La loi Hamon pour résilier votre assurance de prêt sans frais
Depuis 2010, de nombreuses lois ont vu le jour pour régenter l’assurance-emprunteur, parmi lesquelles la loi Lagarde, la loi Hamon, la loi Bourquin et la dernière née, la loi Lemoine.
Bon à savoir : Entrée en vigueur en février 2022, la loi Lemoine vient assouplir les modalités de résiliation des contrats d’assurance-emprunteur promulguées par les lois Hamon et Bourquin. Restez informé des dernières actualités en cliquant sur notre article concernant la nouvelle loi Lemoine.
Tout comme la loi Lagarde, la loi Hamon est une loi concernant les droits des consommateurs et comportant une partie destinée à réglementer l’assurance emprunteur. Promulguée le 26 juillet 2014 (article L.113-12-2 du Code des assurances), elle offre ainsi la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance crédits immobilier sans frais durant la première année suivant la signature de leur offre de prêt. Grâce à la loi Hamon pour l’assurance emprunteur, il est donc plus aisé de comparer les offres d’assurance emprunteur du marché pour trouver un contrat plus avantageux.
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Le contexte autour de l’assurance emprunteur avant la loi Hamon
Pour bien comprendre les avancées apportées par la loi Hamon, également appelé loi consommation, en matière d’assurance de prêt immobilier, il est essentiel de bien analyser les problématiques rencontrées par les emprunteurs avant sa promulgation. Entre les contrats d’assurance de groupe imposés par chaque banque puis le libre choix de l’assureur seulement au moment de la souscription du prêt immobilier, il était nécessaire d’assouplir les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.
Le contrat d’assurance de groupe imposé aux emprunteurs par la banque
Avant l’année 2010, de nombreux emprunteurs passaient systématiquement par le contrat d’assurance emprunteur de groupe proposé par leur banque. En effet, la souscription de leur contrat d’assurance de prêt était implicitement liée à leur offre de crédit immobilier. Le problème ? Ce type de contrat n’est pas forcément le plus avantageux, d’autant plus que les emprunteurs n’avaient alors pas la possibilité de faire jouer la concurrence pour en diminuer le coût.
L’assurance de groupe est un contrat collectif souscrit par la banque dans le but d’y faire adhérer les emprunteurs. Les conditions et les garanties sont donc déjà définies en amont, selon le principe de mutualisation des risques. Cela signifie que les emprunteurs présentant peu de risques de santé compensent le niveau de risque des autres emprunteurs. De ce fait, le coût de ce contrat d’assurance de prêt immobilier est généralement plutôt élevé. De plus, il n’est pas possible de bénéficier de garanties vraiment personnalisées. Face à ce constat, en 2010, Christine Lagarde monte au créneau en proposant une nouvelle loi autour de l’assurance emprunteur.
La délégation d’assurance emprunteur introduite par la loi Lagarde
L’objectif de la loi Lagarde est clair : permettre aux emprunteurs de bénéficier d’un contrat d’assurance de prêt immobilier qui correspond vraiment à leurs besoins et à leurs attentes, en termes de coût comme de garanties. Pour cela, la loi Lagarde introduit le principe de la délégation d’assurance emprunteur. Concrètement, les emprunteurs peuvent désormais choisir librement leur assureur au moment de la souscription de leur prêt immobilier. Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs profitent d’une plus grande flexibilité pour bénéficier de contrats d’assurance de prêt au meilleur prix, avec des garanties personnalisées selon leur profil.
Cette ouverture à la concurrence du marché des contrats d’assurance emprunteur s’est traduite par une baisse significative du coût global de ce type d’assurance de crédit. Toutefois, la loi Lagarde n’autorise la délégation d’assurance emprunteur qu’au moment de souscrire l’offre de prêt immobilier. Ainsi, si les emprunteurs n’utilisaient pas ce droit au moment de la souscription, ils ne pouvaient plus revenir en arrière. C’est ici qu’intervient la loi Hamon, en permettant la résiliation de l’assurance emprunteur durant toute la première année après la signature de l’offre de crédit immobilier.
Votre crédit immobilier est-il concerné par la loi Hamon ?
Pour bénéficier du dispositif de résiliation de la loi Hamon, il est impératif de respecter certaines conditions. Ainsi, la loi Hamon ne concerne que certains types de crédit :
- les prêts contractés pour financer l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, ayant un usage d’habitation ;
- les prêts finançant des travaux de rénovation dont le montant est supérieur à 75 000 € ;
- les prêts obtenus pour l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier.
Bien entendu, le crédit immobilier assuré ne doit pas dater de plus d’un an, puisque la résiliation avec la loi Hamon n’intervient que dans les 12 premiers mois de la vie du crédit.
Comment faire jouer la loi Hamon ?
Vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon ? Vous vous demandez comment procéder pour le changement de votre assurance emprunteur durant la première année de votre crédit immobilier ? Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Hamon se fait en plusieurs étapes.
