La résiliation infra-annuelle : changez rapidement de contrat de mutuelle santé
Votre situation évolue ? Vous devez mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé, car vous devez souscrire au contrat collectif de la mutuelle d’entreprise ? Votre contrat actuel n’est plus adapté à vos besoins ? Grâce à la loi Legendre, depuis 2020, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé, même en cours d’année. C’est la résiliation infra-annuelle. Toutefois, certaines conditions sont à respecter et quelques précautions sont à prendre. Voici quelques conseils pour effectuer votre résiliation infra-annuelle et que la transition entre deux contrats se déroule bien.
La résiliation infra-annuelle pour les contrats de complémentaire santé de moins d’un an
Si votre contrat de complémentaire santé date de moins d’une année, vous ne pouvez pas le résilier avant l’échéance annuelle. Il existe toutefois quelques exceptions prévues par la loi. Voyons lesquelles.
Les cas où on peut résilier un contrat de complémentaire santé de moins d’1 an
Selon l’article L113-16 du Code des assurances, vous avez le droit de résilier un contrat de complémentaire santé de moins d’un an avant son échéance annuelle, dans les cas suivants.
- Vous déménagez.
- Vous connaissez un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial.
- Vous devez souscrire au contrat collectif de mutuelle d’entreprise.
- Vous partez à la retraite.
- Vous cessez votre activité.
Par ailleurs, si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS), vous avez également droit à la résiliation infra-annuelle de votre contrat de mutuelle, même s’il date de moins d’1 an.
Enfin, et uniquement pour les assurances santé, si en cours d’année, l’assureur décrète une hausse injustifiée de la prime d’assurance, les assurés peuvent mettre un terme au contrat. Ce droit ne s’applique pas aux mutuelles. En effet, le montant des cotisations à un organisme de mutuelle est voté par les adhérents.
Les démarches pour résilier un contrat de mutuelle de moins d’1 an
Vous avez le droit d’effectuer une résiliation infra-annuelle de votre contrat de mutuelle santé de moins d’1 an ? Attention au délai pour résilier votre contrat ! La loi impose que votre demande de résiliation ait lieu dans les 3 mois après l’événement qui la motive.
Pour résilier un contrat individuel, la demande de résiliation peut s’opérer facilement en ligne depuis votre espace adhérent. Vous pouvez aussi la faire par courrier recommandé ou en agence. Pour cesser d’adhérer aux contrats collectifs d’entreprise, les salariés doivent demander à leur employeur de mettre fin à leur adhésion.
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Dans tous les cas, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires. Ceux-ci varient suivant votre situation et les raisons de la résiliation. À titre indicatif, voici un tableau synthétique des documents dont l’envoi vous sera demandé.
| Situation motivant la résiliation infra-annuelle d’un contrat de moins d’un an | Justificatifs | ||
| Adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS) | Attestation de droits à la CSS | ||
| Déménagement | Justificatif de votre nouveau domicile | ||
| Changement matrimonial | Livret de famille, contrat de mariage ou de PACS. Pour les salariés : attestation d’ayant droit à la mutuelle obligatoire du conjoint | ||
| Embauche auprès d’un nouvel employeur | Certificat de travail | ||
| Départ à la retraite | Attestation de retraite | ||
| Cessation d’activité | Attestation URSSAF de cessation d’activité |
La loi impose que la prise d’effet de la résiliation ait lieu 1 mois après que l’organisme de mutuelle ou l’assureur a reçu votre demande. Pour éviter toute rupture de couverture santé ou de payer deux contrats, pensez à en tenir compte pour la date d’effet de votre nouvelle mutuelle ou assurance santé. Votre ancienne complémentaire santé doit vous reverser les cotisations perçues en trop, s’il y en a.
Pour assurer le bon déroulement des remboursements avec votre nouvelle mutuelle, vous veillerez à mettre à jour votre compte Ameli concernant votre couverture santé complémentaire ainsi que votre carte Vitale. Il est recommandé d’informer les professionnels de santé et les pharmacies concernées par ce changement.
