Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

Publié le 28 juillet 2026, mis à jour le 28 juillet 2026
par Christophe Bernard - Responsable éditorial Article supervisé par Vincent Bord

La complémentaire santé solidaire est une prestation de l’Assurance Maladie. Elle remplace la CMU-C et l’ACS depuis novembre 2019. Elle améliore le remboursement des soins médicaux pour les personnes aux revenus modestes, vivant en France. Suivant leur situation, cela leur permet de bénéficier d’une complémentaire santé individuelle, gratuite ou à faible coût.

La complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement ACS et CMU, permet aux foyers modestes de disposer d’une couverture santé universelle. Gratuite ou à moins d’un euro par jour, cette mutuelle couvre l’ensemble des consultations et des soins médicaux remboursés par l’Assurance Maladie. Voici quelques réponses à vos questions sur ce qu’est la CSS ou complémentaire santé solidaire.

Quelles dépenses de santé couvre la complémentaire santé solidaire ?

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vous ne payez pas vos dépenses de santé, telles que :

• les médicaments ;
• le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;
• les dispositifs médicaux (pansements, attelle, cannes, fauteuil roulant, etc.) ;
• la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou des aides auditives.

Grâce au tiers payant, vous n’avez pas d’avance de frais à faire. Vous n’avez pas non plus de franchise à payer. L’Assurance Maladie Obligatoire et l’organisme de complémentaire santé solidaire que vous avez choisis financent les actes médicaux.

Quels sont les nombreux avantages de la complémentaire santé solidaire ? Tout d’abord, elle dispense automatiquement ses bénéficiaires et leurs ayants droit :

• de la franchise médicale ;
• de la participation forfaitaire ;
• des dépassements d’honoraires.

Si la personne respecte le parcours de soins coordonnés, la prise en charge est intégrale pour toutes les dépenses couvertes par la Sécurité sociale. Elle n’a aucun reste à charge.

De plus, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès à un panier 100 % santé plus large, notamment en matière dentaire, que pour les adhérents aux autres mutuelles. Ce dispositif s’applique spécifiquement à trois domaines essentiels pour votre qualité de vie : l’optique, le dentaire et l’audiologie. Concrètement, cela signifie que vous profitez d’un remboursement intégral sur l’optique, le dentaire et l’audiologie sur une large sélection de produits définis par l’État (lunettes de vue, prothèses dentaires et aides auditives), sans le moindre reste à charge pour le bénéficiaire.

Enfin, parmi les prestations offertes par la CSS, il y a le tiers payant. En tant que bénéficiaire de la CSS, aucune avance de frais n’est à débourser.

Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Pour être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, la personne doit résider en France et disposer de faibles revenus et d’un patrimoine modeste.

Il peut s’agir de personnes bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), de demandeurs d’emploi faiblement indemnisés, mais aussi de travailleurs pauvres (salariés ou non), d’étudiants, de retraités ou de personnes en situation de handicap. Les enfants à charge et le conjoint sont également couverts.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire tant que le total annuel des revenus de votre foyer ne dépasse pas le plafond de ressources. Si votre foyer comporte des enfants qui ont un revenu, il est lui aussi pris en compte.

L’attribution de la CSS dépend uniquement des revenus annuels du foyer et de sa composition. Peu importe que vous travailliez ou non. Pour y avoir droit, vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par la Sécurité sociale. Vous pouvez facilement vérifier vos droits sur ce site gouvernemental.

Il est important de noter que cette aide d’État offre une protection globale pour le foyer entier. La CSS couvre non seulement le demandeur principal, mais s’étend également à son conjoint (ou partenaire) et à ses enfants à charge déclarés lors de la demande initiale. Pour garantir une véritable équité d’accès, les plafonds augmentent proportionnellement à la taille du foyer, protégeant ainsi l’ensemble de la famille avec un seul et même dossier.

Les salariés qui peuvent bénéficier de la CSS ou complémentaire santé solidaire

Si vous êtes salarié avec des revenus modestes, vous avez peut-être droit à la complémentaire santé solidaire. Si c’est le cas, vous pouvez opter pour la CSS au lieu de la mutuelle d’entreprise.

