Loi Scrivener et rachat de crédits : l’essentiel à savoir

Publié le 27 novembre 2023, mis à jour le 12 février 2024 par Valerie Dali - Rédactrice web

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les lois encadrant le rachat de crédits ? Découvrez notre article Loi Scrivener et rachat de crédits pour comprendre comment le droit français protège l’emprunteur lors d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier.

Loi Scrivener 1 : la réglementation applicable au crédit à la consommation

La loi Scrivener 1 concerne le crédit à la consommation. Elle est aussi connue sous le nom de loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. Cette mesure vise à renforcer la protection de l’emprunteur, des co emprunteurs et des cautions.

L’essentiel de la loi Scrivener 1 pour les crédits à la consommation

La loi Scrivener 1 améliore l’information des emprunteurs contractant un crédit à la consommation. Elle s’applique aussi bien dans le cadre de l’octroi d’un prêt que lors d’un rachat de crédits. Ce dispositif législatif prévoit les mesures suivantes.

• Une offre préalable de crédit ou OPC (pré-contrat) est transmise à l’emprunteur, aux co-emprunteurs et éventuellement aux cautions.
• Les conditions mentionnées dans l’offre préalable de crédit (OPC) sont maintenues durant une période de quinze jours au minimum à compter de son émission.
• Un délai de rétractation (délai de réflexion) de 14 jours calendaires est accordé à l’emprunteur après signature du contrat de prêt.
• L’OPC comporte les informations obligatoires suivantes : identité de l’emprunteur et de la banque ou de l’établissement de prêt, montant du crédit, durée, taux annuel effectif global (TAEG). L’OPC indique également le montant du remboursement avec et sans assurance emprunteur, le montant des frais et le coût final de l’emprunt.
• Un échéancier prévisionnel est remis à l’emprunteur. Il précise le montant des mensualités en tenant compte de la part de capital, des intérêts et de l’assurance emprunteur à rembourser chaque mois. Il fait également paraître le capital restant dû chaque mois.
• Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation n’entraîne pas de frais (sauf prêt personnel ou crédit affecté supérieur à 10 000 euros au cours d’une période de 12 mois).

Caractéristiques des crédits à la consommation concernés par la loi Scrivener 1

La loi Scrivener 1 s’applique aux prêts à la consommation répondant aux critères suivants.

• Le montant du prêt à la consommation est compris entre 200 et 75 000 euros.
• Le crédit est remboursable sur plus de trois mois.

Loi Scrivener 2 : la réglementation applicable au crédit immobilier

La loi Scrivener 2 concerne le crédit immobilier. Elle est aussi connue sous le nom de  loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Cette série de mesures complète et renforce la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière d’information. Elle s’en démarque avec l’introduction du concept de clause suspensive d’obtention de prêt protégeant l’emprunteur acquéreur lors de l’achat d’un bien immobilier.

Une loi protectrice de l’emprunteur en cas de prêt immobilier

La loi Scrivener 2 pose un certain nombre de règles protectrices en faveur de l’emprunteur immobilier. Ses dispositions visent à garantir son consentement éclairé lors de la conclusion d’un contrat de prêt immobilier. À ce titre, elle fixe de nouvelles exigences en termes de publicité, d’offre de prêt, d’assurance et de droit de rétraction. Elle prévoit également une interdépendance entre le crédit immobilier et le contrat de vente du bien (clause suspensive d’obtention de prêt).

Les règles de publicité dans le cadre du prêt immobilier

En France, toute publicité portant sur l’un des prêts immobiliers mentionnés dans la loi doit préciser :

• l’identité du prêteur ;
• la nature du prêt ;
• l’objet du prêt.

Si la publicité comporte des éléments chiffrés, elle doit également indiquer :

• la durée du l’emprunt ;
• le coût total du crédit ;
• le taux effectif global du crédit (TAEG).

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière lisible et compréhensible. Les documents publicitaires doivent informer l’emprunteur de son droit de rétractation et du fait que la vente est subordonnée à l’attribution du prêt.

Les obligations du prêteur à propos de l’offre préalable de prêt

L’organisme de crédit doit formuler par écrit une offre de prêt envoyée gratuitement à l’emprunteur. Cette offre doit contenir des informations détaillées sur :

• les parties impliquées ;
• la nature du prêt ;
• le coût total de l’emprunt ;
• les modalités de mise à disposition des fonds, etc.

Toute modification des conditions du prêt doit donner lieu à une nouvelle offre préalable.

Les modalités d’assurance de prêt depuis les lois Scrivener

Si le prêteur exige ou propose une assurance liée à l’emprunt, certaines règles spécifiques s’appliquent. Il s’agit notamment de la nécessité d’une notification sur les risques couverts et les modalités de mise en jeu de l’assurance. L’emprunteur a le droit de résilier le contrat de prêt si l’assureur refuse l’agrément de l’assuré.

Condition de validité de l’offre et droit de rétraction de l’emprunteur

L’offre de crédit oblige le prêteur à maintenir ses conditions pendant au moins trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre qu’après un délai de réflexion de dix jours après réception du contrat.

La clause suspensive d’obtention de prêt pour les crédits immobiliers

L’acceptation de l’offre de prêt est soumise à la condition suspensive de la non-conclusion du contrat de vente dans un délai de quatre mois. En clair, si le contrat pour lequel l’emprunt est demandé n’est pas conclu dans un délai de quatre mois à compter de l’acceptation, le prêt est annulé.

Caractéristiques des prêts immobiliers concernés par la loi Scrivener 2

La loi Scrivener 2 s’applique aux prêts destinés à financer diverses opérations immobilières, notamment :

• l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation ou professionnel ;
• la souscription ou l’achat de parts ou d’actions de sociétés immobilières ;
• les dépenses liées à la construction, la réparation, l’amélioration ou l’entretien de biens immobiliers sous condition de seuil ;
• l’achat de terrains destinés à la construction.

Depuis 1979, d’autres mesures sont venues compléter la loi Scrivener. Il s’agit notamment des lois suivantes :

• loi Neiertz, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
• loi Murcef portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
• loi Lagarde portant réforme du  crédit à la consommation ;
• loi de régulation bancaire et financière ;
• loi Hamon relative à la consommation.

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