La résiliation infra-annuelle d’un contrat de complémentaire santé de plus d’1 an
Dans le cadre de la libéralisation de l’économie, la loi Hamon avait permis aux assurés de résilier sans justification un contrat d’assurance ou de mutuelle habitation ou auto/moto qui date de plus d’un an et ce même avant l’échéance annuelle. La loi Legendre a étendu en 2020 cette possibilité aux contrats de complémentaire santé individuel. Vous pouvez donc résilier votre contrat de complémentaire santé individuel sans justification et quand vous voulez, dès lors qu’il date de plus d’1 an.
Quel est le déroulement de la résiliation de votre contrat individuel ? Vous vous rendrez sur votre espace adhérent ou ferez une demande par courrier. Votre contrat cessera un mois après que votre assureur ou votre organisme de mutuelle a reçu cette notification. Les cotisations ou les primes perçues après ce délai doivent vous être remboursées dans les 30 jours.
Pour les salariés assurés, la possibilité de résiliation infra-annuelle d’un contrat de mutuelle d’entreprise est plus réduite. Ils doivent justifier soit d’une adhésion à la complémentaire santé solidaire, soit au contrat collectif à adhésion obligatoire de leur conjoint, soit au contrat collectif d’un autre de leurs employeurs. Si le contrat collectif de leur entreprise propose différentes formules, ils peuvent demander un changement de niveau de garanties. Toute demande de résiliation ou de changement de formule doit passer par l’entreprise.
Gestion de la transition entre l’ancien contrat de mutuelle santé et le nouveau
La phase de transition entre deux mutuelles est une période délicate. Des remboursements peuvent être oubliés et des cotisations peuvent être perçues en trop. Vous pouvez aussi, par erreur, engager des soins non couverts à cause du délai de carence ou obtenir des remboursements en retard, car l’Assurance Maladie n’a pas été informée de votre changement de mutuelle ou que votre carte Vitale n’est pas à jour. Pire, il peut y avoir une interruption de couverture santé entre votre ancienne complémentaire santé et la nouvelle. Voici quelques conseils pour que la transition entre deux mutuelles se passe pour le mieux.
L’ordre des démarches à respecter pour un changement facile de mutuelle
Pour que tout se déroule bien, voici l’ordre conseillé pour vos démarches. Tout d’abord, mieux vaut commencer par souscrire votre nouvelle complémentaire santé avant d’entreprendre les démarches de résiliation de l’ancienne. Vous éviterez ainsi toute interruption de couverture santé. Si votre nouvelle complémentaire santé prévoit un délai de carence pour des soins dont vous avez besoin, vous pourrez choisir d’avoir deux mutuelles santé jusqu’à la fin de ce délai de carence ou de vos soins.
Quand votre nouvelle complémentaire santé prendra effet, vous devez modifier la mutuelle sur votre compte Ameli. Puis vous effectuerez la mise à jour de votre carte Vitale dans une borne à la pharmacie ou à la CPAM. Lors de vos visites à la pharmacie, au laboratoire d’analyses médicales ou auprès de professionnels de santé, vous penserez à les informer de votre changement d’assurance ou de mutuelle santé.
Surveiller le prélèvement des cotisations de complémentaire santé et le remboursement des soins
Si vous recevez des soins médicaux durant la phase de transition entre deux contrats de complémentaire santé, vous en conserverez leur trace. Vous devez surveiller le remboursement de vos dépenses de santé.
Si vous avez payé votre cotisation ou votre prime pour plusieurs mois à l’avance, vous devez vérifier le remboursement du montant trop perçu. Votre mutuelle ou assurance santé doit vous le rembourser dans les 30 jours après la fin de votre contrat. En cas de retard, vous ferez une demande de remboursement, soit par votre espace adhérent si vous y avez encore accès, soit par courrier recommandé. Vous indiquerez dans cette lettre vos numéros d’adhérent et de contrat ainsi que la date de sa fin et les cotisations à vous rembourser.
Surveiller votre compte bancaire. Si une cotisation indue est prélevée, vous en demanderez son remboursement. Vous pouvez aussi demander à votre banque de mettre un terme à au prélèvement automatique de votre ancien assureur ou organisme de mutuelle.
Planifier vos soins pour tenir compte du délai de carence de votre nouvelle mutuelle
Si vous prévoyez des dépenses de santé soumises à un délai de carence par votre nouveau contrat de mutuelle, vous avez le choix. Soit vous les effectuerez dans la période précédant la date d’effet de la résiliation de votre ancien contrat, soit après le délai de carence. Sinon, seule la part de la Sécurité sociale vous sera remboursée.
