Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Il s’agit d’un délai légal pendant lequel un particulier peut renoncer à son projet d’achat immobilier. Le délai de rétractation, encadré par le droit de la consommation, est également appelé délai de réflexion ou de renonciation. Comme nous allons le voir, le délai de rétraction est différent selon les contrats.
Si un particulier achète un bien immobilier, il va signer une promesse d’achat ou un compromis d’acquisition. Il pourra bénéficier d’un délai de rétractation que les professionnels nomment solidarité et renouvellement urbain (SRU). Grâce à cette loi, le particulier aura dix jours de délai de rétractation. S’il finit par se rétracter, il n’aura pas à justifier le motif de sa résiliation. Si le particulier a versé un acompte, le notaire ou l’agent immobilier devra lui restituer la somme.
Le délai de la période de rétractation dans le cadre d’un achat immobilier commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la promesse de vente, ou lors de sa remise en main propre par un notaire, un agent immobilier en charge de la vente.
Si l’acheteur signe un compromis d’acquisition, il lui est conseillé de signer une condition suspensive d’obtention de prêt. Cette condition est effective dès que l’acquéreur apporte la preuve que le prêteur refuse de lui accorder le crédit nécessaire pour acquérir un logement. Ce refus est un motif de rétractation.
Dans le cas d’un compromis de vente, le client a deux solutions. Il peut payer cash. Cette solution financière lui permet de se rétracter. Il devra néanmoins satisfaire à une clause pénale correspondant à 10 % du prêt d’acquisition et des éventuels frais d’agence immobilière. En revanche, s’il a souscrit une condition suspensive d’octroi de prêt, il devra prouver qu’il n’est pas finançable en apportant des attestations de refus de prêt bancaire. Dans ce cas de figure, la somme qu’il avait en acompte lui sera remboursée.
Si l’acquéreur a signé une demande d’adhésion à un prêt immobilier, il recevra à son domicile une offre de prêt immobilier de la banque en question. À compter de la réception de cette offre de prêt, il aura un délai de réflexion de dix jours calendaires. Durant ce laps de temps, le client peut, à nouveau, réfléchir, relire tranquillement les conditions de souscription de son prêt, avant d’accepter ou de refuser l’offre.
Là aussi, il dispose de 10 jours calendaires¹ à compter de cette signature pour renoncer à son achat. Le particulier ne peut pas réexpédier l’offre de prêt signée à l’établissement bancaire avant cette date, sinon elle devient caduque. Cette période laisse à l’acquéreur le temps d’examiner tous les détails du contrat avant la signature définitive.
Ce qu’il faut savoir sur le délai de réflexion
Le délai de la période de rétractation dans le cadre d’un prêt immobilier commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre simple ou lors de son dépôt dans un espace sécurisé de la banque où le client va récupérer son offre de prêt en ligne.
Un exemple tout simple : le candidat à l’achat d’un bien immobilier reçoit l’offre de prêt le 11 juin. Le délai de réflexion débute le 12 juin. Il doit donc retourner l’offre de prêt par voie postale, datée et signée, à sa banque à partir du 11e jour, à savoir le 23 juin.
À noter : Il ne faut pas modifier le document émis. L’offre de prêt devient caduque si une rature, par exemple, est constatée. S’il y a une erreur sur une information cruciale, le particulier doit se diriger vers l’établissement prêteur afin que ce dernier lui renvoie une offre de prêt modifiée.
Comment exercer son droit de rétractation après le délai de réflexion de l’offre de prêt ?
Pour un prêt immobilier, vous devez informer l’établissement de financement par lettre recommandée avec avis de réception. Souvent, un bordereau de rétractation inclus à l’offre de crédit est à compléter.
Que devient le dépôt de garantie en cas de délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU ?
Le dépôt de garantie, versé par l’acheteur au moment de la signature du compromis, doit lui être restitué, sous un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation.
Qui peut bénéficier du délai de rétractation d’une offre de prêt immobilier ?
Le délai de rétractation ou de réflexion, visant à protéger l’acquéreur ou l’investisseur, ne concerne que les particuliers qui font l’acquisition de biens immobiliers, comme des maisons ou des appartements, à usage résidentiel. La donne est différente quand l’acheteur veut se porter acquéreur d’un box, d’un local professionnel ou commercial… Le futur acheteur ne pourra pas s’appuyer sur un délai de rétractation. Idem s’il veut acheter une société civile immobilière (SCI).
Un acquéreur peut-il annuler un compromis de vente après les dix jours ?
Oui ! L’acheteur peut encore faire machine arrière, grâce aux conditions suspensives qui doivent être indiquées dans le compromis de vente. Mais il doit fournir des preuves montrant que son projet immobilier n’a pas été financé par un établissement bancaire.
Et le vendeur, peut-il aussi se rétracter ?
Quel que soit le profil du vendeur, il ne peut pas utiliser le délai de rétractation de l’acheteur pour se rétracter. S’il veut faire machine arrière, son délai de rétractation intervient soit lorsqu’il signe son mandat de mise en vente auprès d’un agent immobilier, soit si l’acquéreur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis, soit en utilisant la clause pénale valable pour le vendeur, mais aussi pour l’acheteur, et qui figure dans le compromis.
¹ Pour rappel, la période calendaire correspond aux jours du calendrier de l’année civile qui va du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés et chômés. Si le dernier jour de la période du délai de réflexion tombe un dimanche ou pendant un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin premier jour ouvrable suivant.
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