Que sont les intérêts moratoires ?
Ce sont les intérêts dus à la banque dans le cas d’un retard de remboursement d’un crédit immobilier. Les intérêts moratoires sont une forme de pénalité appliquée à l’emprunteur qui a cessé d’honorer ses mensualités. Ils s’ajoutent aux frais habituels de recouvrement. Les intérêts moratoires sont calculés au prorata du nombre de jours de retard de paiement. Le taux légal des intérêts moratoires applicables aux particuliers par les établissements de crédit est fixé par décret.
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Leur calcul peut sembler complexe, mais il repose sur une formule standard. Elle s’obtient en multipliant la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux des intérêts moratoires applicables sur la période concernée. La formule est la suivante : montant TTC de la créance x (nombre de jours de retard/365) x taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la mise en demeure.
Prenons un exemple : vous êtes un particulier qui a fait réaliser des travaux par une entreprise pour un montant de 20 000 € TTC. Le délai de paiement contractuel était de 30 jours à réception de la facture. Si vous avez reçu la facture le 1er janvier 2024 et que vous n’avez pas payé au 31 janvier, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires à partir du 1er février 2024 : (20 000 x 31 x 8,01) (taux d’intérêt légal pour les particuliers)/36 500 = 136,06 €. Le montant total à percevoir est donc de 20 136,06 €. Le créancier peut demander au débiteur en plus des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dès le premier jour de retard de paiement, sans avoir à justifier de ses dépenses.
Comment les taux d’intérêt légaux des intérêts moratoires sont-ils déterminés ?
Le taux d’intérêt légal permet de calculer les intérêts de retard, c’est-à-dire les pénalités financières dues en cas de paiement tardif. Le taux d’intérêt légal n’est pas fixe. Il change tous les six mois, en fonction de l’évolution des taux du marché financier. Le taux applicable est celui qui est en vigueur au moment où les intérêts de retard commencent à courir. Le taux d’intérêt légal n’est pas le même pour tout le monde, il est plus élevé pour les particuliers que pour les professionnels. Enfin, le taux d’intérêt légal applicable au premier semestre 2024 est de 8,01 % pour les particuliers et de 5,07 % pour les professionnels.
Quelle est la différence entre intérêts moratoires et pénalités de retard ?
Les intérêts moratoires et les pénalités de retard sont tous deux des montants que le débiteur doit payer au créancier en cas de retard de paiement. La principale différence entre les deux est le taux d’intérêt appliqué, qui dépend du type de contrat et du statut du créancier. Dans le cadre des marchés publics, c’est-à-dire des contrats passés avec un organisme public (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.), les intérêts moratoires sont calculés en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (4,50 %) majoré de 8 points. Les pénalités de retard s’appliquent dans le cadre de contrats commerciaux, hors marchés publics.
Ce qu’il faut retenir
Les intérêts moratoires sont des frais supplémentaires. Ils sont imposés en cas de retard de paiement sur un emprunt. Ils servent à compenser le créancier pour le retard subi par le débiteur. Le montant de ces intérêts est calculé selon un taux légal et dépend de la durée du retard de paiement. Ils sont distincts des frais de recouvrement classiques et peuvent varier selon le contexte du prêt, qu’il soit à titre personnel ou professionnel.
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