Loyers plafonnés : le dispositif reconduit jusqu’en 2025

Publié le 07 août 2024, mis à jour le 10 août 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Copier le lien Lien copié !

Hausse du coût de la vie, inflation, précarité de l’emploi, stagnation des salaires, augmentation des charges (factures d’électricité, d’eau, etc). Tous ces facteurs compliquent la situation financière de milliers de locataires, en France. À partir de là, le paiement des loyers mensuels peut être très compliqué pour certains d’entre eux, notamment ceux qui sont installés dans les grandes métropoles. Pour régler le casse-tête des loyers impayés¹ et des relances gênantes des propriétaires bailleurs, ces Français se tournent vers les aides au logement, mais aussi vers une solution appelée rachat de crédits. 

Ce montage financier, mis en place pour financer plusieurs opérations financières, telles que des travaux de rénovation dans son habitat, comme le montre une étude réalisée par Ymanci – Flashs en avril dernier, peut être utile pour les familles ayant contracté des prêts et des dettes comme :   

• Des crédits à la consommation. 
• Un prêt immobilier. 
• Des dettes fiscales ou familiales. 
• Des loyers impayés.   

Le regroupement de ces crédits en un seul prêt, avec des mensualités globales réduites et une durée de remboursement allongée, permet à un particulier locataire :  

• De simplifier la gestion de ses dettes.
• De retrouver un reste à vivre confortable. 
• De soulager son budget.
• D’utiliser une partie de la somme empruntée pour régler ses loyers en retard.  

Ne pas oublier : grâce à l’allongement du nouveau prêt, les mensualités sont allégées. Cependant, cet allongement peut augmenter le coût total du crédit.

Encadrement des loyers : à quoi sert ce dispositif ? 

Outre le potentiel d’un rachat de crédits, les Français, qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, vont pouvoir compter sur l’encadrement des loyers. Ce dispositif, visant à réguler les augmentations quand un propriétaire reloue ou renouvelle le bail, a été prolongé pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2025. Cette reconduction est censée stabiliser le marché immobilier dans les zones où la demande locative est plus importante que l’offre et protéger les locataires contre les augmentations excessives du loyer. 

Loyers plafonnés : quels baux sont concernés ? 

Les dispositions du décret du 27 juillet 2017 sont donc reconduites pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. 

Encadrement des loyers : les modalités

Un loyer, soumis à ce dispositif, ne peut pas être supérieur à celui appliqué au locataire précédent. Cette règle concerne aussi bien les logements vides que ceux qui sont meublés. Sachez que le loyer peut être ajusté en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, si et seulement si, aucune revalorisation n’a été réalisée dans les douze mois précédant la signature du nouveau bail. 

Loyers plafonnés : à chaque règle, ses exceptions et ses ajustements

Des exceptions permettent d’augmenter un loyer. La première exception a un rapport avec les travaux d’amélioration. Dans ce cas, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût total, toutes taxes comprises, des travaux effectués pour entretenir le parc immobilier. La seconde concerne le loyer qui était sous-évalué par rapport aux prix fixés par le marché pour des logements comparables. Dans ce cas, une réévaluation de prix est possible, mais elle est rigoureusement encadrée. 

Encadrement des loyers : les profils qui ne sont pas concernés par cette mesure 

Les loyers plafonnés ne sont pas instaurés pour :  

• Une première mise en location d’un logement.
• Des habitations inoccupées depuis plus de dix-huit mois.
• Des logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).   

Les propriétaires de logements, possédant ces notes, ne sont pas autorisés à augmenter les prix entre deux locataires. Cette mesure restrictive a un but précis : inciter un propriétaire à réaliser des travaux concernant la rénovation énergétique de son habitation.

¹ Selon les derniers chiffres publiés en septembre dernier par l’agence immobilière en ligne Imodirect, les relances pour loyers impayés à J+1 en Île-de-France sont marquantes. Elles dépassaient les 19 % des baux en mars 2023 contre 5,22 % en mars 2020. Des relances enregistraient une augmentation allant jusqu’à 25 % dans les dix plus grandes communes de province. 

Concernant les impayés à plus de 30 jours, les relances dans les villes provinciales sont en constante augmentation depuis mars 2020 puisqu’elles affichaient 3,49 % en août 2023, soit 0,92 %. La progression des relances à J+10 est aussi impressionnante puisqu’elle est passée de 2,11 % en mars 2020 à 11,67 % en 2023. Les villes moins importantes sont aussi touchées par le fléau des loyers impayés. Les relances excèdent un mois et représentent 3,75 % des dossiers contre 1,25 % trois ans auparavant.   

Outre l’encadrement des loyers, ces articles, concernant le budget d’un foyer, pourraient vous intéresser :   

• Allégez votre budget pour une rentrée sereine
• La gestion d’un budget dès le plus jeune âge
• Les raisons qui peuvent motiver un regroupement de crédits