Loi Lemoine : de réelles avancées pour l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier
Sommaire
par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance Article supervisé par Marie Delefortrie
Aujourd’hui, nous parlons d’une loi en vigueur depuis 2022. Conçue pour rendre l’assurance emprunteur, exigée par une banque dans le cadre d’un emprunt immobilier, elle est plus accessible et moins coûteuse. Avez-vous déjà identifié la loi en question ? Pas encore. Continuons ! Cette loi permet de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier dès que vous le souhaitez. Elle peut dispenser de remplir le questionnaire de santé, à condition de tenir compte de deux critères : l’âge des personnes qui empruntent et le montant de l’emprunt. Vous ne voyez toujours pas ? Alors encore deux indices : elle renforce aussi le droit à l’oubli pour les particuliers ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C. Et elle succède aux lois Lagarde et Hamon puis à l’amendement Bourquin. Bien sûr, il s’agit de la loi Lemoine.
Incontournable pour ceux qui empruntent pour acheter un logement, il s’agit de l’assurance emprunteur. Bien qu’elle soit indispensable pour vous protéger d’éventuels dangers susceptibles d’impacter les capacités de remboursement de votre contrat, elle représente un coût important. Combien coûte d’ailleurs une assurance de prêt immobilier ? Prenez quelques instants pour écouter notre podcast.
De plus, l’accès à une assurance emprunteur est réputé comme délicat, notamment pour les assurés présentant un risque aggravé de santé. Face à ce constat, le gouvernement est montré au créneau avec des lois pour encadrer l’assurance emprunteur telles que les lois Lagarde et Hamon ou la mesure Bourquin. Et La loi Lemoine depuis 2022.
Si les établissements bancaires ont longtemps imposé leurs contrats de groupe, le cadre légal tend à offrir un contexte plus souple, juste et transparent aux personnes qui empruntent. C’est justement ici qu’intervient la loi Lemoine.
Il faut savoir que la loi Lemoine met à disposition un ensemble de mesures phares pour accompagner les particuliers dans l’obtention d’une couverture idéale pour leur prêt immobilier. Ce serait dommage de nous quitter avant de découvrir les avancées de la loi Lemoine.
Qu’est-ce que la loi Lemoine en matière d’assurance de prêt immobilier ?
Tout commence par une proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine en novembre 2021. L’objectif consiste à compléter les dispositions prises par les lois précédentes en matière d’emprunt et d’assurance emprunteur, à savoir les lois Lagarde et Hamon puis l’amendement Bourquin. D’une part, il s’agit de faire jouer la concurrence pour permettre aux particuliers de souscrire une meilleure couverture assurantielle, tout en conservant des garanties équivalentes. D’autre part, le but est de renforcer les droits de ceux qui empruntent et des assurés, tant sur l’accès aux contrats que sur la transparence des informations transmises par les banques et les assureurs.
Après un premier rejet par le Sénat, la proposition de Patricia Lemoine est acceptée. Elle est ainsi promulguée dès le 28 février 2022. Elle comprend quatre mesures majeures :
- La possibilité de mettre un terme à sa couverture dès que le particulier le désire.
- La suppression du questionnaire médical pour certains assurés.
- La diminution du délai du droit à l’oubli pour un ancien cancéreux ou une personne ayant souffert d’une hépatite C.
- Le renforcement de l’information des particuliers qui doivent s’assurer.
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Loi Lemoine : la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment
La mesure la plus attendue ? Le droit de résiliation dès que le particulier le souhaite. Grâce à davantage de souplesse dans la gestion de ce type de contrat, les particuliers peuvent désormais opter pour des modalités plus avantageuses, en termes de prix comme de garanties. Pour en savoir plus, découvrez notre podcast.
Le changement avant la loi Lemoine
Les réformes successives partent toutes du même constat. Pendant longtemps, ceux qui empruntaient étaient plus ou moins contraints de souscrire le contrat groupe proposé par la banque. Un contrat de groupe proposait des conditions négociées, des couvertures assurantielles identiques pour tous les assurés. Il fonctionne selon le principe de mutualisation des risques. En d’autres termes, les assurés, qui présentent peu de danger, compensent les assurés les plus risqués. L’inconvénient ? Un prix élevé et des couvertures assurantielles peu personnalisées.
La première mesure en matière d’assurance emprunteur : la loi Lagarde
Elle a introduit la délégation d’assurance en 2010. Grâce à cette mesure, ils peuvent sélectionner le contrat de leur choix dès qu’ils doivent souscrire leur offre de crédit. La seule condition : il doit présenter une équivalence de garanties identiques à celui proposé par le l’établissement de prêt. Cette mesure marque la fin du monopole des contrats de groupe proposés par les organismes bancaires.
La seconde mesure autour de l’assurance de prêt immo : la loi Hamon
Egalement appelée loi Consommation, il faut savoir qu’elle donne la possibilité de la résilier pendant la première année suivant sa signature. L’objectif : permettre aux particuliers qui n’ont pas utilisé leur droit à la délégation d’assurance de changer d’avis. Il doit alors avoir lieu au plus tard une année et quinze jours après la signature de l’offre de prêt immobilier.