Comment renoncer au contrat collectif de la mutuelle d’entreprise ? Il vous suffit de justifier de votre adhésion à la CSS auprès de votre employeur. Il ne prélèvera plus sa cotisation sur votre salaire et vous versera aussi la part payée par l’entreprise pour votre adhésion à la mutuelle collective.

Techniquement, il est tout à fait possible de cumuler la CSS avec une mutuelle d’entreprise ou une assurance complémentaire personnelle. Dans ce cas, la Sécurité sociale rembourse d’abord sa part, puis les complémentaires interviennent en cascade pour le reste à charge. Toutefois, en pratique, la CSS offrant déjà une protection exhaustive, la grande majorité des bénéficiaires préfèrent renoncer à leur autre couverture afin d’éviter de payer des cotisations inutiles.

Les entrepreneurs, retraités, étudiants, personnes sans emploi qui peuvent adhérer à la complémentaire santé solidaire

Les retraités, les demandeurs d’emploi et les étudiants ont également droit à la CSS si leurs ressources sont inférieures au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale pour leur ménage. Il en est bien évidemment de même pour les bénéficiaires des revenus de solidarité tels que le RSA, l’ASI ou l’ASPA. L’attribution de la CSS gratuite est alors automatique, sauf opposition de votre part.

Les étrangers qui peuvent être couverts par la CSS ou Complémentaire santé solidaire

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour valide et résider en France de manière stable et ininterrompue depuis 3 mois ou plus. Des exceptions existent pour les étudiants, les personnes exerçant une activité professionnelle et les bénéficiaires de certaines prestations sociales.

Pour les autres étrangers, il est possible de bénéficier de l’aide médicale d’état (AME).

Quel est le plafond annuel pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

À titre d’indication, voici, en 2026, le plafond annuel de revenus en fonction de la composition de votre foyer pour les personnes domiciliées en France métropolitaine, hors Alsace Moselle (plafonds applicables à compter du 1er avril 2026) :

Les ressources prises en compte couvrent une période de 12 mois précédant la demande. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Par exemple, pour une demande faite en avril 2026, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.

Les ressources prises en compte sont vos revenus du travail, vos allocations chômage, vos pensions de retraite ou d’invalidité, un montant forfaitaire pour le logement (qui dépend de la composition de votre foyer), les revenus du patrimoine figurant dans votre avis d’imposition.

CSS gratuite ou CSS payante : quelle différence ?

La complémentaire santé solidaire a été conçue pour s’adapter à votre situation, c’est pourquoi elle se décline en deux variantes. La CSS gratuite s’adresse aux foyers dont les ressources se situent sous le premier plafond (par exemple, moins de 10 421 € annuels pour une personne seule en 2026) : dans ce cas, aucune cotisation n’est exigée. En revanche, la CSS payante concerne les foyers dont les ressources se situent entre les deux plafonds (par exemple, entre 10 421 € et 14 069 € pour une personne seule en 2026) : une participation mensuelle de 8 à 30 € selon l’âge est alors demandée.

Quelle que soit la formule qui vous est attribuée, la couverture médicale reste strictement identique : mêmes remboursements, même accès au panier 100 % santé et même système de tiers payant.

Point sur le coût de la complémentaire santé solidaire (CSS)

En fonction des revenus de votre foyer et de sa composition, la CSS est gratuite ou coûte moins d’1 € par jour par personne. Si une participation financière est requise, son montant dépend de l’âge des bénéficiaires.

Quel est le montant de la participation financière à la complémentaire santé solidaire ?

Si vos revenus sont trop élevés pour bénéficier gratuitement de la CSS au titre de la solidarité nationale, une participation financière vous sera demandée. Son montant dépend de l’âge de l’assuré et de ses ayants droit. Voici le montant des mensualités pour l’année 2026.

Ainsi un foyer composé d’une personne de 36 ans et d’un enfant de 7 ans, s’il doit s’acquitter d’une participation financière, paiera 21 euros par mois.

D’un point de vue global, il est intéressant de noter que le financement de la CSS repose sur la solidarité nationale. En effet, ce dispositif est financé par une taxe de 13,27 % prélevée directement sur les cotisations des contrats d’assurance santé dits « responsables ». Ce mécanisme collectif vertueux permet à la société de soutenir l’accès aux soins des foyers les plus modestes, sans que cet aspect global n’ait le moindre impact sur vos propres frais personnels ou vos cotisations en tant que bénéficiaire.

