Pour savoir comment changer de mutuelle, il faut se référer à la loi infra-annuelle du 14 juillet 2019. Celle-ci facilite la procédure de résiliation d’une complémentaire santé. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat. Désormais, les adhérents peuvent résilier leur assurance santé sans justificatifs après la première année de souscription.
Puis-je résilier ma mutuelle santé ?
Une complémentaire santé n’est pas obligatoire, sauf pour les salariés d’une entreprise privée. Elle est néanmoins recommandée pour renforcer sa protection sociale. Si vous choisissez de souscrire une mutuelle, vous vous engagez pour 1 an. Une fois ce délai passé, vous avez le droit de résilier votre assurance santé à n’importe quel moment.
Cette possibilité est offerte par la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé. Celle-ci s’applique aux contrats existants au 1er décembre 2020. Auparavant, il fallait attendre l’échéance annuelle pour changer de mutuelle. Dorénavant, la résiliation n’implique ni frais supplémentaires ni justificatifs.
Que se passe-t-il si je résilie ma mutuelle santé ?
Si vous choisissez de résilier votre contrat, vous n’êtes plus couvert par la complémentaire santé. Cela signifie que vous ne bénéficiez que de la couverture de la Sécurité sociale. Cet organisme assure un premier niveau de protection qui dépend de la nature des soins. Le montant versé dépend du tarif de convention sur lequel est appliqué un taux de remboursement.
Vous trouverez un tableau récapitulatif des taux de remboursement sur le site de l’Assurance maladie (ameli.fr). Pour une consultation chez le médecin, l’indemnisation est plafonnée à 70 % de la dépense totale. Sans mutuelle, la somme restante est payée par l’assuré. Ce reste à charge peut vite s’alourdir pour certains soins ou en cas de dépassement d’honoraires.
A quelle date est-il possible de résilier mon contrat santé ?
Avant le 1er décembre 2020, c’est la loi Chatel qui encadrait le changement de mutuelle santé. Elle permettait à l’assuré de demander une résiliation à l’échéance du contrat. L’assureur était obligé d’envoyer une lettre ou un e-mail de rappel entre 3 mois et 15 jours avant la date limite. Il devait notamment indiquer que le contrat pouvait être résilié librement.
Désormais, c’est la nouvelle loi infra-annuelle du 14 juillet 2019 qui s’applique. Elle permet à l’assuré de changer de mutuelle à tout moment un an après la souscription. Il s’agit d’une résiliation sans préavis, sans pénalités et sans justificatifs. Pour effectuer sa demande, l’assuré doit simplement attendre que la première année du contrat se soit écoulée.
Puis-je résilier ma mutuelle santé en cours d’année ?
La résiliation avant la fin de la première année de souscription est limitée aux cas suivants :
- un changement de situation personnelle impacte vos garanties et cotisations ;
- vous adhérez à la mutuelle proposée par votre entreprise ;
- votre prime d’assurance augmente injustement.
Résiliation de la mutuelle en cas de changement de situation personnelle
Pour qu’un changement de situation puisse justifier une résiliation, il doit avoir un impact sur vos garanties et cotisations. Chaque contrat étant individualisé en fonction du profil de l’assuré, le moindre changement peut le rendre incompatible avec votre nouvelle situation.
Il peut notamment s’agir d’un nouvel emploi ou d’une modification du statut matrimonial. Dans ce cas, l’assuré doit envoyer une lettre de résiliation dans les 3 mois suivant le changement de situation. Un justificatif doit également être transmis à l’assureur avec la demande.
Résiliation de la complémentaire en cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise
Les salariés qui arrivent dans une entreprise ont le droit de résilier leur ancienne mutuelle avant l’échéance de la première année. Dans ce cas, le délai de résiliation est d’un mois. Par contre, le nouveau contrat prendra effet dès votre arrivée dans l’entreprise.
Ce dispositif de mutuelle collective est obligatoire depuis 2016. Toute entreprise privée doit proposer à ses salariés une complémentaire. Ces derniers sont tenus d’accepter cette assurance santé. Les possibilités de résilier le contrat sont strictement limitées.
Résiliation de l’assurance santé en cas d’augmentation des cotisations
Vous pouvez résilier votre contrat avant la fin de la première année si vos cotisations augmentent sans justification. Cette possibilité ne concerne que les adhérents d’une compagnie d’assurance. Ceux qui dépendent d’un organisme mutualiste ne peuvent pas s’en prévaloir.
Pour que la hausse soit considérée comme injustifiée, elle doit dépasser les seuils prévus dans le contrat. Avant d’agir, vérifiez donc que vos primes d’assurance dépassent le taux minimum. Si c’est le cas, vous disposez de 15 jours après l’augmentation pour la résiliation.
Quelle procédure suivre pour changer de mutuelle santé ?
L’assuré peut résilier sa complémentaire santé lui-même. Les démarches peuvent s’effectuer en ligne via l‘espace client ou en envoyant un e-mail à l’assureur. Il est également possible de changer de mutuelle par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez une attestation de résiliation. Ce document permet d’éviter un délai de carence lors de l’adhésion à une nouvelle mutuelle. Il montre également à votre futur assureur que le contrat n’a pas été résilié pour défaut de paiement.
Peut-on confier les démarches de résiliation aux mutuelles ?
Les démarches pour changer de complémentaire santé peuvent être confiées à votre nouvelle mutuelle. Elle informera votre ancienne compagnie d’assurance que vous souhaitez mettre fin à votre couverture. Celle-ci devra alors confirmer la réception de la demande de résiliation.
Votre nouvel assureur pourra ensuite s’enregistrer sur votre compte Ameli pour mettre en place la télétransmission des remboursements avec l’Assurance maladie. À noter que vous n’avez rien à faire si c’est votre employeur qui décide de changer de mutuelle d’entreprise.
Quel est le délai de résiliation pour changer de mutuelle ?
Si le changement de mutuelle intervient après un an de souscription, aucun préavis n’est exigé. Dans le cadre d’une résiliation avant un an d’adhésion, la demande doit être envoyée dans les 3 mois suivant le changement de situation ou 15 jours après l’augmentation des primes. Dans les deux cas, le contrat sera résilié le mois suivant la réception de la demande.
Pourquoi souscrire un nouveau contrat de complémentaire santé ?
De nombreuses raisons peuvent justifier un changement de complémentaire santé. Dans la plupart des cas, les assurés changent de mutuelle pour réduire leurs primes d’assurance, augmenter leur niveau de garantie ou bénéficier d’un meilleur accompagnement.
Parfois, le changement de mutuelle santé est imposé lorsque la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré évolue. C’est également le cas à partir d’un certain âge. En effet, il est intéressant d’opter pour des garanties plus protectrices lorsqu’on vieillit.
Comment choisir un nouvel organisme de mutuelle santé ?
Pour trouver une nouvelle mutuelle adaptée à vos besoins, il est recommandé de comparer différentes offres. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Vous pourrez ensuite demander des devis pour sélectionner la meilleure complémentaire santé.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour choisir votre nouvelle couverture santé :
- votre profil (âge, profession, état de santé, etc.) ;
- le montant des primes d’assurance ;
- les garanties dont vous avez besoin ;
- les délais de carence et de remboursement ;
- les franchises et exclusions de garanties.
L’accompagnement est également un facteur déterminant. De nombreux adhérents privilégient des mutuelles qui peuvent les conseiller et répondre à toutes leurs questions. En cas de problème, il est toujours intéressant de pouvoir communiquer avec un expert.
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