Départ à la retraite : comment conserver sa mutuelle d’entreprise ?
Lorsque vous partez à la retraite, la loi Evin vous autorise à conserver votre mutuelle collective. Toutefois, la conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite ne concerne que les garanties santé. À quelles conditions obtenir le maintien de cette couverture ? Est-ce plus intéressant de souscrire une mutuelle senior ? Ymanci Mutuelle Santé vous dévoile comment bénéficier de ce dispositif.
Ce qu'il faut retenir
- Grâce à la portabilité, un salarié qui part à la retraite peut conserver les garanties négociées par l’employeur dans le cadre de la complémentaire santé d’entreprise.
- La conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite ne concerne que les garanties santé.
- Le maintien de la complémentaire santé collective a un coût, car l’employeur n’est plus tenu de financer une partie des cotisations.
- Un retraité n’est pas obligé de conserver les garanties de sa mutuelle collective. Il est libre de souscrire une nouvelle mutuelle.
- Le retraité peut prolonger sa mutuelle dans les six mois qui suivent son départ.
- Les courtiers, Ymanci Mutuelle Santé, peuvent vous aider à faire le meilleur choix parmi la multiplicité des offres sur le marché.
Vous le savez désormais : votre mutuelle d’entreprise peut vous suivre au moment de la retraite. Êtes-vous sûr de tout savoir ! Pour en avoir la certitude, nous vous conseillons de lire attentivement ce qui suit pour connaître les bons réflexes, les règles qui garantissent la continuité de votre couverture santé.
Départ à la retraite : jusqu’à quand êtes-vous couvert par la mutuelle d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle d’entreprise. Ce contrat collectif prend en charge tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie. Cette obligation de proposer une complémentaire santé collective pèse sur l’ensemble des entreprises du secteur privé. Toutefois, l’employeur reste libre d’étendre ou non la couverture aux ayants droit des salariés.
L’adhésion au contrat collectif est obligatoire, sauf cas exceptionnels. La complémentaire santé d’entreprise doit a minima prendre en charge les garanties suivantes :
- l’intégralité du ticket modérateur sur les soins courants remboursés par l’Assurance maladie ;
- la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
- les prothèses dentaires et l’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- les frais d’optique sur la base d’un forfait renouvelable tous les 2 ans avec une prise en charge variable selon la complexité de l’équipement.
Le tarif de la complémentaire santé collective dépend du contrat souscrit par l’employeur. Ce dernier est tenu de financer au moins 50 % des cotisations. Cette couverture cesse normalement à la fin du contrat de travail. Néanmoins, la loi Evin permet aux salariés de demander la conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite.
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Les retraités peuvent-ils conserver leur complémentaire santé d’entreprise ?
Un salarié qui part à la retraite peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des garanties santé de sa mutuelle d’entreprise. C’est ce qu’on appelle le droit à la portabilité prévu par la loi Evin.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise prévue par la loi Evin
Grâce à la portabilité, un salarié qui part à la retraite peut conserver les garanties négociées par l’employeur dans le cadre de la complémentaire santé d’entreprise. Ce droit est garanti par la loi Evin du 31 décembre 1989. Ce texte vise à protéger les retraités en leur offrant la possibilité de conserver les prestations dont ils bénéficiaient en tant qu’actifs.
La conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite ne concerne que les garanties santé. Les retraités ne peuvent en aucun cas demander le maintien de l’assurance prévoyance de leur ancienne entreprise. Concrètement, les garanties santé du contrat collectif sont reprises à l’identique dans le cadre d’un contrat individuel. Ce dispositif leur évite de se retrouver sans couverture santé à la retraite.
Le maintien de la complémentaire santé collective a un coût. En effet, l’employeur n’est plus tenu de financer une partie des cotisations. Le retraité doit assumer seul la totalité de la cotisation versée à l’assureur. À noter également que le maintien des garanties n’est pas obligatoire pour les ayants droit du retraité qui étaient rattachés à son contrat. L’assureur peut refuser de les couvrir dans le cadre de la portabilité.
Les conditions pour bénéficier du maintien des garanties santé
Le maintien des garanties santé de la couverture collective n’est pas automatique. Pour conserver leurs droits à titre individuel, les retraités doivent avoir été couverts par la mutuelle d’entreprise au moment du départ à la retraite. Un salarié qui avait demandé une dispense ne peut pas profiter de la portabilité de la complémentaire santé.
La conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite n’est pas limitée dans le temps. Cela signifie qu’un retraité peut continuer à bénéficier de la couverture collective aussi longtemps qu’il le souhaite. Tant qu’il paie les cotisations correspondantes, ses garanties resteront identiques à celles dont il bénéficiait en tant que salarié.
La loi Evin consacre la portabilité comme un droit et non comme une obligation. Un salarié qui part à la retraite n’est pas obligé de conserver les garanties santé de sa mutuelle collective. Il est libre de souscrire une nouvelle mutuelle. De nombreux retraités choisissent d’ailleurs une mutuelle senior spécialement conçue pour répondre à leurs besoins.
