Changer d’assurance de prêt immobilier : les démarches à effectuer

Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

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Depuis 2022, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Profitez-en pour réaliser de belles économies sur le coût total de votre crédit en cours. Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin, loi Lemoine : grâce aux lois sur l’assurance de prêt immobilier, le changement de couverture est aussi simple que rapide. Si vous respectez le principe d’équivalence des garanties, votre demande de délégation d’assurance a toutes les chances d’être acceptée par la banque. Ymanci vous présente en détail les démarches à mener pour changer de contrat d’assurance de prêt immobilier.

Quel est l’intérêt de changer de contrat d’assurance emprunteur de crédit immobilier ?

En changeant de contrat d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez faire jusqu’à 15 000 euros d’économies. C’est d’autant plus vrai si vous passez d’une assurance de groupe à une assurance individuelle. Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) du second type de contrat est moins élevé que celui du premier. L’explication est simple. Contrairement aux tarifs mutualisés des banques, ceux des assureurs alternatifs sont personnalisés en fonction de votre profil de risque. Qui dit taux réduit dit coût global du crédit immobilier moindre. À la clé, une réduction de vos mensualités d’emprunt.

Un changement d’assurance de prêt immobilier peut vous permettre de renforcer votre couverture, à coût équivalent. Pour ce faire, vous pouvez souscrire de nouvelles garanties, ou trouver une offre avec moins d’exclusions. Les principaux risques couverts par un contrat d’assurance emprunteur sont :

• le décès ;
• la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ;
• l’invalidité permanente totale (IPT) ;
• l’invalidité permanente partielle (IPP) ;
• la perte d’emploi.

Changer de contrat d’assurance de prêt immobilier est l’occasion de réviser vos quotités. Prenons le cas d’un couple d’emprunteurs. Chacun d’entre eux dispose d’une quotité d’assurance de crédit immobilier de 50 %. Si l’un des deux décède, l’assureur prend en charge la moitié des mensualités de prêt. De son côté, son conjoint doit continuer à rembourser l’autre moitié. Lors de la souscription du nouveau contrat, le couple peut décider d’augmenter la quotité d’assurance de prêt immobilier ou la rééquilibrer, en cas de changement de revenus. Dans les deux cas, la révision des quotités d’assurance permet de faire face plus sereinement à un éventuel sinistre.

Vous avez guéri d’une maladie grave, cessé de pratiquer un sport à risque, d’exercer un métier dangereux ou arrêté de fumer depuis plus de deux ans ? Si professionnellement votre situation a évolué, vous avez tout intérêt à changer de contrat d’assurance de prêt immobilier pour bénéficier de meilleures conditions. De même, si votre état de santé s’est amélioré, un changement d’assurance emprunteur aura tout son sens.

La loi Lemoine a raccourci le délai pour profiter du droit à l’oubli. Passé cinq ans, les emprunteurs ne souffrant plus d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont pas à déclarer leur maladie dans le questionnaire médical. Cette évolution leur évite de supporter des surprimes ou exclusions en raison de leur état de santé.

Exemple de changement de contrat d’assurance emprunteur réussi

Anthony a souscrit un crédit auprès de sa banque pour un achat immobilier. Il lui reste 120 mensualités à payer, sur une durée de 20 ans. Anthony rembourse 25 euros par mois d’assurance de prêt immobilier. Il lui reste 6 000 euros à régler. Il décide de faire appel à Ymanci pour trouver un contrat d’assurance à un meilleur prix, à garanties équivalentes. Un courtier expert en assurance de prêt immobilier lui propose une offre à 10 euros, soit 15 euros de moins par mois. Grâce à Ymanci, Anthony réalise 3 600 euros d’économies sur la durée restante de son crédit immobilier.

Quand changer son assurance de prêt immobilier : que dit la loi ?

