Comment résilier une assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vous vous demandez comment résilier son assurance emprunteur pendant la durée de son crédit immobilier ? C’est effectivement possible. Il suffit simplement de respecter quelques conditions. Selon l’ancienneté du crédit, deux lois permettaient déjà avant la loi Lemoine d’opérer la résiliation de l’assurance emprunteur : la loi Hamon et la loi Bourquin. Quant à la loi Lagarde, antérieure aux trois autres, elle apporte une solution pour changer d’assureur lors de la souscription. Voici comment résilier son assurance crédit immobilier : législation et démarches à suivre.
Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Hamon
Promulguée le 26 juillet 2014 (article L.113-12-2 du Code des assurances), la loi Hamon offre aux emprunteurs la possibilité de résilier leur assurance crédit immobilier durant la première année de vie de leur prêt, soit durant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette loi a pour principal objectif de redynamiser le marché de l’assurance emprunteur en l’ouvrant à la concurrence.
Pour bénéficier d’une résiliation de son assurance emprunteur grâce à la loi Hamon, il est nécessaire de respecter trois conditions : avoir contracté un crédit immobilier il y a moins d’un an, respecter le délai de préavis de 15 jours pour demander sa résiliation et choisir un nouveau contrat respectant le principe d’équivalence des garanties.
La marche à suivre pour résilier son assurance emprunteur durant la première année de son crédit immobilier est la suivante :
- Comparer les offres d’assurance emprunteur afin de trouver un contrat plus avantageux ;
- Choisir un contrat et y souscrire : il est indispensable de souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien, pour que la banque puisse examiner les conditions particulières et valider l’équivalence des garanties. Nous vous recommandons de choisir une date d’effet éloignée d’au moins 3 semaines de la date à laquelle vous demandez la résiliation, afin de ne pas être couvert par deux contrats à la fois.
- Envoyer les conditions particulières du contrat à sa banque. En cas d’assurance groupe, si l’équivalence des garanties est respectée, la résiliation sera automatique. En cas d’assurance individuelle, il faudra attendre l’accord écrit de la banque pour le transmettre à la compagnie d’assurance avec une demande de résiliation.
La résiliation grâce à la loi Hamon ne concerne que certains types de crédit immobilier :
- Les prêts contractés pour financer l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, ayant un usage d’habitation ;
- Les prêts finançant des travaux de rénovation dont le montant est supérieur à 75 000 € ;
- Les prêts obtenus pour l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier.
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Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin
Depuis le 22 février 2017 et l’entrée en vigueur de la loi Bourquin, auparavant désignée comme loi Sapin II puis amendement Bourquin, il est possible de résilier son assurance emprunteur une fois la première année de son crédit passée. Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs sont éligibles au dispositif de résiliation loi Bourquin.
Selon l’article L. 113-12-2 du Code des assurances, cette législation a rendu possible la résiliation annuelle à date anniversaire de l’assurance crédit immobilier : les emprunteurs ont donc la possibilité de changer d’assurance chaque année pour trouver un contrat plus avantageux.
Pour bénéficier de la résiliation de son assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin, les démarches sont similaires à celles exigées par la loi Hamon :
- L’assuré doit comparer les offres et souscrire au contrat qu’il souhaite ;
- L’établissement bancaire examine l’équivalence des garanties et donne son accord pour la substitution d’assurance ;
- L’assurance est résiliée automatiquement en cas d’assurance groupe, mais une demande doit être envoyée à la compagnie externe en cas d’assurance individuelle.
La clause de résiliation de la loi Bourquin comporte une différence de taille avec celle de la loi Hamon : le délai de préavis. En effet, là où le délai de préavis pour envoyer une demande de résiliation est de 15 jours avant la date anniversaire pour la loi Hamon, elle est de deux mois pour la loi Bourquin ! Par exemple, pour un crédit immobilier signé le 25 juin, l’assuré devra effectuer une demande de substitution d’assurance emprunteur avant le 25 avril de chaque année.
Le fait de changer d’assurance emprunteur chaque année peut être une opération financièrement intéressante : elle ne présente aucuns frais pour l’assuré et lui permet de bénéficier d’un contrat plus avantageux. De plus, l’établissement bancaire ne peut pas modifier les conditions du prêt accordé ou le taux appliqué en cas de substitution de l’assurance crédit immobilier.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
Une demande de résiliation doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur.
La demande de résiliation doit toujours être accompagnée des conditions particulières du nouveau contrat pour étude de l’équivalence des garanties par la banque.
Selon la nature du contrat, contrat groupe ou contrat individuel, les démarches seront différentes :
- Résilier un contrat groupe : il suffit d’envoyer un courrier accompagné des conditions particulières de son nouveau contrat pour que la banque étudie la demande de résiliation. Si l’équivalence des garanties est respectée, l’établissement bancaire résiliera lui-même l’ancien contrat et fera parvenir à l’assuré un avenant à son contrat.
- Résilier un contrat individuel : il faudra envoyer les conditions particulières du nouveau contrat à la banque pour validation de l’équivalence des garanties. Une fois l’accord écrit obtenu, l’assuré devra le transmettre à la compagnie d’assurance en demandant une résiliation de son ancien contrat. Deux courriers doivent donc être envoyés pour résilier un contrat individuel d’assurance emprunteur.
Dans tous les cas, il est indispensable de souscrire au nouveau contrat avant de résilier l’ancien !
Quand résilier son assurance emprunteur ?