Bien choisir son nouveau contrat de complémentaire santé
La résiliation infra-annuelle d’un contrat de complémentaire santé s’accompagne souvent de la souscription d’une nouvelle mutuelle ou assurance. En effet, même si vous êtes jeune et en bonne santé, il est déconseillé de ne pas avoir souscrit de complémentaire santé. Une fracture de la jambe qui nécessite une opération et 10 jours d’hospitalisation coûte en 2025, en chambre double, 2206,48 euros et sans mutuelle, vous aurez à payer 601,30 euros. À cela s’ajoutent les soins de suite, tels que la rééducation.
Or, la souscription d’un nouveau contrat, même auprès de la même complémentaire santé, vous engage normalement pour un an. Si vous avez la possibilité de choisir, voici quelques conseils pour ne pas se tromper.
Après une résiliation infra-annuelle pour raison financière : les contrats de mutuelle possibles
Vous avez choisi de résilier votre contrat individuel de complémentaire santé à cause de difficultés financières ? Avez-vous pensé à ces contrats de mutuelle moins coûteux ? Si les revenus de votre foyer sont modestes, peut-être avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire (CSS) ? Ce contrat n’est pas réservé aux bénéficiaires de minima sociaux. Vous pouvez en 15 minutes, vérifier sur ce simulateur du gouvernement, si vous avez la possibilité d’en bénéficier.
Si vous n’avez pas droit à la CSS et que votre santé est excellente, vous pouvez souscrire un contrat de complémentaire santé ne couvrant que l’hospitalisation. Vous bénéficierez ainsi d’une couverture pour un poste de dépense, souvent imprévisible, et pour lequel le reste à charge est très élevé, si vous n’avez pas de mutuelle. Vous vérifierez toutefois qu’un contrat responsable d’assurance ou de mutuelle avec le niveau minimal de garantie n’est pas plus avantageux qu’un contrat ne couvrant que l’hospitalisation. Un courtier Ymanci Mutuelle Santé peut vous aider à faire le calcul et à trouver une mutuelle au meilleur prix.
Choisir entre les différents niveaux de garantie et options de prévoyance des contrats collectifs
Si vous avez dû résilier votre mutuelle pour adhérer au contrat collectif de votre entreprise, votre employeur est obligé d’avoir souscrit un contrat de mutuelle, dit responsable. Celui-ci propose a minima :
- le panier 100 % santé pour l’optique, le dentaire et l’audition ;
- des garanties à 100 % du tarif de la base de remboursement de la Sécurité sociale, en cas de respect du parcours de soins coordonnés ;
- le remboursement du forfait journalier en chambre double sans limitation de durée.
Toutefois, dans le cadre du contrat collectif, il peut aussi proposer des garanties optionnelles, notamment en matière de prévoyance. Il peut s’agir par exemple d’une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires, d’un service de garde pour les enfants malades ou pour les aidants qui seraient hospitalisés, d’une aide pour trouver un hébergement d’urgence pour la personne aidée.
Pour une bonne gestion de votre budget santé, il est recommandé d’étudier les différentes options en se posant deux questions. La première est : quels sont vos besoins prévisibles dans l’année qui vient ? La seconde : la différence de prix entre une formule basique et une formule plus protectrice est-elle inférieure au montant des remboursements supplémentaires obtenus ? Si la réponse à cette question est oui, vous avez intérêt à souscrire le contrat plus protecteur. Chaque année, vous penserez à faire le point sur votre couverture santé pour l’adapter à l’évolution de vos besoins.
Bien choisir son contrat de complémentaire santé individuel après la résiliation de sa mutuelle obligatoire
Les assurances et mutuelles proposent une multitude de contrats aux différences légères, mais lourdes de conséquences. Le prix ne doit pas être votre seul critère de choix. Une complémentaire très chère peut être judicieuse, si vous avez de grosses dépenses de santé et qu’elle les couvre. Elle peut représenter un surcoût inutile, si vous n’avez nullement besoin de nombre de ses garanties. Inversement, une mutuelle très bon marché peut vous laisser un reste à charge trop élevé ou ne pas proposer le tiers payant. À quoi bon payer pour une complémentaire santé, si vous n’avez pas les moyens d’avancer les frais et donc, de vous soigner ? Comment faire pour choisir le contrat le mieux adapté à ses besoins, au meilleur prix ?
