Loi Lemoine : de réelles avancées pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier

Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

Lorsqu’il s’agit de prêt immobilier, il existe un contrat incontournable pour les emprunteurs. Ce contrat, c’est l’assurance emprunteur. Bien que ce contrat soit indispensable pour vous protéger d’éventuels risques susceptibles d’impacter les capacités de remboursement de votre crédit, il représente un coût important. De plus, l’accès à l’assurance emprunteur est réputé comme délicat, notamment pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ou pour les anciens malades d’affections longue durée telles que le cancer. Face à ce constat, le gouvernement est montré au créneau avec des lois pour encadrer l’assurance emprunteur telles que la loi Lagarde, la loi Hamon ou encore la mesure Bourquin.

Si les banques ont longtemps dominé le marché des contrats d’assurance emprunteur avec leurs contrats de groupe, le cadre légal tend à offrir un contexte plus souple, juste et transparent aux emprunteurs. C’est justement ici qu’intervient la loi Lemoine. La bonne nouvelle ? Il est désormais plus facile de bénéficier d’un contrat d’assurance emprunteur moins cher. En effet, la loi Lemoine offre un ensemble de mesures phares pour accompagner les emprunteurs dans l’obtention du contrat d’assurance emprunteur idéal pour leur prêt immobilier. Découvrons ensemble les avancées de la loi Lemoine pour l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la loi Lemoine en matière d’assurance de prêt immobilier ?

Tout commence par une proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine en novembre 2021. L’objectif consiste à compléter les dispositions prises par les lois précédentes en matière de crédit et d’assurance emprunteur, à savoir la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin. D’une part, il s’agit d’ouvrir davantage le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence pour permettre aux emprunteurs de bénéficier de contrats moins chers avec des garanties équivalentes. D’autre part, le but est de renforcer le droit des emprunteurs et des assurés, que ce soit en matière d’accès à l’assurance emprunteur ou en matière d’information de la part des banques et des assureurs.

Après un premier rejet par le Sénat, la proposition de Patricia Lemoine au sujet de l’assurance emprunteur est finalement acceptée. La loi Lemoine est ainsi promulguée dès le 28 février 2022. Cette loi comprend quatre mesures majeures : la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, la suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs, la diminution du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades et le renforcement de l’information des emprunteurs.

Loi Lemoine : la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment

La mesure la plus attendue de la loi Lemoine ? La résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment. Grâce à davantage de souplesse dans la gestion de leur contrat d’assurance de prêt immobilier, les emprunteurs peuvent désormais bénéficier de conditions plus avantageuses, en termes de coût comme de garanties.

Le changement d’assurance emprunteur avant la loi Lemoine

Les réformes successives en matière de contrat d’assurance emprunteur partent toutes du même constat. Pendant longtemps, les emprunteurs étaient plus ou moins contraints de souscrire le contrat de groupe proposé par la banque qui leur accordait le crédit immobilier. Un contrat d’assurance emprunteur de groupe, c’est un contrat aux conditions négociées, avec des garanties identiques pour tous les assurés. Il s’oppose au contrat d’assurance emprunteur individuel.

Ce contrat fonctionne selon le principe de mutualisation des risques. En d’autres termes, les assurés qui présentent peu de risques compensent les emprunteurs les plus risqués. L’inconvénient ? Un coût élevé et des garanties peu personnalisées.

La première mesure en matière d’assurance emprunteur : la loi Lagarde

Pour permettre aux emprunteurs de bénéficier de conditions plus personnalisées et attractives, la loi Lagarde a introduit la délégation d’assurance en 2010. Grâce à cette mesure, les emprunteurs peuvent sélectionner le contrat d’assurance de prêt immobilier de leur choix au moment de souscrire leur offre de crédit. La seule condition : ce contrat doit présenter une équivalence de garanties avec le contrat groupe de la banque. Cette première mesure marque la fin du monopole des contrats de groupe proposés par les banques.

La seconde mesure autour de l’assurance de prêt immobilier : la loi Hamon

La loi Hamon est également appelée loi Consommation. Cette loi offre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier pendant la première année suivant sa signature. L’objectif : permettre aux emprunteurs qui n’ont pas utilisé leur droit à la délégation d’assurance de changer d’avis. Ce changement doit alors avoir lieu au plus tard une année et quinze jours après la signature de l’offre de prêt immobilier.

Une nouvelle avancée en matière de résiliation d’assurance emprunteur : la mesure Bourquin

La mesure Bourquin, ou l’amendement Bourquin, vient compléter les dispositions prises par la loi Lagarde et la loi Hamon. Grâce à cette nouvelle mesure, le droit au changement de contrat d’assurance emprunteur est renforcé pour tous les assurés. Comment ? En rendant possible la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur, lors de chaque date d’anniversaire du contrat.

En revanche, il reste nécessaire de bien connaître les conditions à respecter pour résilier son assurance emprunteur au bon moment. En l’occurrence, un préavis de deux mois avant la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt doit être respecté. À défaut, les emprunteurs doivent attendre l’année suivante pour procéder à la résiliation de leur contrat d’assurance de prêt.

