Qu’est-ce que l’invalidité permanente et partielle, l’IPP ?
C’est la garantie invalidité permanente et partielle. Elle prend en charge les mensualités du prêt lorsque l’assuré a un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %. Contrairement à la garantie décès et à la perte totale et irréversible d’autonomie, la garantie IPP est optionnelle.
L’emprunteur doit la souscrire lorsque le prêt concerne l’achat d’une résidence principale ou secondaire. La garantie IPP permet de faire face à une baisse de revenus permanente de l’assuré. Voilà pourquoi cette garantie concernant l’assurance emprunteur est obligatoire.
Sachez que le taux d’invalidité est calculé par l’assurance, selon son propre barème de calcul.
Quelles conditions remplir pour déclencher la garantie IPP ?
L’incapacité (ou l’invalidité) permanente et partielle fait généralement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’incapacité entraîne une perte de salaire conséquente, qui peut impacter la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Pour prétendre à une prise en charge du capital restant dû de son prêt par son assureur, l’assuré doit remplir plusieurs conditions.
En premier lieu, il doit être en phase de consolidation. C’est-à-dire que son état de santé est considéré comme stable et non évolutif.
Ensuite, l’assuré doit faire évaluer son taux d’incapacité permanente et partielle par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance. Le médecin se réfère à un barème établi par l’assureur (chaque assureur possède son propre barème).
Le taux d’invalidité est calculé en croisant le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle.
- Si le taux d’incapacité est inférieur à 33 % : l’assuré est estimé apte à effectuer son travail. Aucune prise en charge ne se déclenche.
- Si son taux d’invalidité est compris entre 33 et 66 %, il entre dans le cadre de l’incapacité permanente et partielle et peut demander le déclenchement de la garantie IPP.
- Au-delà de 66 %, l’assuré est considéré en invalidité permanente totale. Il peut donc prétendre au déclenchement de la garantie IPT.
Quelles sont les exclusions de garanties de l’IPP ?
Pour toute demande de prêt immobilier, la banque peut exiger la souscription à l’assurance emprunteur. L’assurance contient des garanties obligatoires et des garanties facultatives, dont la garantie IPP. Au moment de la remise de l’offre de prêt, l’organisme de crédit doit fournir une fiche standardisée d’informations. Cette dernière liste les garanties souscrites, ainsi que les exclusions de garanties.
Avant de signer votre contrat d’assurance de prêt immobilier, lisez bien l’ensemble des exclusions. Pour la garantie incapacité permanente et partielle, elles peuvent être les suivantes.
- Invalidité résultant d’une maladie présente avant la souscription du contrat et non stipulée dans le questionnaire de santé.
- Incapacité faisant suite à une tentative de suicide.
- Invalidité relevant d’une tentative de record, d’un acte de terrorisme ou d’une participation à une émeute.
- Incapacité totale détectée après 65 ans.
À ces exclusions de garanties s’ajoutent des critères d’exclusion de garantie. L’assureur peut par exemple refuser de déclencher l’indemnisation si l’accident fait suite à la pratique d’un sport extrême ou en l’absence de perte de revenu réelle.
Quelles sont les modalités d’indemnisation de la garantie IPP ?
L’indemnisation de la garantie IPP peut s’effectuer de deux façons. Soit l’assureur rembourse chaque mois les échéances du prêt. Soit il rembourse le montant total du capital restant dû. En fonction bien sûr, de la quotité choisie si vous avez souscrit un prêt immobilier en tant que co-emprunteur.
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