Qu’est-ce que la loi Bourquin ?
Promulguée en 2017, la loi Bourquin permet aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de résilier leur contrat après un an d’ancienneté, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. La loi Bourquin fait partie d’un ensemble de lois qui assouplit les relations entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Elle permet à l’assuré de faire jouer la concurrence et de résilier l’assurance groupe de la banque, au profit d’une assurance déléguée. L’emprunteur doit cependant proposer une assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat initial. Elle a été renforcée en 2022 par la loi Lemoine, qui permet une résiliation à tout moment.
Les avancées de la loi Bourquin
Cette loi, officiellement appelée la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, est connue sous le nom de loi sur l’assurance emprunteur ou loi Sapin 2. Elle renforce les droits des assurés en matière de choix pour leur assurance emprunteur. Dans la lignée des lois Lagarde et Hamon, la loi Bourquin franchit un cap sur le marché de l’assurance. En permettant à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à chaque échéance annuelle, l’amendement Bourquin libère l’emprunteur qui peut faire jouer la concurrence chaque année.
Le contexte de l’adoption de la loi Bourquin
Protéger, informer le consommateur et faire jouer la concurrence sont des avancées amorcées dès 2010 dans le cadre de la loi Lagarde et en 2014 avec la loi Hamon. Les contrats d’assurance emprunteur étant souscrits en même temps que le prêt immobilier, il est souvent difficile pour les emprunteurs de résilier leur contrat et de changer d’assureur une fois le contrat en place. La loi Bourquin leur permet de substituer l’offre de leur choix à l’assurance emprunteur de crédit immobilier en cours. Une possibilité valable pour toute la durée de l’assurance et pour toutes les offres de prêt immobilier émises à partir du 1er mars 2017.
Que change la loi Bourquin pour l’assuré ?
Grâce à la loi Bourquin, les emprunteurs ne sont plus obligés de rester liés au même assureur durant toute la durée du prêt immobilier. Si la résiliation annuelle libère le souscripteur, elle reste toutefois soumise à certaines conditions.
- Les emprunteurs doivent informer leur assureur de leur intention de résilier au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. Les établissements de crédit et les assureurs, eux, sont tenus d’informer les emprunteurs de leur droit à la résiliation annuelle de leur assurance emprunteur.
- La loi Bourquin stipule que l’emprunteur doit présenter un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes à celles du contrat en cours. Cette disposition vise aussi à protéger les intérêts des emprunteurs en s’assurant qu’ils ne perdent pas en protection en changeant d’assureur.
- La loi Bourquin s’applique également de manière rétroactive aux contrats d’assurance emprunteur en cours à la date de son entrée en vigueur. Les emprunteurs ont la possibilité de bénéficier des dispositions de la loi même s’ils ont souscrit leur assurance avant son adoption.
La loi Bourquin ne concerne que l’assurance emprunteur et ne s’applique pas à d’autres types d’assurances.
La loi Bourquin s’inscrit dans une volonté de favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, de renforcer les droits des consommateurs et de leur offrir plus de liberté dans le choix de leur assurance.
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