Les avancées qu’offre la loi Lemoine pour le changement de contrat d’assurance emprunteur

Même si les lois précédentes ont offert des avancées importantes pour renforcer le droit des emprunteurs, elles comportent quelques lacunes, notamment en termes de procédure et de délai à respecter. Pour mettre fin à ces formalités contraignantes, la loi Lemoine instaure un nouveau cadre légal : une résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment, pendant toute la durée du crédit, sans frais et sans motif. Désormais, les emprunteurs n’ont plus besoin de vérifier la date d’anniversaire de la signature de leur offre de prêt immobilier pour amorcer un quelconque changement de contrat.

Cette mesure s’applique dès le 1er juin 2022 pour chaque offre de prêt immobilier signée à partir de cette date. Elle est applicable à partir du 1er septembre 2022 pour toute offre de crédit immobilier signée avant le 1er juin 2022. Elle concerne les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits par des emprunteurs en tant que personne physique, pour un bien à usage d’habitation ou pour un usage mixte.

L’intérêt des conditions flexibles de résiliation de l’assurance emprunteur

L’avantage majeur de la résiliation d’assurance emprunteur à tout moment : optimiser le coût de votre assurance emprunteur et bénéficier de garanties personnalisées. À la clé : jusqu’à plusieurs milliers d’euros d’économie sur le coût de votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Deux phénomènes majeurs expliquent cette opportunité.

D’une part, la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment ouvre le marché à davantage de concurrence. Les banques comme les compagnies d’assurance rivalisent d’ingéniosité pour diminuer le coût de leurs contrats et attirer de nouveaux assurés. D’autre part, en optant pour un contrat d’assurance emprunteur individuel, vous pouvez choisir seulement les garanties dont vous avez besoin en fonction de votre profil et de votre situation. Cette sélection vous permet de bénéficier d’une réduction importante sur le coût global du contrat.

Comment résilier son assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine ?

En matière de flexibilité et de souplesse, la loi Lemoine tient ses promesses. Les garanties de votre contrat d’assurance emprunteur ne sont plus adaptées à vos besoins actuels ? Vous souhaitez économiser sur le coût de votre contrat d’assurance emprunteur ? Passons en revue les différentes étapes pour formaliser votre changement d’assurance emprunteur.

Première étape du changement d’assurance emprunteur : le comparatif des contrats sur le marché

La première chose à faire pour changer de contrat d’assurance emprunteur, c’est de trouver une nouvelle offre qui répond mieux à vos attentes et à vos besoins. Pour cela, vous pouvez comparer les contrats proposés sur le marché. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance de prêt en ligne, solliciter des devis auprès de différentes compagnies d’assurance ou faire appel à un courtier spécialisé.

Attention, durant cette étape, vous devez veiller à choisir un contrat d’assurance emprunteur qui respecte la condition d’équivalence des garanties. Cela signifie que ce contrat d’assurance de crédit doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque dans son contrat de groupe ou à celles de votre contrat d’assurance de prêt actuel. Pour vous en assurer, vous pouvez vous appuyer sur la fiche standardisée d’information. Ce document synthétise les garanties minimales exigées par la banque, le coût de l’offre et les conditions d’assurance pour toutes les garanties proposées.

Deuxième étape dans le changement d’assurance de prêt : la souscription de la nouvelle offre

Souscrire votre nouveau contrat d’assurance emprunteur est une démarche plutôt simple. Il vous suffit de transmettre votre offre de prêt, votre tableau d’amortissement et votre fiche standardisée d’information à la nouvelle compagnie d’assurance. Bien sûr, votre demande doit être accompagnée de vos justificatifs d’identité et de domicile.

Troisième étape du changement d’assurance emprunteur : l’acceptation de la banque

Une fois votre nouveau contrat d’assurance emprunteur souscrit, vous pouvez le transmettre à votre banque avec votre demande de résiliation. Un conseil : effectuez cet envoi en recommandé avec accusé de réception. La banque dispose d’un délai de dix jours pour statuer sur votre demande de changement d’assurance emprunteur. Durant ce délai, elle va vérifier si le nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties.

En cas d’acceptation, la banque vous transmet un avenant à votre offre de prêt. Cet avenant inclut le nouveau coût de votre assurance emprunteur. À noter que tout refus de la banque doit vous être explicité et notifié par lettre recommandée.

Que faire en cas de refus de délégation d’assurance emprunteur par la banque ?

Votre banque a refusé votre demande de résiliation et de changement d’assurance emprunteur ? Dans ce cas, il existe deux cas de figure. Dans la plupart des cas, le refus est justifié. Cela signifie que votre nouvelle offre d’assurance emprunteur ne comprend pas les garanties minimales exigées par le principe d’équivalence des garanties. Dans cette situation, vous pouvez demander un motif de refus détaillé de la part de votre banque ou de votre assureur actuel. Il vous faut ensuite rechercher un contrat répondant plus précisément aux exigences de la fiche standardisée d’information.

