Que ressort-il de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 ?

Publié le 16 avril 2025, mis à jour le 16 avril 2025 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l’année 2025 a été publiée au Journal officiel, le 28 février, quelques jours après la nomination d’un nouveau gouvernement de François Bayrou. Rappelons qu’une motion de censure faisant suite au passage en force du 49.3 avait provoqué la chute du projet de loi et par là même du gouvernement Barnier le 4 décembre 2024.

Après ce bref retour dans le passé, revenons à cette loi de financement qui prévoit que le déficit de la Sécurité sociale va s’établir à 22 milliards d’euros en 2025, contre 18,2 milliards d’euros, l’an passé. La principale cause de ce « trou » est la branche maladie. Effectivement, le déficit est le résultat de l’écart entre les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale. Si les dépenses, réunissant notamment la santé, la maladie, les recettes, sont plus imperméables aux fluctuations économiques, le son de cloche n’est pas le même pour les recettes qui en dépendent fortement.

Ceci n’est qu’un échantillon des mesures actées par la loi de financement de la sécurité sociale en février dernier. Si vous êtes curieux, nul doute que vous continuerez la lecture de cette actualité.

L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025

La LFSS veut que les patients puissent jouir d’une meilleure prise en charge puis bénéficier d’efforts supplémentaires dans la prévention. Outre l’abandon de la hausse du ticket modérateur sur les consultations et les médicaments, le rôle du médecin généraliste renforcé grâce à la hausse de la consultation à 30 euros, la reconduction de la lutte contre la pénurie de médicaments et le maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, la loi de financement a maintenu et mis en place plusieurs dispositions. La loi de financement de la Sécurité sociale 2025…

Maintient les conditions de remboursement des consultations et des médicaments par l’Assurance maladie

Avant l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale, il était prévu que la prise en charge par l’Assurance maladie passe de 70 % à 60 % pour les consultations. Finalement, les modalités concernant le remboursement des consultations médicales et des médicaments ne changeront pas en 2025. Rappelons néanmoins que les prix des consultations ont augmenté notamment celui d’une visite chez son médecin généraliste qui est désormais de 30 €.

Augmenter l’enveloppe destinée aux dépenses de santé

L’enveloppe financière destinée aux dépenses de santé va augmenter d’un milliard d’euros supplémentaire. À travers ce projet de financement, le gouvernement va tripler les moyens du fonds d’urgence pour les Ehpad, en la portant à 300 millions d’euros.

Annualise les examens bucco-dentaires pour les jeunes

Les enfants sont notre avenir et l’avenir de nos enfants passe, bien évidemment, par l’éducation, mais aussi par un suivi médical. Mieux vaut donc prévenir que guérir ! La loi de financement a décidé d’apporter des améliorations. Ces dernières vont passer par l’évolution du calendrier des examens et la refonte du carnet de santé. Quant aux examens de prévention bucco-dentaires, ils deviennent annuels pour les enfants âgés de 3 à 24 ans. Précédemment, ils étaient prévus tous les trois ans.

Instaure la vaccination contre les méningocoques dans les établissements scolaires

Une campagne de vaccination contre les méningocoques dans les collèges et dans les établissements accueillant des adolescents en situation de handicap sera mise en place. Concernant la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5e et la généralisation de Mon bilan prévention restent en place dans le budget 2025.

Donne une enveloppe supplémentaire pour les soins palliatifs

Il ne s’agit que d’une première étape, mais 100 millions d’euros vont être consacrés aux soins palliatifs.

Permet aux femmes en situation de handicap d’être mieux suivies

La prise en charge des consultations gynécologiques et en santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap et résidant dans un établissement médico-social.

Déclare « grande cause nationale 2025 » la santé mentale

En ce qui concerne la santé mentale, la prise en charge va être améliorée. Le but est de faciliter la prise en charge par les psychologues conventionnés et l’accès des mineurs au dispositif de prévention du suicide (VIGILANS).

Rembourse des tests et des analyses de détection de soumission chimique

Le remboursement par la sécurité sociale des tests et des analyses servant à détecter la soumission chimique fera l’objet d’une expérimentation pendant trois ans dans trois régions. Rappelons que la soumission chimique consiste à droguer une personne à son insu ou sous la menace à des fins délictuelles ou criminelles. Cette mesure expérimentale était voulue par l’Ordre des médecins.