Depuis 2010, la loi Lagarde vous permet de choisir une assurance de crédit immobilier différente de l’assurance groupe proposée par la banque. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt. Auparavant, les établissements prêteurs imposaient la souscription de leur propre assurance de groupe. La Loi Lagarde a simplifié le changement d’assurance de crédit immobilier, en encourageant les emprunteurs à confronter les offres.

Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Vous n’avez pas besoin de patienter jusqu’à la fin de la première année de votre contrat. Cette faculté est prévue par la loi Lemoine du 28 février 2022. Elle œuvre à un accès plus juste, simple et transparent au marché de l’assurance de prêt immobilier.

En plus de faciliter la substitution d’assurance de crédit, la loi Lemoine a supprimé l’obligation de répondre à un questionnaire de santé pour obtenir un contrat. Tout emprunteur remplissant ces conditions cumulatives en est exempté :

• la part assurée par personne n’excède pas 200 000 euros ;
• le remboursement intégral du prêt immobilier est prévu avant les 60 ans du souscripteur de l’assurance de prêt immobilier.

Avant la loi Lemoine, les possibilités de changement d’assurance de prêt immobilier étaient davantage limitées. En 2014, la loi Hamon autorise le changement de contrat d’assurance emprunteur durant l’année suivant sa signature. Elle a été instaurée pour favoriser la concurrence entre les assurances de groupe et les assureurs alternatifs. La loi Hamon donne aux emprunteurs l’opportunité de profiter de meilleures conditions pour leur assurance de prêt. En 2017, l’amendement Bourquin permet de changer d’assurance de prêt immobilier à date d’anniversaire de la signature du contrat. La date anniversaire correspond au jour de renouvellement de l’assurance emprunteur en cours.

Les démarches à réaliser pour changer de contrat d’assurance emprunteur

Ymanci vous guide pas à pas dans le changement de votre contrat d’assurance de prêt immobilier.

1. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information (FSI) avant de décider de changer de contrat

C’est la première chose à faire si vous envisagez de changer d’assurance de prêt immobilier. La fiche standardisée d’information (FSI) vous a été remise lors de la signature de votre crédit immobilier. Elle mentionne les garanties et niveaux de couverture minimum imposés par la banque. Votre nouvelle assurance emprunteur doit obligatoirement offrir un niveau de garantie au moins égal à celui détaillé sur la fiche standardisée d’information. C’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence des garanties. S’il n’est pas respecté, l’établissement prêteur peut refuser le contrat d’assurance de prêt immobilier proposé.

2. Comparez les offres d’assurance de prêt immobilier disponibles sur le marché

Après avoir pris connaissance des garanties minimales exigées, vous pouvez commencer à confronter les contrats d’assurance de prêt immobilier. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

• vous rendre en agence pour solliciter des devis d’assurance de prêt ;
• faire des demandes de devis sur le site internet des assureurs spécialisés en assurance de crédit ;
• utiliser un comparateur d’offres d’assurance de prêt en ligne, comme celui proposé par le courtier Ymanci.

La dernière option est de loin la plus rapide et la plus simple. Il vous suffit de remplir un formulaire. Commencez par indiquer la nature de votre projet immobilier : résidence principale, investissement locatif, résidence secondaire. Ensuite, précisez le nombre de personnes à assurer : vous ou vous et votre co-emprunteur. Donnez des détails sur vos prêts : nature, type de financement, montant et durée initiaux, banque prêteuse. Renseignez votre profil : profession, habitudes de vie, etc. Avant de valider, mentionnez votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

3. Choisissez un nouveau contrat d’assurance emprunteur adapté à vos besoins et profil de risque

Une fois en possession des différents devis d’assurance de prêt, prenez le temps de les comparer en détail. Plusieurs points sont à vérifier pour souscrire le meilleur contrat.