Comparer les contrats d’assurance emprunteur disponibles sur le marché
Premièrement, il s’agit de comparer les offres d’assurance emprunteur pour trouver un contrat plus avantageux. Plus que le taux pratiqué ou le tarif final, il est indispensable de comparer les garanties proposées ! Sans le respect de l’équivalence des garanties avec celles de l’assurance groupe, l’établissement prêteur est en droit de refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur.
Rechercher le meilleur contrat d’assurance emprunteur auprès d’un assureur externe à votre banque
Pour comparer les contrats d’assurance de crédit immobilier de plusieurs organismes, vous avez différentes possibilités. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance emprunteur en ligne. En quelques clics, vous recevez plusieurs propositions de contrats d’assurance de prêt, dont vous pouvez confronter le coût et les garanties.
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez aussi faire appel à un courtier spécialisé. Le courtier dispose d’un réseau important, grâce auquel vous accédez à de nombreuses offres d’assurance emprunteur. Il présente également des compétences spécifiques pour vous aider à trouver le meilleur contrat d’assurance de prêt en fonction de vos besoins. Bien sûr, vous pouvez aussi contacter chaque assureur de votre choix directement pour obtenir une offre d’assurance de crédit immobilier. En revanche, cette démarche risque de vous demander beaucoup de temps et d’énergie.
Trouver le meilleur contrat d’assurance de prêt immobilier auprès d’un assureur externe à votre banque
Il n’est pas toujours facile de comparer plusieurs contrats d’assurance emprunteur. Identifier les garanties, comprendre les conditions et déchiffrer le coût relèvent parfois du parcours du combattant. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous appuyer sur la fiche standardisée d’information. Il s’agit d’un document remis par votre banque. Celui-ci reprend la liste des garanties minimales exigées par la banque.
La fiche standardisée d’information reprend également le coût du contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque. Ce coût est exprimé de plusieurs manières. Vous pouvez ainsi consulter le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), le coût total de l’assurance emprunteur sur toute la durée du prêt immobilier et le coût de la cotisation mensuelle d’assurance. Grâce à ces éléments, vous comparez plusieurs contrats d’assurance de crédit avec davantage d’aisance. Encore une fois, faire appel à un courtier spécialisé peut grandement vous aider dans cette étape.
Souscrire le contrat d’assurance emprunteur auprès du nouvel assureur
Deuxièmement, une fois ce contrat trouvé, l’emprunteur doit y souscrire : même si cela semble illogique de souscrire à un nouveau contrat sans avoir résilié l’ancien, le principe de la loi Hamon impose la souscription avant la résiliation. En effet, pour que l’établissement prêteur puisse vérifier l’équivalence des garanties du nouveau contrat, l’emprunteur doit pouvoir lui fournir les conditions particulières de ce contrat. Ces dernières ne sont obtenues qu’après l’adhésion. Il est cependant possible de faire débuter le nouveau contrat à une date assez éloignée pour laisser le temps à la banque de vérifier les garanties et ainsi ne pas être couvert par deux contrats d’assurance simultanément.
L’emprunteur doit donc effectuer les démarches classiques de souscription à une assurance prêts immobilier : ouvrir un dossier dans la compagnie d’assurance choisie, s’acquitter des formalités administratives et surtout médicales. Dans la plupart des cas, et pour les prêts immobiliers dont le montant ne dépasse pas les 400 000 €, un simple questionnaire médical est demandé à l’assuré.
Transmettre votre demande de délégation d’assurance de prêt immobilier à votre banque
Troisièmement, l’emprunteur doit faire une demande de délégation d’assurance auprès de son établissement bancaire à l’aide d’une lettre de résiliation loi Hamon, envoyée en recommandé avec accusé de réception et accompagnée des conditions particulières de son nouveau contrat. L’établissement bancaire dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de la lettre de résiliation pour étudier le dossier de l’emprunteur et lui signifier sa décision.
Rappel : l’établissement prêteur peut refuser une délégation d’assurance uniquement dans le cas où l’équivalence des garanties ne serait pas respectée.
Formaliser la substitution d’assurance de prêt immobilier
Une fois le nouveau contrat d’assurance emprunteur accepté par l’établissement prêteur, l’assuré recevra les avenants de son contrat incluant sa nouvelle assurance qu’il devra signer et retourner à la banque. La délégation d’assurance est alors validée !
Les délais de préavis et conditions de résiliation
Il est indispensable d’envoyer une lettre de résiliation pour mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur. Cette lettre doit être envoyée en recommandé, et doit impérativement respecter un délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire de la signature du prêt assuré.
Selon si l’ancien contrat était un contrat groupe — souscrit auprès de l’établissement bancaire — ou un contrat individuel souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, la marche à suivre diffère.
