Guide complet de la résiliation pour une mutuelle obligatoire
Vous venez de signer un contrat de travail dans une entreprise ? Suivant votre situation, vous serez obligé de souscrire au contrat collectif de complémentaire santé proposé par votre nouvel employeur. Cela nécessitera de résilier votre contrat de mutuelle santé actuel. Dans quels cas, est-ce obligatoire ? Comment procéder à la résiliation pour une mutuelle obligatoire ? Comment éviter une interruption de couverture santé ou de payer deux cotisations ? Découvrez tous nos conseils.
Les cas où l’adhésion au contrat de mutuelle d’entreprise est obligatoire
Pour améliorer la protection sociale des salariés, la loi impose à toutes les entreprises de souscrire un contrat collectif de mutuelle santé.
Les salariés doivent adhérer obligatoirement au contrat collectif d’assurance santé de leur entreprise, si leur contrat de travail est de plus de 3 mois. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Un employé peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, dans cinq cas :
- une durée hebdomadaire de travail inférieure à 15h00 par semaine ;
- l’adhésion à la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
- la mutuelle d’entreprise de leur conjoint à adhésion obligatoire de la famille ;
- le souhait de conserver la mutuelle de leur précédente entreprise jusqu’à sa date d’échéance ;
- l’adhésion à la mutuelle d’un autre de leurs employeurs.
Les salariés concernés par cette dispense d’adhésion devront fournir les justificatifs nécessaires au service RH de leur entreprise ou à leur employeur. Suivant leur situation, il peut s’agir d’une attestation de droit à la CSS ou d’une attestation de mutuelle obligatoire provenant d’une autre entreprise.
Si le salarié ne peut être dispensé de la souscription à la mutuelle d’entreprise, il doit résilier sa complémentaire santé. C’est possible, même avant la fin de la première année d’adhésion.
Bon à savoir
En cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, votre employeur doit mettre en place un versement santé, si vous justifiez d’une adhésion à un autre contrat responsable. Son montant correspond à la contribution mensuelle de l’entreprise que vous auriez perçue en adhérant à sa mutuelle obligatoire. Il est multiplié par un coefficient de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les CDD ou contrat de mission.
La procédure de résiliation pour adhérer à une mutuelle obligatoire
L’adhésion à une mutuelle obligatoire vous permet de mettre fin à votre contrat individuel à n’importe quel moment de l’année. Il existe plusieurs cas de figure, selon que vous résiliez votre contrat par Internet ou non et qu’il s’agit ou non d’un contrat collectif. Dans tous les cas, vous devez avoir d’abord obtenu l’attestation de votre adhésion à la complémentaire santé d’entreprise, car elle vous sera demandée par l’autre assureur ou organisme de mutuelle santé.
La résiliation en ligne en trois clics pour un contrat de complémentaire santé individuel
Vous avez adhéré à une mutuelle santé individuelle ? Comment la résilier ? Que vous ayez ou non souscrit votre contrat en ligne, depuis 2022, dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, vous avez le droit d’effectuer votre demande de résiliation sur le site de votre assureur ou de votre organisme de mutuelle.
À partir de votre espace adhérent, en quelques minutes et trois clics, vous pouvez résilier ce contrat. En cas de résiliation infra-annuelle, notamment avant la fin de la première année de votre contrat, vous devrez joindre l’attestation de votre adhésion à la complémentaire santé d’entreprise.
La résiliation par courrier de votre contrat de mutuelle ou d’assurance santé
Si vous souhaitez résilier votre contrat par courrier, vous devez adresser à votre complémentaire santé, en recommandé avec avis de réception, une lettre de résiliation.
Ce courrier doit mentionner :
- vos coordonnées complètes en haut à gauche du courrier : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail ;
- les coordonnées de l’organisme assureur, plus bas à droite : nom, adresse, code postal, ville ;
- la date du jour et le lieu d’envoi (ville) de la lettre de résiliation ;
- le numéro de votre contrat de mutuelle individuel ;
- le motif de résiliation : souscription d’une complémentaire collective obligatoire.