• L’âge limite de souscription. Il diffère selon les risques et les assureurs. Chez MetLife, l’un des partenaires experts en assurance de crédit d’Ymanci, l’âge limite d’adhésion diffère de 69 à 85 ans en fonction des garanties souhaitées.
• Les exclusions figurant dans les conditions générales. Elles correspondent à toutes les situations non couvertes par le contrat d’assurance emprunteur souscrit. Les exclusions peuvent notamment porter sur les accidents liés à la pratique de sports à risque ou l’exercice d’une profession dangereuse. Certains contrats offrent la possibilité de procéder à un rachat d’exclusions. En contrepartie d’une majoration de la prime, vous êtes couvert pour un risque initialement exclu. Attention, le rachat est envisageable pour certains types d’exclusions, mais pas pour toutes.
• L’âge au-delà duquel les garanties emprunteur ne peuvent plus être actionnées. Par exemple, 80 ans pour la garantie décès. Si l’âge limite est dépassé et que vous décédez, l’assureur ne verse pas à la banque le capital restant dû au jour de votre disparition. Selon le contrat d’assurance emprunteur, les risques peuvent être couverts sans limites, pendant toute la durée du prêt immobilier.
• Le délai de franchise applicable au titre des garanties emprunteur. Plus ou moins long selon les contrats d’assurance, il s’étale entre la survenance du sinistre et la date de début de l’indemnisation. En règle générale, la franchise applicable aux garanties IPT et IPP est de 90 jours. Durant ce laps de temps, la compagnie d’assurance de prêt ne vous indemnise pas.
• Le plafonnement des prestations. Par exemple, il existe souvent une indemnité mensuelle maximum pour l’assurance perte d’emploi. Le contrat d’assurance de prêt immobilier souscrit peut également prévoir une fréquence d’indemnisation spécifique. Elle précise le nombre de fois où la garantie peut être activée.
• La durée maximum d’indemnisation. Prenons l’exemple de l’incapacité temporaire de travail (ITT). Le plus souvent, la prise en charge de l’assureur cesse en cas de reprise d’activité, même partielle. Une clause du contrat d’assurance emprunteur de crédit peut prévoir une indemnisation dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, la prise en charge est prolongée.
• Le mode d’indemnisation prévu par le contrat d’assurance de prêt. Il peut être forfaitaire ou indemnitaire. Dans le premier cas, la compagnie d’assurance de crédit prend en charge le paiement de la totalité de la mensualité de prêt selon le montant assuré. Dans le second cas, l’indemnisation dépend de votre perte de revenus.
• Les primes d’assurance de prêt immobilier. Dans le cadre d’une assurance de groupe, les cotisations sont constantes dans le temps. Elles sont calculées sur la base du capital initial, c’est-à-dire le montant total emprunté. Dans le cadre d’une assurance individuelle, les primes varient en fonction du capital restant dû. Plus élevées lors des premières années, elles diminuent au fil du remboursement du crédit immobilier.

4. Envoyez des demandes de délégation d’assurance et de résiliation de votre ancien contrat

Les démarches à mener diffèrent selon que votre banque assure ou non la gestion de votre assurance emprunteur de crédit immobilier. Votre organisme prêteur ne gère pas le contrat que vous souhaitez résilier ? Dans ce cas, vous devez solliciter sa résiliation directement auprès de l’assureur concerné. Veillez à lui préciser la date de prise d’effet du nouveau contrat. En parallèle, adressez une demande de substitution d’assurance emprunteur à votre banque. Votre établissement prêteur gère votre contrat d’assurance de prêt immobilier ? Vous pouvez lui faire parvenir une seule demande de résiliation/substitution.

Conformément à l’article L113-14 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur de crédit :

• par courrier ou tout autre support durable ;
• par déclaration faite au siège social ;
• par déclaration faite chez le représentant de l’assureur ;
• par acte extrajudiciaire ;
• en ligne, si la compagnie d’assurance de crédit propose la souscription de contrat par ce biais ;
• par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance de prêt immobilier.

5. Recevez la décision d’acceptation ou de refus de substitution d’assurance emprunteur de la banque

La loi n’impose aucun délai de réponse. Toutefois, comme tout professionnel, votre établissement prêteur doit se monter diligent. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conseille aux banques de répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Il commence à courir à partir de la date de réception de votre dossier complet.