Obtenir la complémentaire santé solidaire (CSS) : mode d’emploi

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous bénéficiez de l’attribution automatique de la CSS, sauf opposition de votre part.

Si votre foyer dispose de faibles revenus, la première étape consiste à vérifier vos droits à la complémentaire santé solidaire sur ce simulateur officiel. Pour opérer cette vérification, vous aurez besoin de :

• votre avis d’impôt sur le revenu ;
• vos bulletins de salaire et ceux de votre conjoint ;
• le contrat de location de votre logement (si vous êtes locataire) ;
• les montants de vos allocations actuelles.

Si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, vous en ferez la demande sur votre compte Ameli. Vous trouverez le formulaire de Demande de Complémentaire santé solidaire dans la rubrique « Mes démarches ». Vous le compléterez avec :

• votre numéro de dossier CAF ;
• la composition de votre foyer ;
• les documents nécessaires scannés et joints à la demande ;
• votre choix de l’organisme gestionnaire de la complémentaire santé solidaire.

Concernant ce dernier point, sachez que la gestion de votre CSS est flexible : elle peut être confiée à la CPAM ou à un organisme agréé (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance).

À la fin de la demande, vous recevrez un accusé de réception électronique dans la messagerie de votre compte Ameli. Si nécessaire, votre caisse primaire d’assurance maladie vous demandera des informations supplémentaires.

Il est également possible de faire une demande papier. Il suffit de télécharger ce formulaire et de le faire parvenir à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avec les justificatifs demandés.

Une fois votre dossier complet, les agents de la CPAM ont 2 mois pour le traiter. En cas d’avis favorable, vous recevrez une attestation de droits. Il vous faudra alors mettre à jour votre carte de sécurité sociale, votre carte Vitale, dans une pharmacie.

Comment bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Les démarches pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire peuvent s’effectuer, au choix, sur un formulaire depuis votre compte ameli, auprès de votre agence France Services ou auprès votre caisse primaire d’assurance maladie.

Dans tous les cas, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires, à savoir :

• votre avis d’imposition ;
• un justificatif de logement stable en France (quittance de loyer, taxe foncière, etc.) ;
• un justificatif de votre situation fiscale et sociale du pays concerné, si vous avez résidé à l’étranger durant les 12 derniers mois.

Votre caisse primaire d’assurance maladie a deux mois pour refuser votre demande. Si passé ce délai, vous n’avez pas de réponse, votre demande de CSS est acceptée par défaut. En cas de refus, vous avez deux mois pour contester la décision auprès de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale.

Si votre demande d’attribution de la CSS est acceptée, il faut mettre à jour votre carte Vitale. Faites également imprimer une attestation de droit. Elle vous évite de payer des dépassements d’honoraires lors des consultations et soins médicaux. Il est conseillé de garder cette attestation avec votre carte Vitale.

Quid du renouvellement de la complémentaire santé solidaire

Sauf si vous bénéficiez du RSA, de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité), vous devez effectuer vous-même le renouvellement de la complémentaire santé solidaire sur votre compte Ameli alors que vos droits sont encore en cours. Le renouvellement n’est pas automatique : pensez à anticiper 2 mois avant la fin de vos droits. Veillez aussi à être à jour de vos cotisations ou du plan d’apurement de votre dette, sinon vous ne pourrez bénéficier du renouvellement de la CSS.

Quand faire les démarches pour renouveler sa complémentaire santé solidaire ?

L’attribution de la complémentaire santé solidaire est pour une durée d’une année. Si vous devez payer la CSS, vos droits débutent le premier jour du mois suivant la réception de vos documents de paiement.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le renouvellement de votre contrat de CSS est automatique.

Si vous n’êtes pas dans l’un de ces trois cas, il est conseillé d’entreprendre les démarches pour le renouvellement de votre CSS, quatre mois avant la fin de vos droits. Elles sont similaires à votre première demande. Si vous pouvez encore bénéficier de la CSS, vous recevrez une nouvelle attestation de droit, valable une année.

Si vous n’avez plus droit à la CSS, ni à une mutuelle d’entreprise, un courtier Ymanci Mutuelle Santé peut vous aider à trouver une nouvelle couverture santé adaptée à vos besoins, au meilleur prix.

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Article supervisé par Vincent Bord
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