Qu’est-ce que l’AERAS ?
La convention AERAS ( s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un contrat d’assurance destiné à élargir les conditions d’accès au prêt immobilier. Elle permet aux personnes ayant un profil médical délicat (maladie grave, handicap) de souscrire, sous conditions, une assurance emprunteur sans remplir de questionnaire médical de santé. La convention AERAS peut couvrir un prêt immobilier dont le montant n’excède pas 320 000 euros, et pour l’achat d’une résidence principale uniquement. Depuis le 1er juin 2022, aucune information ou examen relatif à l’état de santé de l’assuré n’est exigé pour souscrire un contrat d’assurance. Cela vaut si le montant du prêt est inférieur à 200 000 euros, et si la fin du remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
À quoi sert l’AERAS ?
Cette convention a été créée par l’État, des assureurs, des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et handicapées. Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé qui souhaitent contracter un prêt se voient souvent refuser une assurance emprunteur en raison de leur risque de santé. Ce dispositif met en place des garanties et des dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès au crédit, tout en tenant compte du risque potentiel pour l’assureur.
La convention AERAS impose à l’assureur un droit à l’oubli et une grille de référence. Mais elle ne l’oblige pas à faire une proposition d’assurance. Ainsi, elle n’élimine pas complètement les critères de sélection en fonction de la santé, mais tend à rendre ces assurances plus accessibles pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
La convention AERAS et le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une disposition qui concerne les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C. Il s’agit d’une mesure introduite dans le cadre de l’AERAS. La loi Lemoine, du 28 février 2022, a permis de nouvelles avancées pour les malades en rémission. Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C, dès la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Elle a également supprimé la condition de l’âge de l’assuré à la date du diagnostic.
Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?
La grille de référence AERAS est un outil utilisé par les assureurs et les établissements financiers participants au dispositif AERAS pour évaluer les demandes d’assurance emprunteur. La grille AERAS est un référentiel qui permet d’évaluer les conditions d’assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prend en compte différents critères, tels que le type de pathologie, la durée écoulée depuis la fin des traitements, la stabilité de l’état de santé, etc. Elle permet de déterminer les conditions dans lesquelles une assurance emprunteur peut être accordée, à tarif standard ou avec des surprimes et exclusions encadrées. Cette grille évolue en fonction des mises à jour et des ajustements réglementaires.
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