• Si vous n’avez pas encore accepté l’offre de prêt immobilier, le prêteur vous notifie par écrit de sa décision. En cas d’acceptation de votre demande de substitution d’assurance de crédit, il émet une nouvelle offre de prêt.
• Si vous avez déjà signé l’offre de crédit immobilier, le prêteur émet un avenant au contrat de prêt en cas d’acceptation. Attention, l’absence de réponse dans le délai de 10 jours ne vaut pas acceptation tacite de la demande de délégation par la banque.

En cas de refus de substitution d’assurance emprunteur, votre banque est tenue de le motiver. Sa décision peut être liée à l’absence d’équivalence du niveau de couverture entre l’ancien et le nouveau contrat. Si c’est le cas, n’hésitez pas à contacter la compagnie d’assurance de prêt vous ayant proposé le contrat externe. Il pourra peut-être :

• adapter sa proposition d’assurance emprunteur, ou vous en faire une nouvelle ;
• vous communiquer un document manquant ;
• vous préciser les raisons pour lesquelles il juge le refus de délégation d’assurance qui vous est opposé par la banque, infondé.

Dans ce dernier cas, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de votre banque. En l’absence de retour ou si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes, saisissez le Médiateur en assurances.

Quels documents pour changer de contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Pour le savoir, le premier réflexe à avoir est de consulter le site de votre banque. Vous y trouverez :

• la liste des documents à transmettre dans le cadre d’une demande de délégation d’assurance emprunteur : conditions générales et particulières, certificat d’assurance de prêt, etc. ;
• l’adresse à laquelle vous devez adresser votre courrier ;
• les coordonnées de l’interlocuteur à même de répondre à vos interrogations.

Votre offre de prêt immobilier a été signée après le 1er janvier 2017 ? Dans ce cas, elle mentionne obligatoirement les pièces que doit contenir toute demande de substitution d’assurance emprunteur.

Combien coûte un changement de contrat d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Analyse de l’équivalence des garanties, émission d’une nouvelle offre de prêt ou d’un avenant, etc., peu importe les actions réalisées, votre banque n’a pas le droit de vous facturer des frais de substitution d’assurance emprunteur. C’est l’article L313-32 du Code de la consommation qui le lui interdit. Votre prêteur ne peut pas non plus modifier les conditions du crédit immobilier qu’il vous propose ou vous a accordé. Par exemple, en augmentant le taux d’intérêt ou en majorant les frais de dossier.

Les seuls frais éventuels sont ceux en lien avec l’adhésion de la nouvelle assurance de prêt immobilier. La compagnie d’assurance emprunteur peut par exemple vous facturer des frais de dossier. Si c’est le cas, ils doivent obligatoirement être mentionnés dans le devis. Les frais de dossier excèdent rarement quelques dizaines d’euros dans le cadre de la souscription d’une assurance de prêt immobilier.

Faites-vous aider par Ymanci pour changer d’assurance emprunteur en cours de prêt

Résiliation de l’ancien contrat, sélection de l’assureur, souscription d’une nouvelle assurance de prêt immobilier : un conseiller expert se charge de toutes les démarches à votre place. En faisant appel à Ymanci pour votre changement d’assurance emprunteur, vous êtes certain d’obtenir la meilleure couverture, au taux le plus bas. De quoi réaliser des économies substantielles sur les mensualités de votre crédit immobilier en cours.

Changer de contrat d’assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine peut répondre à différents objectifs : faire des économies sur le coût global de son crédit, moduler les quotités d’assurance emprunteur, renforcer son niveau de couverture. Pour simplifier les démarches liées à la délégation d’assurance, l’idéal est de recourir à un courtier expert comme Ymanci.

Besoin de plus d’informations sur la résiliation de votre ancien contrat d’assurance emprunteur ? Consultez ce guide pratique édité par les experts Ymanci :

• Comment résilier son contrat d’assurance prêt immobilier ?