Effectue un changement du côté des soins non programmés

Les soins non programmés font partie des soins qui ne relèvent pas d’une urgence capitale. Cependant, il ne faut pas les négliger et une prise en charge par un professionnel de la santé est souhaitable en moins de 48 heures. Les moyens de service d’accès aux soins (SAS) vont donc augmenter. « L’aller-vers », démarche permettant d’aller au-devant des demandes de personnes dans le besoin, va continuer notamment pour les populations des déserts médicaux, via la télémédecine et les médicobus.

Interdit la délivrance des arrêts de travail pour maladie via les plateformes numériques

Le travail, c’est la santé, rien faire c’est la préserver. Ceux qui voudraient mettre en pratique cette phrase tirée d’une chanson d’Henri Salvador, après avoir obtenu des arrêts de travail en ligne, peuvent être pénalisés. La prescription d’un arrêt de travail pour cause de maladie via des plateformes spécialisées ou un médecin exerçant à l’étranger est formellement interdite.

Alourdit la taxe sur les sodas et les édulcorants

Le fait de lutter contre l’obésité, le diabète et les maladies cardio-vasculaires a un coût pour l’Assurance maladie. Cet argument vient justifier la future augmentation de la contribution sur les boissons sucrées.

• Le montant de la taxe par hectolitre sera de 4 euros s’il y a moins de 5 kilos de sucre.
• Il s’élèvera à 21 euros par hectolitre s’il y a entre 5 et 8 kilos de sucre.
• Il grimpera jusqu’à 35 euros par hectolitre s’il y a plus de 8 kilos.

Cette hausse prendra effet à compter du mois de janvier 2026.

Renforce la taxe sur la fiscalité sur les jeux d’argent et de loterie

Les addictions sans substance : jeux de hasard, d’argent, etc. L’utilisation abusive peut avoir des effets néfastes sur la santé physique, mentale et sociale : obésité, troubles du sommeil, isolement, perte de confiance en soi, etc. Pour combattre les phénomènes d’addictions aux jeux d’argent et de hasard, la LFSS 2025 renforce la fiscalité sur les gains :

• Le taux de la contribution sociale passe à 7,2 % contre 6,2 % pour les jeux de loterie.
• Le taux de prélèvement sur les gains des paris sportifs est désormais de 7,6 % au lieu de 6,6 %. Il grimpe même à 15 % pour les paris sportifs en ligne.
• Le taux de prélèvement sur les gains des jeux de cercle en ligne passe, lui, de 0,2 % à 10 %.

Ces addictions mettent aussi à mal le budget de la Sécurité sociale. Grâce à cette augmentation de la fiscalité, la Sécurité sociale pourrait encaisser 500 millions d’euros supplémentaires par an, d’après les Échos, en octobre 2024.

Apporte son soutien au secteur agricole

Parmi les mesures dédiées au secteur agricole, il y a l’exonération partielle des cotisations sociales pour les agriculteurs âgés de 18 à 40 ans sur :

• L’assurance maladie, invalidité et maternité.
• Les allocations familiales.
• L’assurance vieillesse de base.

Les montants des exonérations sont dégressifs durant les cinq premières années qui suivent leur installation :

• 65 % d’exonération plafonnée à 3 612 € pour la première année.
• 55 % d’exonération plafonnée à 3 056 € pour la deuxième année.
• 35 % d’exonération plafonnée à 1 945 € pour la troisième année.
• 25 % d’exonération plafonnée à 1 389 € pour la quatrième année.
• 15 % d’exonération plafonnée à 834 € pour la cinquième année.

Dans le but d’améliorer la situation des retraités agricoles, la LFSS a choisi de modifier le calcul des pensions de retraite pour ce secteur, sur la base des 25 meilleures années de revenus.

Loi sur le financement de la Sécurité sociale 2025 : comment maîtriser les dépenses de santé ?

L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) va atteindre près de 266 milliards d’euros. L’Assurance maladie doit plus que jamais rimer avec économies. Des économies qui passent par :

• Un nouvel effort de non-remboursement sur certains médicaments.
• Une meilleure maîtrise des dépenses dans les secteurs de l’imagerie, de biologie et des transports sanitaires par les taxis conventionnés.
• Une réforme des allégements généraux des cotisations patronales.
• Une baisse des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail, à compter du 1^er avril 2025. Ces indemnités étaient calculées sur 50 % du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 1,8 SMIC. Il est désormais abaissé à 1,4 SMIC. Le montant maximum de l’indemnité journalière est donc de 41,47 € brut par jour, au lieu de 53,31 € brut par jour.
• Une poursuite de la lutte contre la fraude, en sécurisant notamment la carte vitale.
• La régulation des dépenses d’intérim des professions paramédicales en établissements de santé.
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