Faut-il informer votre assurance de prêt en cas de changement de situation ?
Pour obtenir un crédit immobilier, vous avez dû souscrire une assurance de prêt. Bien que facultative d’un point de vue légal, cette dernière est exigée par l’établissement qui vous octroie un prêt pour garantir le remboursement des mensualités, selon certaines conditions définies à un instant T. Toutefois, au cours de la vie de votre prêt, votre situation personnelle ou professionnelle peut évoluer. Devez-vous déclarer tout changement à votre assurance ? Nous vous expliquons tout.
L’assurance-emprunteur, un contrat pour vous protéger
Le principe de l’assurance de prêt est de vous protéger en cas d’événements qui vous empêcheraient de rembourser vos mensualités de prêt.
Aussi, en cas de décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité de travail et parfois perte d’emploi, l’assurance de prêt prend en charge le remboursement de vos mensualités à hauteur de la quotité convenue au contrat.
Une double sécurité, puisqu’il vous protège, vous et votre famille, mais aussi l’établissement bancaire qui vous prête l’argent nécessaire à votre projet.
Impact d’un changement de situation sur votre assurance emprunteur
Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, la compagnie d’assurance évalue le risque qu’elle prend à vous couvrir. Par ce faire, vous devez remplir un questionnaire médical, déterminant âge, poids, maladies, profession, pratique sportive, fumeur ou non.
Sur les bases des informations transmises, le professionnel assureur décidera ou non d’accepter votre dossier et de vous protéger en cas d’évènements malheureux. S’il l’accepte, il déterminera du coût de la cotisation en prenant en considération toutes vos réponses.
On comprend donc que selon les renseignements que vous avez fournis, la tarification sera impactée, et sera plus ou moins importante.
Bon à savoir
Depuis septembre 2022, grâce à la loi Lemoine, plus aucun questionnaire médical n’est exigé pour les prêts de moins de 200 000 € (400 000 € pour un couple). Plus besoin de déclarer que vous êtes fumeur ou que vous pratiquez un sport à risque dans ce cas !
Le prêt immobilier étant le plus souvent contracté sur une longue durée, entre 20 et 25 ans, les renseignements donnés en début de remboursement peuvent évoluer.
Ces changements de situation peuvent à la fois avoir un impact sur le montant de la cotisation, à la hausse comme à la baisse, et sur la couverture même des risques.
Les risques en cas de non-déclaration
En cas de fausse déclaration ou de non-déclaration d’un changement, vous vous confrontez à deux potentiels risques :
- Celui d’une résiliation de votre contrat par votre compagnie d’assurance. Cette dernière est en droit d’exiger la résiliation de manière unilatérale. Vous ne serez dans ce cas plus assurer contre les risques de prévoyance graves, tels que le décès.
- Si l’un des risques pour lequel vous étiez couvert se déclare, votre assurance pourrait ne pas fonctionner et vos mensualités ne seraient pas pris en charge. Vous, ou votre famille, serez dés lors dans l’obligation de les rembourser, quelle que soit votre situation.
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Un changement de situation, l’opportunité pour changer d’assurance
Depuis septembre 2022, vous pouvez, grâce à la Loi Lemoine, changer d’assurance de prêt à tout moment et sans aucun motif. La seule condition de ce changement : trouver une nouvelle assurance avec des garanties au moins identiques à celles exigées par l’établissement préteur.
Aussi, si vous trouvez une assurance de prêt moins chère, vous pouvez résilier votre contrat. Pas besoin d’attendre une date anniversaire ou de justifier un changement de situation. Vous êtes libre !
