Comprendre la loi MURCEF et son impact sur le rachat de crédits en France 

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Publié le , mis à jour le par Valerie Dali - Rédactrice web

La Loi MURCEF désigne de manière simplifiée la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Adoptée en 2001, cette loi encadrant le rachat de crédits vise à assurer une transparence des informations sur les offres de rachat de crédit et une meilleure protection des emprunteurs.

Quelles sont les dispositions majeures de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ? Quel est son impact sur le rachat de crédit ? Notre article loi MURCEF et rachat de crédits répond à vos questions.

Quelles sont les principales dispositions de la loi MURCEF ?

Améliorer les relations entre les banques et leurs clients : tel est l’objectif principal de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Elle introduit diverses mesures visant à renforcer les droits des consommateurs dans le cadre de leurs transactions bancaires. Voici un résumé des principales dispositions de la Loi MURCEF dans le contexte bancaire.

La rédaction d’une convention de compte écrite entre les établissements bancaires et les clients

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a rendu obligatoire la rédaction d’une convention écrite lors de l’ouverture d’un compte en banque. Ce contrat est signé par le titulaire du compte et la banque (article L312-1-1 du Code monétaire et financier). Il doit contenir des informations détaillées sur :

  •  les frais et tarifs des différentes opérations bancaires ;
  •  le coût des différents services annexes ;
  • les frais de gestion de compte bancaire ;
  • les frais frais d’émission d’une carte de crédit ;
  • le montant des intérêts débiteurs en cas de découvert.

En cas de modification des tarifs bancaires, le législateur exige que les clients soient avertis par écrit. Cette information sur les changements de tarifs bancaires doit intervenir dans un délai de trois mois minimum avant la date effective.

L’obligation d’information préalable des établissements bancaires en cas de chèque non provisionné

La loi MURCEF a introduit une disposition imposant aux banques une obligation d’information préalable en cas de chèque non provisionné. Cette mesure permet d’avertir le titulaire d’un compte bancaire du rejet imminent d’un chèque émis par ses soins pour provision insuffisante. Ce principe est consacré par les articles L131-73 et L312-1-7 du Code monétaire et financier.

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Quel est l’impact de la Loi MURCEF dans le cadre du rachat de crédit ?

La loi MURCEF traite également du rachat de crédits. Elle se concentre notamment et des modalités de rémunération des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement). En ce qui concerne le rachat de crédits, elle pose des obligations claires pour le courtier. Elles sont détaillées dans l’article 16 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ces obligations sont reprises dans l’article L322-2 du Code de la consommation.

Interdiction pour le courtier ou la banque de percevoir des sommes avant l’obtention du crédit

La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier établit des règles claires en matière de protection des emprunteurs. Elle interdit la perception de frais avant le déblocage du crédit. Aucun frais de dossier, provision ou commission ne peut être réclamé à l’emprunteur par l’organisme prêteur ou la banque. Cette interdiction s’applique également aux intermédiaires en crédit et en assurance de prêt. Votre courtier en prêts et en rachat de crédits est donc directement concerné par cette mesure.

Ce principe est énoncé dans l’article L322-2 du Code de la consommation. “Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent”. Cette interdiction doit être clairement indiquée dans le cadre de publicité diffusée pour le compte d’un courtier, d’une banque ou d’un organisme de crédit. Elle doit contenir le nom et l’adresse de l’établissement de crédit pour le compte duquel le courtier exerce son activité.

Loi MURCEF : premiers pas vers la délégation d’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit

Avec l’interdiction des ventes groupées dans le secteur bancaire, la loi MURCEF pose les bases de la délégation d’assurance de prêt. Avant 2001, les banques étaient en droit d’imposer leur propre contrat d’assurance emprunteur lors de la signature d’un prêt immobilier. Les emprunteurs étaient donc contraints de souscrire l’assurance proposée par la banque. Cette pratique bancaire est désormais illégale.

Depuis 2001, l’emprunteur peut opter pour l’assurance de prêt de son choix lors de la souscription d’un crédit immobilier. Cette possibilité est également offerte lors d’un regroupement de crédits. La condition ? L’assurance retenue par l’emprunteur doit proposer des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque. Cette disposition permet de rechercher l’offre d’assurance de prêt présentant des taux d’intérêt plus attractifs et des conditions plus avantageuses. À terme, cette opération permet de réduire le coût total du crédit.

Pour rappel ! L’assurance de prêt permet de couvrir un emprunteur en cas d’impossibilité de remboursement des mensualités de son crédit. Non obligatoire pour un crédit à la consommation, l’assurance de prêt est exigée presque systématiquement pour un crédit immobilier. In fine, la part de l’assurance de prêt peut représenter un tiers du coût total du crédit.

Lois MURCEF, Scrivener, Neiertz, Lagarde : la législation qui encadre le rachat de crédits

La législation autour du rachat de crédits a évolué au fil du temps vers une meilleure protection des emprunteurs. Qu’il s’agisse des dispositifs MURCEF, Scrivener, Neiertz, Hamon, Bourquin, Lagarde ou Lemoine : voici une chronologie des différentes lois qui ont façonné le cadre juridique du rachat de crédits.

  • Lois Scrivener I et II (1978 et 1979) relatives à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine de certaines opérations de crédit et dans le domaine immobilier.
  • Loi Neiertz (1989) relative à la prévention des difficultés liées au surendettement.
  • Loi MURCEF (2001) portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
  • Loi de régulation (2010) bancaire et financière.
  • Loi Lagarde (2010) portant réforme du crédit à la consommation.
  • Loi Hamon (2014) relative à la consommation.
  • Loi Bourquin (2017) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
  • Loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les lois encadrant le rachat de crédits ? N’hésitez pas à lire nos articles :