Une nouvelle avancée en matière de résiliation : la mesure Bourquin
La mesure Bourquin, ou l’amendement Bourquin, vient compléter les dispositions prises par les lois Lagarde et Hamon. Grâce à cette nouvelle mesure, la possibilité de changer de contrat est renforcé pour tous les assurés. Comment ? En rendant possible la droit résiliation annuelle qui intervient lors de chaque date de son anniversaire. Un préavis de deux mois avant cette échéance doit être respecté. À défaut, les particuliers doivent attendre l’année suivante pour résilier.
Les avancées qu’elle fournit pour changer de contrat d’assurance emprunteur
Même si les lois précédentes ont offert des avancées importantes pour renforcer le droit des particuliers, elles comportent quelques lacunes, notamment en termes de procédure et d’échéance à respecter. Pour supprimer ces formalités contraignantes, elle instaure un nouveau cadre légal : une résiliation à tout moment, pendant toute la durée du crédit, sans frais et sans motif. Cette mesure s’applique dès le 1er juin 2022 pour chaque offre signée à partir de cette date.
En revanche, elle est applicable à partir du 1er septembre 2022 pour celles signées avant le 1er juin 2022, elle a donc fêté son anniversaire en 2025.
L’intérêt des conditions flexibles de résiliation de l’assurance emprunteur
L’avantage majeur de la résiliation quand bon vous semble : optimiser son coût et obtenir une couverture personnalisée. À la clé : jusqu’à plusieurs milliers d’euros d’économie.
Deux phénomènes majeurs expliquent cette opportunité. D’une part, la résiliation possible à tout moment permet de faire jouer la concurrence. Les organismes de prêt et les compagnies qui assurent rivalisent d’ingéniosité pour diminuer leur tarif et attirer de nouveaux assurés. D’autre part, en optant pour un contrat individuel, vous pouvez choisir seulement les garanties dont vous avez besoin en fonction de votre profil et de votre situation. Cette sélection vous permet de jouir d’une réduction importante sur son prix global.
Comment mettre un terme à son assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine ?
En matière de flexibilité et de souplesse, elle tient ses promesses. Vos couvertures ne sont plus adaptées à vos besoins actuels ? Vous souhaitez économiser sur son coût ? Passons en revue les différentes étapes pour formaliser votre changement.
Première étape : le comparatif des contrats sur le marché
Il faut trouver une offre qui répond mieux à vos attentes et à vos besoins. Pour cela, vous pouvez comparer les contrats proposés. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance de prêt en ligne, solliciter des devis auprès de différentes compagnies d’assurance ou faire appel à un courtier spécialisé.
Attention, durant cette étape, vous devez veiller à choisir celui qui respecte la condition d’équivalence des garanties. Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI). Ce document synthétise les garanties minimales exigées par l’organisme de prêt, le tarif et les garanties d’assurance pour toutes les couvertures proposées.
Deuxième étape : la souscription de la nouvelle offre
Souscrire votre nouveau contrat d’assurance emprunteur est un processus plutôt simple. Il vous suffit de transmettre votre offre de prêt, votre tableau d’amortissement et votre FSI à la nouvelle compagnie d’assurance. Bien sûr, votre demande doit être accompagnée de vos justificatifs d’identité et de domicile.
Troisième étape : l’acceptation de la banque
Dès qu’il est souscrit, vous pouvez le transmettre à votre établissement prêteur avec votre demande de résiliation. Un conseil : effectuez cet envoi en recommandé avec accusé de réception. Il dispose de dix jours pour statuer sur votre demande. Pendant cette période, elle va vérifier si le nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties.
En cas d’acceptation, l’organisme de prêt vous transmet un avenant à votre offre de prêt. Il faut savoir que cet avenant inclut le nouveau tarif de votre assurance emprunteur. À noter que tout refus doit vous être explicité et notifié par lettre recommandée.
Que faire en cas de refus de délégation d’assurance par la banque ?
Elle a refusé votre demande de résiliation ? Dans ce cas, il existe deux cas de figure. Dans la plupart des cas, le refus est justifié. Cela signifie que votre nouvelle proposition ne respecte pas le principe d’équivalence des garanties. Dans cette situation, vous pouvez demander un motif de refus détaillé de la part de votre organisme de prêt ou de votre assureur actuel. Il vous faut ensuite rechercher un contrat répondant plus précisément aux exigences de la FSI.
Dans de rares cas, il existe aussi des refus abusifs de la part des prêteurs. Dans ce type de situation, vous n’êtes pas seul. Vous pouvez en informer votre nouvel assureur pour qu’il prenne contact directement avec la banque. Si ce processus n’aboutit pas, vous avez la possibilité de solliciter un médiateur voire l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour certains assurés
Le questionnaire de santé est un document qui comprend toute une série de questions portant sur votre état de santé. Il sert à évaluer le niveau de risque de votre contrat d’assurance emprunteur. Mécaniquement, plus ce niveau de risque semble élevé pour le prêteur ou l’assureur, plus le prix est élevé. Pour en savoir plus sur le questionnaire de santé, écoutez notre podcast.
