (dépression, hernie, sciatique, fatigue chronique, etc.) constituent un obstacle pour bénéficier de la garantie ITT.
La garantie ITP de l’assurance de prêt immobilier
Tout comme l’ITT, la garantie incapacité de travail partielle de l’assurance de prêt immobilier couvre le risque d’arrêt de travail, mais à un degré moindre. Elle intervient lorsque l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle à temps complet, mais qu’il peut quand même travailler à temps partiel. Elle concerne les assurés qui bénéficient d’un mi-temps thérapeutique de façon temporaire.
La garantie ITP est optionnelle, dans la mesure où elle est rarement exigée par les banques pour obtenir un prêt immobilier. Néanmoins, elle est souvent recommandée lorsque le crédit permet de financer une résidence principale. Elle permet une prise en charge partielle des mensualités de remboursement du prêt immobilier, à hauteur de la quotité souscrite par l’assuré.
L’assurance ITP bénéficie souvent des mêmes exclusions de garantie que la garantie ITT. Certaines maladies ne sont pas indemnisées. Comme toutes les garanties de l’assurance emprunteur, l’ITT peut se voir appliquer un délai de carence. Elle fait aussi l’objet d’une franchise, dont le délai doit être précisé dans les conditions générales du contrat.
La garantie MNO de l’assurance emprunteur
La garantie maladies non objectivables constitue la troisième garantie du volet incapacité de l’assurance emprunteur. Il s’agit d’une garantie facultative. Contrairement à l’ITP, elle n’est jamais imposée par la banque, même si elle peut vous être conseillée.
La garantie MNO de l’assurance de prêt immobilier permet de couvrir les affections faisant l’objet d’une exclusion de garantie. Elle représente un coût supplémentaire, mais elle permet à l’assuré de bénéficier d’une couverture optimale. Elle est particulièrement adaptée aux assurés dont l’état de santé occasionne des arrêts de travail réguliers.
Décès, invalidité ou incapacité de travail : comment bien choisir vos garanties ?
Les garanties décès, invalidité et incapacité de travail constituent les trois volets incontournables de l’assurance emprunteur. Mais tous les contrats d’assurance ne proposent pas les mêmes conditions de souscription ni les mêmes modalités d’indemnisation. Pour bien choisir votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez comparer attentivement les offres.
La délégation d’assurance : un droit pour l’emprunteur
Lorsque vous recevez une offre de crédit immobilier de la part d’une banque, celle-ci est accompagnée d’une offre de contrat d’assurance emprunteur. La loi française ne vous oblige pas à souscrire un tel contrat pour faire un emprunt. Mais les sommes engagées lors de la souscription d’un prêt immobilier sont souvent élevées et la banque veut obtenir des garanties. Vous avez cependant la possibilité de choisir un autre contrat que celui établi par la banque.
La délégation d’assurance vous autorise à refuser de souscrire au contrat groupe de votre établissement bancaire, et à lui préférer un contrat établi par une autre société d’assurance. La seule condition à respecter est de ne pas déroger au principe de l’équivalence des garanties. Vous devez choisir un contrat dont la couverture est au moins équivalente à celle proposée par votre banquier.
Si vous avez souscrit au contrat d’assurance groupe et que vous vous apercevez après la signature qu’il ne vous convient pas, vous pouvez toujours changer d’assurance emprunteur. La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, si votre nouveau contrat contient des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre assurance actuelle.
Les critères à prendre en compte pour choisir vos garanties
La délégation d’assurance vous permet de comparer les contrats et de sélectionner une offre adaptée à votre état de santé et à vos attentes. Pour bien choisir vos garanties, vous devez prendre en compte certains éléments.
- Votre âge : certaines garanties, comme la PTIA ou l’assurance décès, ne sont plus valables après un certain âge.
- Votre état de santé : si vous souffrez d’une affection particulière, vous serez peut-être concerné par une exclusion de garantie.
- Votre emploi : les professions à risque peuvent faire l’objet d’une surprime, ou être tout simplement exclues de certains contrats d’assurance emprunteur.
- Vos loisirs : si vous pratiquez des activités sportives dangereuses comme l’escalade, le parachutisme ou l’alpinisme, une exclusion de garantie peut s’appliquer.
Avant de signer, n’oubliez pas de comparer les conditions générales des contrats. L’assureur doit y détailler les délais de carence et de franchise applicables pour chaque garantie souscrite. Or, ces délais n’ont rien d’anodin. Plus la durée de carence est longue, plus vous devrez patienter avant d’être pleinement couvert par votre assurance emprunteur. Quant à la période de franchise, elle repousse le début de votre indemnisation, et donc de la prise en charge du crédit par l’assureur.
Quel est le coût d’une assurance emprunteur ?
Contrat groupe ou assurance déléguée, quel est le coût d’une assurance de prêt immobilier ? Chaque assureur propose ses propres conditions de souscription, et les tarifs varient d’une assurance à une autre. En moyenne, l’assurance emprunteur représente 0,4 % à 0,6 % du coût total du crédit.
Le coût de votre assurance de prêt immobilier dépend d’un grand nombre de critères, comme votre âge, votre état de santé, votre emploi et vos loisirs. Et ce n’est pas tout : la destination du bien immobilier, votre lieu de résidence et le montant de votre emprunt peuvent aussi influencer le coût de votre assurance de crédit.
Enfin, chaque assuré peut moduler le contenu de son contrat d’assurance emprunteur, et aller au-delà des exigences de la banque. Certains assurés vont vouloir racheter une exclusion de garantie, quand d’autres préféreront renforcer certaines garanties pour améliorer leur prise en charge. Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter à votre contrat des garanties facultatives, vous protégeant en cas de perte d’emploi ou de maladies non objectivables.
Les garanties obligatoires de l’assurance emprunteur vous protègent en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Même si la loi française ne l’impose pas, les banques en ont fait un prérequis pour financer un projet immobilier. Vous avez besoin d’une assurance emprunteur ? N’hésitez pas à comparer les contrats proposés par plusieurs compagnies d’assurance avant de faire votre choix.
Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les garanties à prévoir dans votre assurance de prêt immobilier ? Cet article peut aussi vous intéresser :
