Retour sur la loi Lemoine un an après son entrée en vigueur
En septembre 2022, la loi Lemoine est venue bouleverser le monde de l’assurance ! Cette nouvelle loi permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, rendant obsolètes les lois Hamon et Bourquin. Un an après son entrée en vigueur, revenons sur les premiers effets de cette loi tant attendue !
Des économies possibles pour les emprunteurs
Même si elle n’est légalement pas obligatoire, l’assurance de prêt est souvent exigée par l’établissement prêteur, contraignant ainsi les porteurs de prêt à débourser une somme significative. Car l’assurance de prêt coûte cher ! Elle peut représenter jusqu’à un tiers du coût global d’un crédit immobilier.
Si de nombreuses lois ont été édictées ces dernières années pour rendre plus accessible cette assurance, les lois Lagarde et Lemoine sont celles qui permettent la plus grande souplesse pour les emprunteurs.
En 2010, la loi Lagarde mettait en place le principe de délégation d’assurance. Fini la contrainte de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’établissement prêteur (contrat groupe), souvent 3 fois plus cher qu’un contrat dit individuel souscrit auprès d’une assurance externe. Toute personne choisit la compagnie d’assurance qu’il souhaite.
Depuis le 1er septembre 2022, avec la loi Lemoine, tout emprunteur peut désormais changer d’assurance à tout moment, et ce dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit, si un nouveau contrat d’assurance moins cher mais respectant l’équivalence des garanties a été trouvé.
Un accès facilité pour les emprunteurs
Pour se prémunir des risques de santé aggravés, les organismes bancaires et d’assurance rendent parfois compliqués la souscription à un contrat d’assurance. Ainsi une personne atteinte de diabète ou d’un cancer, même en rémission, se verra imposer une surprime, rendant encore plus cher la cotisation à payer, ou pire ne sera tout simplement pas assurée !
Pour pallier cette défaillance, la loi Lemoine facilite l’accès à l’assurance à ces profils avec risques de santé, en mettant en place deux mesures phares :
- La suppression de questionnaire de santé
Fini le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros (400 000 euros pour les couples), remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. En supprimant le questionnaire de santé, les emprunteurs éligibles échappent à une potentielle surprime pour motif médical, voire à un refus d’assurance.
- Le droit à l’oubli plus rapide
Entrée en vigueur en 2016, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Grâce à ce raccourcissement de délai, les emprunteurs ayant vaincu un cancer et une hépatite virale C ne sont plus contraints de déclarer leur maladie dans le questionnaire si la rémission de cette dernière date de 5 ans et plus.
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Des consommateurs mieux informés
Dans un souci de transparence, la loi Lemoine renforce l’obligation d’information des assurés sur leur droit de résiliation.
Depuis le 1er septembre 2022, les assureurs et autres établissements bancaires proposant des solutions d’assurance ont l’obligation d’information sur le droit de résiliation de l’assuré, et ses modalités une fois par an.
Ils doivent également communiquer sur la date d’échéance du contrat, et afficher le coût de leur assurance emprunteur sur 8 ans.
Vers une baisse des garanties
Instaurée pour rendre l’assurance emprunteur plus inclusive et moins coûteuse, la loi Lemoine commence à faire parler d’elle en termes négatifs, malgré toutes les mesures bénéfiques que nous avons pu citer ci-dessus.
D’après une récente étude, les contrats d’assurance de prêt des banques proposeraient des niveaux de garanties plus bas pour leur permettre de conserver leur marge. Certains acteurs bancaires proposeraient même des garanties essentielles en option plutôt que de les inclure dans leur contrat de base.
Alerté, le CCSF, Comité consultatif du secteur financier, examine précisément les impacts de la loi Lemoine et s’interroge déjà sur la mise en place d’un socle minimal de garanties pour mieux protéger les assurés.
Affaire à suivre …