Les difficultés rencontrées par les assurés par rapport au questionnaire de santé
De nombreuses associations de consommateurs sont montées au créneau concernant le questionnaire de santé. Il est jugé discriminant et peu inclusif. En effet, celui-ci pénalise les personnes malades ou ayant souffert d’une grave maladie. Ces profils doivent effectivement supporter des surprimes à cause de leur état de santé. Pire, certains se retrouvent tout simplement dans l’impossibilité de souscrire ce contrat à cause de leur état de santé. Face à cette situation, elle accorde un cadre plus souple et moins intrusif.
À qui s’adresse la suppression du questionnaire de santé ?
Grâce à elle, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire depuis le 1er juin 2022 dans les cas suivants.
- La part assurée de l’emprunteur doit être inférieure à 200 000 € par personne.
- La fin du remboursement doit survenir avant les 60 ans de l’emprunteur.
Sa mesure phare : un délai plus court pour le droit à l’oubli
Voilà une mesure très attendue dans la proposition de loi portée par Patricia Lemoine : la réduction de son délai. À cette période plus courte s’ajoute également son élargissement. Étudions ce dispositif et les nouveautés apportées par la loi Lemoine plus en détail.
Que sont le droit à l’oubli et la convention AERAS ?
La convention AERAS poursuit un objectif clair : faciliter l’accès à un crédit pour les particuliers victimes ou ayant été victimes d’un grave problème de santé, tel qu’un cancer. Comment ? En leur permettant de bénéficier d’un contrat d’assurance emprunteur sans surprime ou exclusion de garantie.
La convention AERAS introduit notamment ce dispositif. Il permet à certains profils de ne pas déclarer leur pathologie lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, à condition de remplir certains critères.
- La part de l’assuré sur le montant total des prêts immobiliers ou professionnels ne doit pas excéder 420 000 euros depuis le 1er octobre 2022.
- Le contrat d’assurance emprunteur doit s’achever avant le 71e anniversaire de l’assuré.
Les avancées de la loi Lemoine concernant le droit à l’oubli
Avant, il ne concernait que les anciens malades du cancer. En plus, il fallait attendre dix ans après la fin du protocole thérapeutique, si aucune rechute n’était constatée, pour tout cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré, pour en bénéficier. Désormais, la période d’attente est ramenée à cinq ans. Ainsi, toute personne guérie du cancer depuis plus de cinq ans n’est plus obligée de déclarer cet antécédent médical lors de la souscription de son assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Une autre mesure vient compléter cette avancée en matière de droit à l’oubli : l’élargissement des maladies concernées par le dispositif. Ainsi, il peut désormais s’appliquer aux personnes ayant été atteintes d’une hépatite C.
Loi Lemoine : une information renforcée pour les titulaires d’une assurance de prêt immobilier
Si les lois successives renforcent les droits des emprunteurs, encore faut-il que ces modalités soient portées à leur connaissance. Si nul n’est censé ignorer la loi, certains assurés n’étaient pas toujours informés sur leurs droits. Mais cela, c’était avant ! Pour compléter l’ensemble de ses mesures, elle a introduit le renforcement de l’information. Concrètement, chaque prêteur ou assureur a l’obligation de prévenir les assurés qu’ils peuvent mettre un terme à leur contrat d’assurance, chaque année. De plus, les établissements prêteurs et les assureurs doivent communiquer son coût pour huit ans. À défaut, des sanctions pécuniaires peuvent être décidées à l’encontre des établissements réfractaires.
Les courtiers Ymanci à vos côtés pour mener à bien un projet
Comment réduire le prix d’une assurance de prêt immobilier ? Qu’est-ce qu’elle change réellement pour un assuré qui veut souscrire un crédit pour acheter un logement ? Quelles sont les étapes à franchir pour en tirer parti ? Pour accéder à une vue d’ensemble et pour optimiser son contrat d’assurance, la meilleure solution est de faire appel à un des nos courtiers. La directrice du pôle à distance Assurance Emprunteur et Mutuelle Santé, Marie Delefortrie, revient dans notre podcast sur les avantages de recourir à leurs services.
Ce professionnel permet à chaque particulier d’obtenir une assurance adaptée à son profil et par conséquent plus avantageux. Cet intermédiaire, qui connaît bien le secteur de l’assurance et ses exigences légales, accompagne l’emprunteur et l’assuré tout au long de ce processus. Il analyse son profil, compare les propositions, s’assure que les garanties proposées sont équivalentes à celles requises par le prêteur, protège vos intérêts, etc.
Ce qu'il faut retenir
- La loi Lemoine, promulguée en février 2022, ouvre le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.
- Elle protège mieux les assurés.
- Elle permet de changer d’assurance de prêt immobilier sans attendre la date d’anniversaire, par exemple.
- Elle permet de supprimer le questionnaire médical pour certains profils.
- La loi Lemoine a fait passer le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou de l’hépatite C.
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Directrice du pôle à distance Assurance Emprunteur et Mutuelle Santé
Article écrit par Juliette Hisler LinkedIn
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