Loi Lagarde : pionnière de la réglementation du regroupement de crédits

Publié le 26 novembre 2023, mis à jour le 12 février 2024 par Valerie Dali - Rédactrice web

Votée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a fourni un cadre réglementaire aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. Accordant plus de protection à l’emprunteur, elle garantit la transparence des informations concernant le coût total du crédit. Elle étend le délai de rétractation et pose les principes du droit de délégation en matière d’assurance de prêt.

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Le premier cadre réglementaire applicable aux opérations de regroupement ou rachat de crédits

Avant le 1er juillet 2010, le regroupement de crédits ne disposait d’aucun encadrement légal particulier. Depuis la promulgation de la loi Lagarde, ce type d’opération bénéficie d’un régime juridique précis.

Le régime juridique du rachat de crédits selon la loi Lagarde

Si l’opération de regroupement concerne exclusivement des prêts immobiliers, le contrat relève de la réglementation applicable au crédit immobilier (articles L. 313-1 à L. 313-2 du Code de la consommation). Si l’opération de regroupement concerne exclusivement des prêts à la consommation, le contrat relève de la réglementation applicable au crédit à la consommation (article L. 311-1 et articles L. 312-1 à L. 312-4 du Code de la consommation). Ce principe prévaut, quel que soit le montant total de l’opération.

Regroupement de crédits : le régime juridique des opérations mixtes

Lorsqu’il s’agit d’une opération mixte (rachat de prêts immobiliers et conso), le droit applicable au contrat de restructuration de dettes peut être de deux natures. Si la part du crédit immobilier représente au moins 60 % du montant total du regroupement, le contrat est soumis au droit immobilier. Dans les autres cas, le contrat est soumis aux règles du crédit à la consommation. Cette disposition figure à l’article L314-11 du Code de la consommation.

Loi Lagarde : une réglementation garantissant la protection de l’emprunteur consommateur

Jusqu’en 2010, les banques et les établissements de crédit ne prenaient pas en compte le taux d’endettement de l’emprunteur lors d’un rachat de crédits. Depuis l’adoption de la loi Lagarde, les règles de protection opposables au rachat de crédits sont calquées sur celles qui s’appliquent lors de la souscription de n’importe quel prêt. Ces dispositions incluent le devoir d’information du prêteur, l’extension du délai de rétractation et le droit de délégation d’assurance de prêt.

Le devoir de renseignement du prêteur lors d’un rachat de crédits

La loi Lagarde vise à accroître la protection des emprunteurs face aux difficultés de remboursement et de surendettement. De ce fait, lorsque l’emprunteur sollicite un rachat de crédits, le prêteur est tenu de demander divers justificatifs. Par prêteur il faut entendre : organismes de crédit, banques, courtiers, etc. Cette démarche vise à vérifier la solvabilité de l’emprunteur. À ce stade, la banque procède à l’évaluation de la situation financière de l’emprunteur en calculant sa capacité d’emprunt et son taux d’endettement.

Cette mesure de protection des emprunteurs est énoncée à l’article L312-16 du Code de la consommation. Elle prévoit pour le prêteur l’obligation de consulter le fichier FICP. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursement liés aux crédits aux particuliers.

L’information précontractuelle de l’emprunteur : une obligation pour le prêteur

Avant la signature de tout contrat de regroupement de crédits, le prêteur doit remettre un document d’information à l’emprunteur. Il s’agit de la fiche d’information précontractuelle. Elle est mentionnée à l’article R. 314-20 du code de la consommation. Cette fiche doit contenir notamment les informations suivantes :

• conditions et modalités de remboursement avant regroupement pour chaque crédit en cours ;
• montant et date d’exigibilité de chaque dette ;
• modalités de mise en œuvre et de prise d’effet de l’opération de regroupement ;
• tableau comparant les caractéristiques financières des prêts en cours et celles du rachat de crédits ;
• indication si la restructuration de dettes entraîne un allongement de la durée de remboursement ou une augmentation du coût total du crédit.

Loi Lagarde et restructuration de dettes en cas de crédit renouvelable

Lorsque la restructuration de dettes comprend un crédit renouvelable, l’organisme prêteur doit :

• rembourser directement le crédit renouvelable auprès du prêteur initial ;
•  rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier tout crédit renouvelable s’il le souhaite ;
• proposer d’adresser la lettre de résiliation nécessaire pour mettre fin au crédit renouvelable.

Loi Lagarde : l’extension du délai de rétractation

La loi Lagarde a prolongé le délai de rétractation après signature de l’offre de crédit. Elle offre ainsi aux emprunteurs un temps supplémentaire pour réfléchir à leur engagement. Pour le rachat et la souscription de crédit à la consommation, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours.

Loi Lagarde : la possibilité de choisir son assurance emprunteur

Avant la réforme, les banques imposaient la souscription de leur propre assurance de groupe pour garantir leur crédit. Avec la loi Lagarde, l’emprunteur peut opter librement pour l’assurance de prêt de son choix. Il s’agit ici de la délégation d’assurance.

La délégation d’assurance emprunteur selon la loi Lagarde

Au moment de souscrire son crédit, l’emprunteur est en droit de mettre en concurrence l’assurance de prêt proposée par la banque. Il peut par conséquent sélectionner la meilleure offre et réduire ainsi le coût total du crédit. Cette délégation d’assurance concerne aussi bien les crédits à la consommation que les prêts immobiliers. Conformément à l’article L313-30 du Code de la consommation, la délégation d’assurance n’est recevable qu’à condition que l’assurance choisie par l’emprunteur présente des garanties équivalentes au contrat groupe de la banque.

Les modifications de la délégation d’assurance depuis la loi Lagarde

Depuis l’adoption de la loi Lagarde, trois dispositifs ont renforcé les droits des emprunteurs en matière de délégation d’assurance. Voici un résumé des principales lois qui ont amélioré la possibilité de choisir et de changer d’assurance emprunteur.

• La loi Hamon (2014) offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la première année du contrat de crédit.
• La loi Bourquin (2017) permet de souscrire une nouvelle assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat de crédit.
• La loi Lemoine (2022) autorise l’emprunteur à résilier son assurance de prêt à tout moment et pendant toute la durée du crédit. Cette opération n’entraîne aucune pénalité ni aucun surcoût.

Pour en apprendre davantage sur les lois encadrant le rachat de crédits, n’hésitez pas à parcourir nos articles :

• Loi Murcef et rachat de crédits 
• Loi Scrivener et rachat de crédits