Les démarches pour prolonger sa mutuelle d’entreprise à la retraite
La conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite intervient à l’initiative de l’assureur. Ce dernier est prévenu par l’employeur que vous quittez l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la fin de votre contrat de travail pour vous proposer la portabilité de vos droits à titre individuel.
Lorsque vous recevez la proposition de l’organisme d’assurance, la loi Evin vous laisse 6 mois pour demander le maintien de vos garanties santé. Même si vous exercez ce droit à la fin du délai imparti, le nouveau contrat individuel a un effet rétroactif. Cela signifie qu’il s’applique dès le lendemain de votre départ à la retraite.
La rétroactivité du maintien de vos droits prévue par la loi Evin vous permet d’être couvert sans interruption. L’assureur est tenu de vous envoyer une proposition de contrat dans les 2 mois qui suivent votre demande de portabilité. Si toutes les conditions sont remplies, l’organisme d’assurance ne pourra pas refuser votre adhésion.
Le coût du maintien de la mutuelle d’entreprise à la retraite
Le maintien des garanties à titre individuel est payant. Dès la fin de votre contrat de travail, votre employeur n’est plus tenu de prendre en charge tout ou partie de votre cotisation. Le fait d’assumer seul la totalité de la cotisation peut avoir un impact considérable sur votre budget santé.
Les tarifs applicables aux contrats relevant de la loi Evin sont strictement encadrés. Les 3 premières années, les prix sont plafonnés comme suit :
- 1re année : les tarifs sont égaux à ceux des salariés actifs ;
- 2e année : l’augmentation des prix est plafonnée à 25 % par rapport aux salariés actifs ;
- 3e année : l’augmentation des prix est plafonnée à 50 % par rapport aux salariés actifs ;
- à partir de la 4e année : les tarifs sont fixés librement par l’organisme d’assurance.
Prenons l’exemple d’une cotisation à 50 € prise en charge à 50 % par l’employeur. Au cours de la 1re année de retraite, vous paierez l’intégralité de la cotisation, soit 50 €. L’assureur peut ensuite vous demander jusqu’à 62,5 € la 2e année (25 %), puis 75 € la 3e année (50 %). Les prix seront ensuite alignés sur les contrats individuels.
Faut-il conserver sa mutuelle d’entreprise ou souscrire une mutuelle senior ?
La conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite ne présente pas que des avantages. Dans certains cas, il est plus intéressant de se tourner vers des mutuelles mieux adaptées aux besoins spécifiques des seniors.
Quand privilégier la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
Conserver sa mutuelle collective permet d’être couvert sans interruption dès la fin de votre activité professionnelle. Cela vous évite d’engager des démarches pour trouver un nouveau contrat. Afin d’empêcher une hausse brutale des prix, les cotisations sont plafonnées les 3 premières années. Ce plafonnement représente un avantage non négligeable face à la baisse des revenus qui intervient lors du départ à la retraite.
Toutefois, il est important de noter que les cotisations ne sont plus encadrées à partir de la 4e année. À l’augmentation des prix s’ajoute le manque de flexibilité. En effet, les garanties restent identiques à celles du contrat collectif. Or, une mutuelle d’entreprise répond aux besoins des actifs et non à ceux des retraités. D’où l’intérêt de comparer les offres dédiées aux seniors pour bénéficier d’une protection optimale.
Quand souscrire une mutuelle senior à titre individuel ?
Conserver sa mutuelle collective peut convenir au début de la retraite. Pendant les premières années, les prix sont plafonnés et vos besoins restent inchangés. Mais la conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite peut vite s’avérer inadaptée. Avec l’âge, les dépenses de santé sont plus fréquentes et plus élevées. Il devient alors essentiel de trouver une couverture adaptée à vos besoins.
Les mutuelles seniors sont justement conçues pour répondre aux besoins spécifiques des retraités. Elles s’adressent aux personnes de plus de 60 ans qui souhaitent bénéficier d’une protection optimale. Elles permettent une meilleure prise en charge des soins. Elles incluent également des services additionnels, tels que la téléconsultation, le remboursement des cures thermales ou des prestations d’assistance.
Faites confiance à un courtier Ymanci Mutuelle Santé
Face à la multiplicité des offres sur le marché, Ymanci Mutuelle Santé vous aide à faire le meilleur choix. Nos conseillers ont accès à plus de 700 formules. Ils étudieront avec attention vos besoins pour vous proposer une mutuelle adaptée à votre profil et à votre budget. Pour bénéficier de notre expertise, remplissez notre formulaire de contact. Vous serez rappelé dans les plus brefs délais par un conseiller dédié.
La conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite est possible grâce à la loi Evin. Le maintien des garanties a toutefois un coût, puisque l’employeur ne participe plus au financement des cotisations. En fonction de vos besoins, il est parfois plus intéressant d’opter pour une mutuelle senior.
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