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur de groupe auprès de la banque
Dans le cas d’un contrat groupe, la lettre de résiliation doit être envoyée avec les conditions particulières du nouveau contrat pour l’étude des garanties. Si l’équivalence des garanties est validée, l’établissement bancaire résiliera automatiquement l’assurance groupe souscrite auparavant.
La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur individuel auprès de l’assureur
Dans le cas d’un contrat individuel, les démarches sont différentes : il faut tout d’abord obtenir l’accord écrit de la banque pour la délégation d’assurance. Une fois cet accord obtenu, il doit être envoyé à la compagnie d’assurance avec une lettre de résiliation. Il est donc indispensable de faire valider l’équivalence des garanties auprès de son organisme prêteur avant de résilier son assurance emprunteur !
Les obligations des parties
Comme toute loi, la loi Hamon implique certaines conditions. En effet, pour être effective, la résiliation d’une assurance emprunteur grâce à la loi Hamon exige le respect de certaines règles. Mieux les connaître, c’est envisager le changement de votre assurance de prêt immobilier plus sereinement.
Résiliation d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon : les règles pour l’emprunteur
Concernant l’emprunteur, ce dernier doit respecter deux conditions. D’une part, l’emprunteur doit veiller au respect du principe d’équivalence des garanties afin que la souscription de son nouveau contrat soit acceptée par la banque. D’autre part, il doit prêter une attention particulière au délai de préavis pour la résiliation de son contrat d’assurance de prêt immobilier actuel. Revenons plus en détail sur ces deux conditions pour bénéficier de la loi Hamon.
Changement d’assurance emprunteur : le respect de l’équivalence des garanties
Premièrement, l’emprunteur doit impérativement présenter une assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à celles de son précédent contrat. Cela signifie par exemple que si le contrat groupe proposé par l’organisme prêteur inclut les garanties obligatoires décès et PTIA, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, mais également des garanties complémentaires comme les garanties ITT, Incapacité Temporaire et Totale de travail et PE, Perte d’Emploi, alors le nouveau contrat devra obligatoirement proposer ces mêmes garanties. Ces garanties devront également présenter au minimum les mêmes conditions de prise en charge.
Résiliation assurance de prêt immobilier : les formalités et le délai de préavis
Deuxièmement, sa demande de résiliation et de substitution d’assurance emprunteur doit être envoyée à sa banque en courrier recommandé, accompagnée des conditions particulières du nouveau contrat.
Enfin, cette demande de résiliation d’assurance emprunteur doit respecter un délai de 15 jours avant la première date anniversaire de son contrat. Pour un contrat signé un 15 avril par exemple, l’assuré a jusqu’au 31 mars pour résilier son assurance emprunteur en faisant appel à la loi Hamon. Si le délai de préavis n’est pas respecté, l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier en cours.
Résiliation d’assurance emprunteur avec la loi Hamon : les règles pour la banque
Concernant l’établissement bancaire, ses obligations sont moindres. Il se doit d’examiner la demande de substitution de l’assuré et d’y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à partir de la date de réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi. Ensuite, la banque est soumise à deux contraintes particulières. Il est important de les connaître pour mieux comprendre vos droits en matière de résiliation d’assurance de prêt immobilier grâce à la loi Hamon.
L’interdiction pour la banque de refuser une demande de délégation d’assurance emprunteur à garanties équivalentes
L’organisme prêteur ne peut pas refuser la résiliation d’une assurance groupe au profit d’une assurance individuelle, sauf si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties. Tous les autres motifs de refus ne seraient pas valables et peuvent faire l’objet d’une amende de 3 000 €. Cette amende est également applicable si le délai de réponse de 10 jours est dépassé.
De plus, si la banque refuse une demande de délégation d’assurance emprunteur à cause du non-respect de l’équivalence des garanties, elle doit transmettre un retour écrit à l’emprunteur. Celui-ci doit être expressément justifié afin que l’emprunteur puisse revoir les conditions et les garanties de son nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur.
L’interdiction pour la banque de modifier le taux et les conditions du prêt immobilier
Tout comme avec la loi Lagarde, l’établissement prêteur a l’interdiction de modifier les conditions du prêt assuré ou d’appliquer des frais d’avenants pour un changement d’assurance de prêt immobilier. Ainsi, résilier votre contrat d’assurance emprunteur de groupe ne doit avoir aucune répercussion sur le taux de votre crédit immobilier. Cette démarche ne doit en aucun cas être pénalisée par la banque.
Si la loi Hamon a apporté de grandes avancées pour le droit des emprunteurs, elle comporte tout de même quelques limites. En effet, les emprunteurs ne peuvent bénéficier de cette loi que durant la première année de leur prêt immobilier. C’est pour cette raison que l’amendement Bourquin a succédé à la loi Hamon. Désormais, au-delà de la première année du prêt immobilier, il est également possible de résilier son assurance emprunteur pour comparer les offres et souscrire à un contrat plus avantageux : c’est la finalité de la loi Bourquin.
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