Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
C’est le délai légal pendant lequel l’emprunteur ou l’assuré peut renoncer à son projet d’achat ou à la signature du contrat d’assurance. Le délai de rétractation est encadré par le droit de la consommation. Dans le cadre de la réservation d’un bien immobilier, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de la promesse d’achat ou du compromis de vente. Lors de la conclusion d’un crédit immobilier, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours, avant de signer le contrat de prêt. La validité du contrat n’est acquise qu’à l’issue du délai de rétractation ou de réflexion.
Délai de rétractation et immobilier : définition et durée
Le délai de rétractation, également appelé délai de réflexion ou de renonciation, est un laps de temps pendant lequel une personne peut annuler un engagement gratuitement et sans avoir à fournir de justification particulière. Aucun contrat ne pourra être signé avant la fin de cette période de réflexion.
Réservation d’un bien immobilier : 10 jours calendaires
La signature d’un avant-contrat (promesse d’achat ou compromis de vente) ne vous engage pas de manière définitive. Quand l’acte authentique est précédé d’un avant-contrat, l’acheteur peut librement revenir sur sa décision pendant un délai de renonciation de 10 jours. Si l’acte authentique n’est pas précédé de promesse d’achat ou de compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours avant de pouvoir signer l’acte de vente.
Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devez respecter ces délais. Il n’y a aucune pénalité en cas de rétractation.
Offre de crédit immobilier : 10 jours calendaires
Dans le cadre d’un prêt immobilier, vous disposez d’un temps de réflexion de 10 jours calendaires pour vous rétracter. Vous ne pouvez pas retourner l’offre de prêt signée avant cette date. Cela vous laisse le temps d’examiner tous les détails du contrat avant signature.
Quand débute le délai de rétractation ?
Le délai commence à courir dès que l’acquéreur reçoit l’avant-contrat ou le projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout autre moyen présentant des garanties équivalentes peut également être utilisé (remise en mains propres, exploit d’huissier, remise électronique).
Le délai débute à compter du lendemain du jour de réception de l’offre préalable de crédit. Attention : le délai de renonciation compte les jours ouvrables et fériés.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Dans le cadre d’un achat immobilier, la notification de la rétractation doit être envoyée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un prêt immobilier, vous devez informer l’établissement de financement par lettre recommandée avec avis de réception. Souvent, un bordereau de rétractation inclus à l’offre de crédit est à compléter.
Pour en savoir plus : Qu’est-ce que l’offre préalable de crédit ?