Cette lettre doit impérativement être signée et accompagnée de l’attestation d’adhésion à la mutuelle obligatoire.
La résiliation d’une adhésion à un précédent contrat collectif de mutuelle santé
Comment se passe la résiliation d’une adhésion à un contrat collectif de mutuelle ? Si vous étiez salarié et aviez conservé la mutuelle d’entreprise de votre précédent employeur ou si vous étiez ayant droit du contrat collectif couvrant votre conjoint, votre demande de résiliation doit passer par l’entreprise qui a souscrit votre contrat de mutuelle.
La transition entre les contrats de mutuelle individuel et collectif
Quelle est la date d’effet d’une demande résiliation ? Normalement, la fin de l’adhésion a lieu 1 mois après la date de réception de votre demande de résiliation par l’assureur ou l’organisme de mutuelle. Vous êtes donc couvert jusqu’à cette date par votre future ancienne complémentaire santé. Après cette échéance, elle doit vous rembourser dans les 30 jours les cotisations perçues pour la période où elle ne vous assure plus. Pensez à tenir compte de ce délai, pour la prise d’effet de votre nouvelle mutuelle d’entreprise.
Pour le bon remboursement de vos dépenses de santé durant la transition entre deux mutuelles, vous devez conserver les justificatifs de soins et vérifierez leur remboursement. À la fin de la période transitoire, vous penserez à indiquer sur votre compte ameli, la nouvelle complémentaire santé. Après quoi, dans une pharmacie ou auprès d’une borne de la CPAM, vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Il est également important d’informer les pharmacies et les professionnels de santé de votre changement de contrat de mutuelle. Cela permet d’actualiser vos informations de tiers payant et d’éviter toute interruption de prise en charge.
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Le rattachement ou non des ayants droit à un contrat de mutuelle d’entreprise
Si vous êtes marié ou pacsé et que votre conjoint est couvert lui aussi d’une mutuelle d’entreprise, vous pouvez avoir la possibilité de bénéficier de sa complémentaire santé. Vous devez également décider si vos enfants seront couverts par votre mutuelle, par celle de votre conjoint ou par les deux.
Adhérer ou non à la mutuelle santé collective à adhésion obligatoire pour le couple
En cas de mutuelle santé collective à adhésion obligatoire pour la famille des deux conjoints, vous pouvez choisir d’avoir deux mutuelles ou de vous affilier ensemble à l’une d’entre elles.
Vous lirez attentivement les contrats pour déterminer la solution la plus avantageuse en fonction de vos besoins. Le prix n’est pas le seul critère à prendre en considération. Pensez à vérifier les taux de remboursements proposés, les services complémentaires, les clauses d’exclusion, les délais de carence, etc. Par exemple, si la mutuelle d’entreprise de votre conjoint est plus protectrice alors que vous envisagez d’importants frais médicaux, cela peut être pertinent de la préférer, même si la cotisation est plus élevée.
Si vous choisissez d’adhérer au même contrat collectif que votre conjoint, vous devrez adresser une déclaration de dispense à votre employeur. En effet, la loi autorise un salarié déjà couvert à titre obligatoire à être dispensé de souscrire le contrat de mutuelle de son entreprise.
Attention : si une mutuelle santé d’entreprise est à adhésion facultative pour le conjoint, il ne peut en bénéficier s’il a accès à une complémentaire santé d’entreprise.
L’adhésion des enfants au contrat de mutuelle d’entreprise d’un des parents ou aux deux
Le choix du rattachement des enfants à la mutuelle d’entreprise d’un des parents ou aux deux dépend de plusieurs facteurs, dont le type de contrat de collectif. Concernant les ayants droit, il existe deux grandes catégories de contrats : les contrats à adhésion facultative et les contrats à adhésion obligatoire.
La mutuelle d’entreprise d’un des parents est à adhésion obligatoire des ayants droit
Si votre contrat de mutuelle d’entreprise est à adhésion obligatoire des ayants droit tandis que celui de l’autre parent est à adhésion facultative, vos enfants doivent obligatoirement être rattachés à votre complémentaire santé.