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, ouvre la voie de la souplesse en matière d’assurance crédit. Elle introduit la notion de délégation d’assurance emprunteur. Ainsi, il devient possible de changer d’assurance de prêt avec cette loi Lagarde et d’opter pour un autre organisme d’assurances que celui proposé par la banque. C’est donc plus un choix à la souscription, qu’une faculté de résiliation.
Puis, grâce aux lois Hamon et Bourquin, il est devenu possible de résilier son assurance emprunteur en cours de crédit. Enfin, la loi Lemoine de 2022 élargit les possibilités de résiliation. En effet, il est désormais possible de changer d’assurance pour son crédit à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Comme vu précédemment, les démarches obligent l’assuré à envoyer un courrier, mais également à respecter certains délais. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la date de résiliation de l’assurance emprunteur.
Quelle date anniversaire retenir ?
La date anniversaire d’une assurance emprunteur était auparavant entourée d’un certain flou législatif dont les banques ou compagnies d’assurance pouvaient profiter pour empêcher les assurés de résilier leur contrat à temps.
Depuis le mois de novembre 2018, le CCSF, Comité Consultatif du Secteur Financier, a signé un accord et une date anniversaire a été fixée pour les contrats d’assurance emprunteur afin de faciliter les résiliations et de redynamiser le marché de l’assurance crédit immobilier.
Désormais, la date anniversaire à retenir pour une assurance emprunteur est celle de la signature de l’offre de prêt par l’assuré. C’est donc cette date qui fait foi lors d’une demande de résiliation.
Les délais de préavis pour résilier son assurance emprunteur
Si la date anniversaire de l’assurance emprunteur est désormais fixée et s’applique aux demandes de résiliation loi Hamon ou loi Bourquin, les délais de préavis diffèrent selon la législation invoquée et l’ancienneté du crédit :
- Loi Hamon, si le crédit a moins d’un an : il est possible de résilier avant la date du premier anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Le délai à respecter est de 15 jours.
- Loi Bourquin, si le crédit a plus d’un an : la résiliation annuelle est possible, en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
- Loi Lemoine : la résiliation peut se faire à tout moment, sans frais, sans préavis et sans échéance à respecter.
Que faire en cas de remboursement anticipé du prêt ?
Il est possible d’effectuer un remboursement anticipé de son crédit immobilier, c’est-à-dire de solder la totalité de son emprunt avant la date d’échéance indiquée dans son contrat. Dans ce cas, le remboursement anticipé d’un prêt est une des conditions autorisant la résiliation de l’assurance emprunteur.
En cas d’assurance groupe, donc souscrite auprès de l’établissement prêteur, la résiliation sera automatique une fois que le remboursement anticipé aura été validé : aucune démarche particulière n’est attendue de la part de l’assuré pour résilier son contrat.
En revanche, si l’assurance emprunteur a été souscrite auprès d’une compagnie d’assurance externe, l’assuré devra envoyer un courrier pour demander la résiliation de son contrat. Il est indispensable de joindre à ce courrier l’attestation de remboursement anticipé du crédit assuré, fournie par la banque.
Comment résilier son assurance emprunteur à la fin de son crédit immobilier ?
Une fois la date d’échéance du crédit arrivée et l’emprunt intégralement remboursé, la résiliation de l’assurance emprunteur est censée être automatique. Cependant, notamment dans le cas d’une assurance individuelle, il est recommandé d’adresser un courrier à sa compagnie d’assurance ou de l’appeler afin de s’assurer de la bonne résiliation de son contrat d’assurance emprunteur.
La compagnie d’assurance est également dans l’obligation de rembourser les primes versées par l’assuré alors que son emprunt était déjà remboursé.
Comment trouver une meilleure assurance emprunteur ?
Même s’il est possible de résilier son assurance emprunteur grâce aux lois Hamon, Bourquin et Lemoine, l’assurance d’un crédit immobilier reste la plupart du temps obligatoire puisqu’elle est exigée par la banque. Ainsi, il est indispensable de trouver un autre contrat d’assurance et de le proposer à l’établissement bancaire lors d’une demande de résiliation pour réaliser ce que l’on appelle une substitution d’assurance emprunteur.
Pour accepter une demande de résiliation d’assurance, l’établissement bancaire doit examiner les garanties proposées dans le nouveau contrat ainsi que ses conditions particulières pour valider ou non l’équivalence des garanties. Il est donc impératif de souscrire à un nouveau contrat avant de résilier son assurance emprunteur.
L’équivalence des garanties est le principe selon lequel le nouveau contrat présenté pour substituer l’ancien doit proposer des garanties au minimum équivalentes à celle du contrat groupe de la banque. Cette dernière dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour étudier les conditions particulières d’un contrat, valider ou non l’équivalence des garanties, et faire parvenir à l’emprunteur sa décision par écrit.
Le non-respect de l’équivalence des garanties est le seul motif valable pour qu’un établissement bancaire refuse une substitution d’assurance emprunteur. En cas de refus pour toute autre raison, et donc non justifié, ou en cas d’absence de réponse dans le délai légal de 10 jours ouvrés, l’établissement bancaire est passible d’une amende de 3000 €.
Pour s’assurer du respect de l’équivalence des garanties d’un contrat et trouver la meilleure offre, il est donc indispensable de comparer les contrats d’assurance emprunteur du marché. Faire appel à un comparateur d’assurance crédit immobilier est la solution la plus efficace pour obtenir plusieurs devis personnalisés selon son profil et répondre aux exigences de l’établissement prêteur.
Pour vous aider à approfondir la réflexion, nous vous recommandons également de consulter notre article : comment changer d’assurance de prêt sur le plan des démarches ?
