Qu’est-ce que la garantie Perte d’Emploi ?
C’est la garantie perte d’emploi. Elle couvre l’assuré lorsqu’il se retrouve au chômage après un licenciement lui donnant droit aux allocations de Pôle emploi. Elle fait partie des garanties facultatives proposées dans le cadre d’un prêt immobilier. Pendant un délai défini dans le contrat, l’assurance prend en charge le remboursement des mensualités du prêt. Chaque contrat d’assurance a ses propres conditions d’indemnisation et de couvertures garantie PE. Le montant de la prise en charge peut aller de 30 % du montant du salaire jusqu’à 100 %, selon l’étendue des garanties.
Quelles sont les conditions pour profiter de la garantie perte d’emploi ?
La garantie assurance perte d’emploi est destinée aux employés en contrat à durée indéterminée (CDI). Les autres salariés (CDD, démissionnaires, préretraités, en période d’essai, alternants, intérimaires) ne peuvent pas y prétendre. Il n’existe pas de garantie perte d’emploi pour les personnes commerçantes, indépendantes ou pour les artisans. Les professions libérales sont également exclues. Cette garantie peut être souscrite au moment de la signature d’un crédit immobilier ou tout autre prêt le proposant.
Pour toucher cette indemnisation, il faut justifier de six mois d’ancienneté dans l’entreprise. D’autres assurances demandent parfois le double, 12 mois. Les conditions de remboursement varient d’une assurance à l’autre. L’âge est aussi une condition pour en profiter. Le salarié doit avoir moins de 50 ans lors de la signature du contrat de garantie. Certains assureurs proposent ce contrat jusqu’à 65 ans.
À noter : cette garantie assurance est facultative.
Comment fonctionne la garantie assurance perte d’emploi ?
Pour que la garantie assurance fonctionne, le salarié doit prouver sa perte d’emploi à son assureur. Il peut s’agir d’un certificat de travail ou d’une note de licenciement. L’assureur doit vérifier que les conditions soient réunies. Par exemple, la démission ou la fin de CDI ne sont pas valables. De son côté, le salarié emprunteur doit s’inscrire à l’assurance chômage. Il doit prouver son rattachement à un régime d’assurance chômage après sa perte d’emploi.
La garantie perte d’emploi est valable jusqu’à la retraite. L’assurance couvre les mensualités de l’emprunteur sur un temps donné. Elle fonctionne généralement pendant plusieurs mois et, au maximum, quatre ans (48 mois). L’indemnisation touchée par l’emprunteur est comprise entre 30 et 80 % du salaire.
Souscrire une garantie perte d’emploi ne déclenche pas automatiquement l’indemnisation. Il existe un délai de carence entre la signature du contrat perte d’emploi et le début d’application de celui-ci. La garantie assurance implique généralement une carence de 6 à 12 mois. Une fois passée cette période, une période de franchise démarre. Avant que l’assurance verse les indemnités à l’emprunteur, il peut se passer 3 à 6 mois.
Ce qu’il faut retenir
La garantie perte d’emploi est une couverture facultative dans les prêts immobiliers, protégeant l’assuré en cas de chômage après un licenciement. Notez que l’assuré doit être éligible aux allocations de France Travail. Elle est réservée aux employés en CDI. Cette garantie exclut effectivement les travailleurs en contrat en durée déterminé (CDD), les démissionnaires, les préretraités ainsi que certaines professions comme les indépendants.
Cette assurance prend en charge une partie des mensualités du prêt, de 30 % à 100 % du salaire, selon les conditions du contrat. L’indemnisation est activée après une période de carence et de franchise spécifiée et couvre l’emprunteur pour une durée limitée, souvent jusqu’à quatre ans.
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