1. Déterminer ses dépenses de santé prévisibles et ses garanties de prévoyance pour l’année
Pour trouver le juste équilibre entre le coût de la mutuelle et la couverture accordée, il est recommandé de dresser la liste de ses dépenses de santé prévisibles, avec leur ticket modérateur (la part à votre charge ou à la charge de la complémentaire santé. Vous rajouterez l’hospitalisation, car celle-ci est parfois imprévisible, urgente et peut laisser un reste à charge de plusieurs centaines d’euros. Vous penserez aussi aux conséquences d’une hospitalisation ou d’un long arrêt maladie pour vous et vos proches. Aurez-vous besoin de la garde de votre animal ? D’un service d’aide à domicile ? De soutien scolaire ? De garde d’enfant ? De trouver un hébergement pour un proche dépendant de vous ?
En fonction de vos réponses, vous étudierez si les remboursements ou les aides supplémentaires accordés par certaines formules sont supérieurs au surcoût que représente une formule plus protectrice par rapport à un contrat moins protecteur.
2. Faire attention aux détails lors du choix d’un contrat de complémentaire santé individuel
Entre deux assurances ou mutuelles similaires en termes de garanties, la différence de prix peut être due à l’absence de certains services. Par exemple, si une offre ne comporte pas le tiers payant, cela signifie que vous devrez avancer les frais et attendre leur remboursement. Si votre budget est serré, vous risquez de retarder des soins ou d’y renoncer.
Une autre clause à laquelle il faut prêter attention est le délai de carence concernant certaines garanties. Il est parfois de 60 jours. 60 jours durant lesquels, malgré la réception de vos cotisations, il n’est pas recommandé de faire les soins concernés par le délai de carence. En effet, seule la part de la Sécurité sociale vous serait remboursée. Aurez-vous besoin de ces prestations médicales ou pourrez-vous attendre la fin du délai de carence ?
Une autre clause à bien lire concerne les exclusions de garantie. Elle indique les cas où certaines garanties ne s’appliquent pas. Ennuyeux si cela vous concerne, non ? Cela peut aussi être un problème si vous approchez de l’âge où cette exclusion de garantie entre en application. En effet, nombre de mutuelles ou d’assurances santé refusent les nouveaux adhérents de plus d’un certain âge.
3. Trouver facilement le meilleur contrat pour vous, grâce à un courtier Ymanci Mutuelle Santé
Parce qu’il n’est pas évident d’estimer correctement ses besoins ou de comprendre le détail de certaines offres, le plus simple est de se faire accompagner par un courtier. Suite à un entretien avec un courtier Ymanci Mutuelle Santé, vous allez bénéficier d’un diagnostic précis de vos besoins et de la proposition de complémentaire santé avantageuse pour vous parmi plus de 700 offres. C’est lui qui vérifiera qu’aucune clause ne vous soit préjudiciable.
Grâce à ses conseils, la gestion de votre budget santé est optimisée. Vous et vos proches êtes correctement assurés.
La solution en cas de résiliation infra-annuelle impossible ou de mutuelle d’entreprise insuffisante
Parfois, la mutuelle d’entreprise vous assure des garanties insuffisantes au vu de vos besoins, notamment concernant la prévoyance. Or vous ne pouvez la résilier. D’autres fois, vous avez sous-estimé vos besoins et votre contrat individuel de complémentaire santé s’avère inadapté. S’il a moins d’un an et si vous ne pouvez prétendre à sa résiliation, que faire ?
Il existe désormais des surcomplémentaires santé. Celles-ci permettent d’améliorer votre couverture santé, notamment en matière de prévoyance ou de niveau de garantie.
Pour trouver facilement la surcomplémentaire santé la mieux adaptée à vos besoins, le plus simple est de prendre rendez-vous avec un courtier Ymanci Mutuelle Santé. Après un entretien personnalisé, il déterminera les garanties les plus utiles pour vous et tiendra compte de votre budget. Il recherchera dans un comparateur réunissant plus de 700 offres de différents assureurs ou organismes de mutuelle, la meilleure surcomplémentaire pour vous.
Pour plus de renseignements sur la résiliation d’une complémentaire santé, ces guides vous seront utiles :