Dans de rares cas, il existe aussi des refus abusifs de la part des banques. Rassurez-vous, dans ce type de situation, vous n’êtes pas seul. Vous pouvez en informer votre nouvel assureur afin qu’il prenne contact directement avec la banque. Si cette démarche n’aboutit pas, vous avez la possibilité de solliciter un médiateur voire l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs

Le questionnaire de santé est un document qui comprend toute une série de questions portant sur votre état de santé. Ce questionnaire médical sert à évaluer le niveau de risque de votre contrat d’assurance emprunteur. Mécaniquement, plus ce niveau de risque semble élevé pour la banque ou l’assurance, plus le coût du contrat est élevé. Des surprimes peuvent également s’appliquer en fonction de votre état de santé actuel ou passé.

Les difficultés rencontrées par les emprunteurs par rapport au questionnaire de santé

De nombreuses associations de consommateurs sont montées au créneau concernant le questionnaire de santé. Le questionnaire médical est jugé discriminant et peu inclusif. En effet, celui-ci pénalise les malades ou anciens malades qui doivent supporter des surprimes à cause de leur état de santé. Pire, certains se retrouvent tout simplement dans l’impossibilité de souscrire un contrat d’assurance emprunteur à cause de leur état de santé. Face à cette situation, la loi Lemoine offre un cadre plus souple et moins intrusif.

À qui s’adresse la suppression du questionnaire de santé pour souscrire une assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire depuis le 1er juin 2022 dans les cas suivants.

• Le montant total de l’encours à assurer sur le contrat de prêt immobilier est inférieur à 200 000 euros par personne.
• La date de fin du crédit immobilier intervient avant les 60 ans des assurés.

Mesure phare de la loi Lemoine : un délai plus court pour le droit à l’oubli

Voilà une nouvelle mesure très attendue dans la proposition de loi portée par Patricia Lemoine : la réduction du délai pour le droit à l’oubli. À ce délai plus court s’ajoute également l’élargissement du droit à l’oubli. Étudions ce dispositif et les nouveautés apportées par la loi Lemoine plus en détail.

Que sont le droit à l’oubli et la convention AERAS ?

La convention AERAS poursuit un objectif clair : faciliter l’accès au crédit pour les emprunteurs victimes ou ayant été victimes d’un grave problème de santé, tel qu’un cancer. Comment ? En leur permettant de bénéficier d’un contrat d’assurance emprunteur aux conditions standard du marché, c’est-à-dire sans surprime ou exclusion de garanties.

La convention AERAS introduit notamment le dispositif du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, sous certaines conditions. Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels dont la date d’échéance intervient avant les 71 ans de l’assuré.

Les avancées de la loi Lemoine concernant le droit à l’oubli

Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli ne concernait que les anciens malades du cancer. Le délai pour en bénéficier était fixé à dix ans après la fin du protocole thérapeutique si aucune rechute n’était constatée, pour tout cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré.

Grâce à la loi Lemoine, le délai de dix ans est ramené à cinq ans. Ainsi, toute personne guérie du cancer depuis plus de cinq ans n’est plus obligée de déclarer cet antécédent médical au moment de souscrire son assurance emprunteur. Une autre mesure vient compléter cette avancée en matière de droit à l’oubli : l’élargissement des maladies concernées par le dispositif. Ainsi, le droit à l’oubli peut désormais s’appliquer aux personnes ayant été atteintes d’une hépatite C.

Loi Lemoine : une information renforcée pour les emprunteurs titulaires d’une assurance de prêt immobilier

Si les lois successives renforcent les droits des emprunteurs, encore faut-il que ces modalités soient portées à leur connaissance. Si nul n’est censé ignorer la loi, l’information en matière d’assurance emprunteur reste un enjeu majeur pour l’ensemble des emprunteurs et des assurés. Mal informés sur leurs droits, ils ne bénéficient pas des multiples dispositifs créés pour les accompagner et les aider à trouver la meilleure offre d’assurance emprunteur en fonction de leurs besoins et de leur situation. Mais cela, c’était avant la loi Lemoine.

Pour compléter l’ensemble de ses mesures, la loi Lemoine a introduit le renforcement de l’information des emprunteurs. Concrètement, chaque banque ou assureur a l’obligation de prévenir les emprunteurs qu’ils ont le droit de résilier leur contrat d’assurance. Cette information doit leur être transmise chaque année. De plus, les banques et les assureurs doivent communiquer le coût de leur contrat d’assurance emprunteur pour huit ans. À défaut, des sanctions financières peuvent être décidées à l’encontre des établissements réfractaires.

Grâce à la loi Lemoine, il n’est plus question de subir des conditions imposées pour souscrire une assurance de prêt immobilier. De nouvelles opportunités vous ouvrent les bras, avec des contrats qui correspondent vraiment à vos attentes et à votre budget. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche pour trouver le meilleur contrat d’assurance emprunteur.

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