Les deux contrats de mutuelle d’entreprise des parents sont à adhésion facultative des ayants droit
Si la complémentaire santé de votre entreprise et celle de votre conjoint sont toutes deux à adhésion facultative des ayants droit, vous avez la liberté de choisir le contrat le mieux adapté pour vos enfants.
Vous ferez attention non seulement au prix de l’adhésion, mais surtout aux garanties. Un contrat plus cher propose parfois des garanties particulièrement utiles au vu des besoins de vos enfants, telles qu’une meilleure prise en charge de l’orthodontie ou des services de garde et de soutien scolaire pour enfants malades.
La couverture des ayants droit est obligatoire dans chaque entreprise
En cas de deux mutuelles d’entreprise à couverture obligatoire des ayants droit, vous avez le choix de rattacher vos enfants à l’une ou l’autre ou aux deux mutuelles. Il faut alors vérifier la tarification de chaque assurance ou mutuelle santé.
Si la tarification des mutuelles est fonction du nombre de personnes couvertes par le contrat, vous devez étudier le meilleur rapport remboursement/prix pour l’affiliation des ayants droit dans chaque contrat. Vous choisirez le devis le plus avantageux.
Si dans vos entreprises respectives, vos contrats sont à adhésion obligatoire des ayants droit et pratiquent une tarification unique quel que soit le nombre d’ayants droit, vous avez intérêt à inscrire toute la famille sur le meilleur contrat pour vous et à demander une dispense d’adhésion pour l’autre.
Si cela présente un intérêt dans votre situation, vous pouvez aussi faire bénéficier à toute la famille de deux mutuelles. Si vous effectuez des soins non entièrement remboursés par la Sécurité sociale et la complémentaire santé figurant sur votre compte ameli, vous penserez à adresser à l’autre mutuelle d’entreprise, leur facture de soins avec les montants déjà pris en charge. Elle complétera alors le remboursement. C’est particulièrement utile pour les soins qui font l’objet d’un remboursement forfaitaire partiel ou pour la prise en charge des médecines douces.
Conseils pour optimiser sa couverture santé lors d’un changement obligatoire de mutuelle
Voici quelques conseils pour une prise en charge satisfaisante de vos dépenses de santé et des frais annexes.
Faire attention au détail des garanties du contrat de la mutuelle d’entreprise
Avant de souscrire à la mutuelle d’entreprise, si votre contrat actuel de complémentaire santé obligatoire n’a pas atteint son échéance, lisez attentivement le devis. Vous devez vérifier le rapport prix / remboursement. Est-il à votre avantage ? Il en est de même si vous avez le choix entre plusieurs mutuelles d’entreprise.
Si vous optez pour la mutuelle de votre entreprise, faites attention au délai de carence pour certaines garanties. Pour les soins effectués lors du délai de carence, seule la part de la Sécurité sociale vous sera remboursée.
Choisir le bon contrat de complémentaire santé entre plusieurs formules proposées par votre entreprise
Parfois, les salariés d’une entreprise ont le choix entre plusieurs formules. Pour savoir si un contrat plus protecteur ou avec des garanties de prévoyance renforcée présente un intérêt pour vous, faites la différence entre le montant de sa cotisation et celui de la formule basique. La différence de prix est inférieure à la somme des remboursements supplémentaires prévisibles qu’apportera une formule supérieure ? Si oui, choisissez la formule premium.
Compléter les garanties du contrat de mutuelle obligatoire
Parfois, les garanties ou les services proposés par la mutuelle d’entreprise sont insuffisants au vu de vos besoins prévisibles. C’est le cas par exemple, si vous avez des enfants à la santé fragile et qu’il n’y a pas de garantie de prévoyance couvrant la garde d’enfant malade.
Vous pouvez alors recourir à une surcomplémentaire santé. Pour trouver la surcomplémentaire santé adaptée à vos besoins et à ceux de votre famille, contactez votre courtier Ymanci Mutuelle Santé.
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Pour d’autres informations sur la résiliation d’une mutuelle santé, consultez nos autres guides :