Le Prêt à Taux Zéro maintenu en 2020

Aide d’État, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) se destine aux primo-accédants et peut permettre de financer jusqu’à 40 % d’un projet d’accession à la propriété. Alors qu’il était prévu d’en réduire le périmètre, les conditions concernant l’achat avec travaux ou la construction d’un logement neuf ont finalement été reconduites dans la Loi de Finances 2020. En revanche, une condition supplémentaire s’applique à propos des logements anciens.

Symbole fort du marché immobilier, le Prêt à Taux Zéro se trouvait remis en question dans un rapport¹ public remis au gouvernement à l’automne 2019. Les professionnels de l’immobilier ont cependant été en partie entendus : le PTZ est maintenu sur l’ensemble du territoire concernant les logements neufs.

Règles communes pour les logements neufs et anciens

• Les PTZ sont accordés sous conditions de ressources. A titre indicatif, vous pouvez utiliser ce simulateur pour déterminer votre éligibilité : https://www.anil.org
• Les personnes déjà propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années sont exclues (sauf cas particuliers).
• Le nouveau logement devra obligatoirement devenir votre résidence principale dans un délai maximum d’un an, avec l’interdiction de le mettre en location les 6 premières années.

Logement neuf : maintien des conditions sur tout le territoire

Le PTZ permet de financer l’achat d’un logement sorti de terre ou sa construction.

Les montants varient selon la zone dans laquelle est situé le logement. 5 zones sont déterminées en fonction de l’état du marché immobilier : les zones tendues A, A bis et B1 représentent les secteurs où l’offre de logements est considérée comme insuffisante. Il est alors possible d’obtenir un prêt à hauteur de 40 % du montant total de votre opération, ce total étant plafonné en fonction de votre situation.

Les zones B2 et C permettent d’obtenir une enveloppe se limitant à 20 % du coût de l’opération. C’est sur ce point que les débats ont eu lieu ces derniers mois, car il était question de retirer ces zones du dispositif mais elles ont finalement été conservées.

Logement ancien ou déjà existant : ajout d’une condition environnementale

Dans l’immobilier ancien, le PTZ peut financer l’acquisition d’un logement avec travaux à condition que le bien ne se situe pas dans les zones exclues du dispositif à savoir les zones A, A bis, B1.

Bon à savoir : Il est notamment possible de transformer un local commercial en habitation.

Autre restriction : le PTZ est uniquement attribué pour des logements nécessitant d’importants travaux de rénovation, chiffrés au moins à hauteur de 25% du coût de l’opération.

Le décret du 6 janvier 2020² vient rajouter un critère de performance énergétique : les travaux doivent limiter la consommation énergétique du logement à 331 kWh/m² annuels, soit l’équivalent du maximum toléré pour un logement de classe énergétique E³. En définitive, ce seuil reste largement accessible : il faudra cependant veiller à fournir à la banque tout devis et facture justificative, avant et après les travaux ainsi qu’une expertise thermique du logement avant réalisation des travaux et la projection après travaux. Nous vous conseillons de faire réaliser cette expertise par un professionnel certifié par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC), la liste des professionnels est consultable via ce lien : https://tools.cofrac.fr 

Sources :

¹Rapport conjoint de l’Inspection Générale des Finances et du Conseil Général de l’Environnement et Développement Durable : https://www.vie-publique.fr/rapport/271693-rapport-evaluation-du-pret-taux-zero-ptz-cgedd-igf

²https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780559&categorieLien=id

³Sur une échelle allant de A à G : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe#e0

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871

https://www.vie-publique.fr/rapport/271693-rapport-evaluation-du-pret-taux-zero-ptz-cgedd-igf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039780559&categorieLien=id

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe#e0