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Situation dans laquelle l’assuré ne sera pas couvert. Les exclusions concernent des situations précises n’ouvrant pas droit à une indemnisation pour l’assuré. Le mécanisme d’exclusion de garantie n’a pas pour fonction de sanctionner un comportement, mais prévoit une absence de prise en charge. L’exclusion de garantie peut être prévue par la loi (faute de l’assuré) ou spécifique au contrat. L’exclusion de garantie conventionnelle doit être explicitement prévue par le contrat d’assurance, et mentionnée dans les conditions générales ou dans les conditions particulières. Êtes-vous condamné par conséquent à ne jamais faire une demande de prêt car votre santé rend méfiant les prêteurs ? Non, rassurez-vous ! Il existe des solutions qui pourront vous permettre de faire un prêt immobilier et de souscrire une assurance de prêt. Découvrez-les dès maintenant ! Quelles sont les exclusions de garanties imposées par la loi ? Lorsqu’une exclusion de garantie est imposée par la loi, elle est dite « légale ». Ces exclusions de garanties sont communes à tous les contrats d’assurance : assurance emprunteur, habitation, véhicule,…

Principe selon lequel l’emprunteur peut souscrire une assurance externe. Il ne s’applique que si elle présente des garanties au moins équivalentes à celles contenues dans le contrat d’assurance groupe proposé par l’établissement bancaire. La liste des 18 critères d’équivalence des garanties est fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les critères sont choisis dans…

Date à laquelle le paiement des cotisations d’assurance emprunteur doit être effectué, ou à laquelle le remboursement d’une partie ou de la totalité du crédit est attendu. L’échéance est fixée dans le contrat initial. Elle est donc connue à l’avance par l’emprunteur ou l’assuré. Lors d’un prêt immobilier, toutes les échéances dues pendant la durée du…