Qu’est-ce que le préavis de résiliation ?
C’est le délai minimum à respecter pour envoyer une demande de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur. Le préavis de résiliation correspond à la période comprise entre la décision de l’assuré de mettre fin à son contrat d’assurance, et la résiliation effective du contrat. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Bourquin, le préavis de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur est de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Toutefois, la loi Lemoine est venue assouplir les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2022, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour accéder à sa demande.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est obligatoire jusqu’à la fin du prêt. Cela dit, il est possible de la résilier pour pouvoir choisir une nouvelle assurance emprunteur. Le but est de faire jouer la concurrence. L’assuré pourra faire des économies importantes.
Un prêt immobilier implique généralement un montant conséquent pour acheter un bien. En effet, il faut savoir qu’un montant de prêt élevé est souvent remboursé sur une durée longue. Cela entraîne un taux annuel effectif assurance (TAEA) important une fois le prêt amorti.
C’est pourquoi il peut être judicieux de changer son assurance emprunteur. L’emprunteur peut payer un amortissement moins important. Ainsi, le coût du prêt global sera réduit.
Quel est le préavis de résiliation pour une assurance emprunteur ?
L’amendement Bourquin permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance tous les ans, à une date déterminée. La résiliation de l’assurance emprunteur doit être demandée avec un préavis de 15 jours. L’assuré doit alors faire sa demande de résiliation du contrat 15 jours avant la date d’anniversaire.
Depuis février 2022, la loi Lemoine prime. Cette loi donne toujours la possibilité à l’assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment, par courrier. Elle s’applique sur toutes les offres de prêts. La loi Lemoine n’impose aucun délai ni échéance.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est proposée par la banque. L’emprunteur n’est pas obligé de choisir le contrat proposé par la banque. Il peut choisir un contrat d’assurance dans une banque de son choix. Faire jouer la concurrence est primordial. Pour cela, il doit transmettre les exigences de garanties de l’établissement prêteur à diverses compagnies d’assurance. Il recevra plusieurs contrats compétitifs pour son assurance.
L’assureur demandera un contrat de prêt et le tableau d’amortissement, ainsi que des justificatifs. Un questionnaire de santé sera aussi demandé. L’assuré peut ensuite faire sa demande de substitution d’assurance. La banque accepte ou refuse.
Si la banque accepte, elle transmet à l’assuré un avenant au contrat, sous 10 jours. Si la banque refuse le nouveau contrat, elle doit se justifier par écrit. Si l’assuré estime que ce n’est pas justifié, il peut se tourner vers l’établissement prêteur et son nouvel assureur.
Depuis la loi Lemoine, la résiliation se fait par simple courrier adressé à l’assureur. Il est simplement important de synchroniser la date de fin du contrat précédent avec la date de début du nouveau.
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