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Après une grave maladie ou en cas de problèmes de santé, les difficultés quotidiennes s’aggravent. Difficile de souscrire une assurance ou un crédit sans mentionner ses problèmes de santé. L’emprunteur déclarant un “risque aggravé de santé” se voyait appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire interdire la souscription d’un emprunt. Depuis juin 2022, la loi sur le droit à l’oubli réduit le délai post-pathologie pour faciliter l’accès au crédit. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Le droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie. Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels. Le terme de ces contrats d’assurance doit intervenir avant votre 71e anniversaire. Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu une maladie grave de ne pas déclarer leur cancer ou hépatite C, de ne pas en faire mention dans le questionnaire de santé d’un prêt immobilier ou d’une demande d’assurance. Auparavant, le délai concernant le droit à l’oubli était de 5 ans lorsque…

Il s’agit d’un délai légal pendant lequel un particulier peut renoncer à son projet d’achat immobilier. Le délai de rétractation, encadré par le droit de la consommation, est également appelé délai de réflexion ou de renonciation. Comme nous allons le voir, le délai de rétraction est différent selon les contrats. Si un particulier achète un bien…

Période suivant la date de déclaration d’un sinistre, pendant laquelle l’assuré n’est pas indemnisé. Contrairement au délai d’attente ou de carence, les garanties sont bien acquises pendant le délai de franchise. Cependant, l’indemnisation du dommage n’intervient qu’après une certaine durée. Le délai de franchise débute dès la déclaration du sinistre par l’assuré. La durée du délai…

Dès qu’un particulier souscrit une assurance de prêt, généralement exigée lors de la demande d’un crédit immobilier, il doit connaître et comprendre les clauses et les conditions qui vont influencer la couverture et les prestations. L’une de ces conditions s’appelle le délai de carence. Quelle est sa signification ? Quel impact peut-il avoir sur les…

Principe selon lequel l’emprunteur est libre de souscrire une assurance de crédit immobilier auprès d’une compagnie d’assurance externe. Depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, l’emprunteur est libre de changer d’assurance de prêt immobilier, à n’importe quel moment et pendant toute la durée du contrat. L’établissement bancaire ne peut…

La déchéance de prêt représente une sanction qui peut être appliquée par une banque ou un organisme de prêt à partir du moment où l’emprunteur n’assume plus ses obligations de remboursement. Que signifie exactement cette clause ? Il est, en effet, primordial de bien comprendre le fonctionnement et les dangers de la déchéance du terme.