Conditions Générales - Garantie du meilleur taux

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Table des matières

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Conditions Générales « Garantie du Meilleur Taux » n°AXINS/DIOT/01/2019

Notice d’information au contrat d’assurance pour compte n° AXINS/DIOT/01/2019 souscrit :

par PREMISTA, société par actions simplifiée au capital de 3 598 224 € inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 025 776, dont le siège social est situé 1 rue de Lorraine, ZAC Croix Saint-Nicolas 54 840 GONDREVILLE.

auprès de AXERIA INSURANCE – l’Assureur, dont le siège social situé à Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malte, enregistré à Malte No. C 55905, régie par l’Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

par l’intermédiaire de DIOT, ., Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 784 768 euros, société de courtage d'assurances immatriculée sous le numéro 582 013 736 au RCS de Paris n° ORIAS 07009129, www.orias.fr et n° TVA intra-communautaire FR 92582013736, dont le siège social est 1 rue des Italiens, 75009 Paris.

Le contrat d’assurance est souscrit par PREMISTA auprès d’AXERIA INSURANCE, par l’intermédiaire de DIOT, pour le compte des clients PREMISTA ayant contractés un prêt immobilier ou un prêt à la consommation par son intermédiaire.

Le client emprunteur PREMISTA bénéficie sans supplément de tarif d’une « Garantie du Meilleur Taux » dans les 90 jours suivant la signature de son offre ferme de prêt PREMISTA.

Le contrat est régi exclusivement par le Droit français et le Code des assurances.

DIOT est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.

AXERIA INSURANCE est régie par le Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

1. Définitions

Assuré ou Bénéficiaire : Personne physique majeure résidant en France Métropolitaine ayant contracté un crédit par l’intermédiaire du souscripteur et déclaré comme tel par le souscripteur.

Assureur : AXERIA INSURANCE

Courtier gestionnaire : DIOT

Crédit assuré : Tout crédit immobilier ou à la consommation contracté par l’Assuré par l’intermédiaire du groupe PREMISTA en France Métropolitaine.

Différence de taux : Différence de taux de crédit (TAEG : Taux Annuel Effectif Global) étant d’au moins 0,10 point (Zéro virgule dix points) inférieure des offres du groupe PREMISTA.

Cette différence doit se faire à isopérimètre : mêmes emprunteurs, même durée de crédit et même montant emprunté.

Indemnisation : En cas de sinistre, compensation financière représentant la différence cumulée de coût du crédit pendant 48 (Quarante-Huit) mensualités dans les conditions définies ci-après.

Sinistre : Offre ferme de crédit concurrente obtenue dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la signature de l’offre ferme de prêt PREMISTA et faisant apparaitre une différence de taux d’au moins 0,10 points.

2. Objet de la garantie

Le contrat « Garantie du meilleur taux » a pour objet l’indemnisation, dans les conditions et limites définies ci-après, de la différence de coût d’un crédit souscrit par l’intermédiaire du groupe PREMISTA et d’un offre ferme de crédit d’une entité concurrente dans les 90 jours à compter de la signature de son offre ferme de prêt.

3. Prise d'effet, durée et fin des garanties

La garantie prend effet à l’issue de la signature de son offre ferme de prêt PREMISTA.

La durée de cette garantie est de quatre-vingt-dix (90) jours.

La garantie prend fin :

A l’expiration de la période de validité de la garantie,

En cas de fraude ou tentative de fraude à l’occasion d’un Sinistre,

A l’issue du premier Sinistre d’assurance pris en charge par l’Assureur,

De plein droit en cas d’annulation du crédit assuré.

4. Montant et limite de garantie

Montant garanti

En cas de Sinistre garanti, l’Assureur prend en charge la compensation financière représentant la différence cumulée de coût du crédit pendant 48 mensualités.

Limites de garantie :

Le montant de l’Indemnisation ne pourra pas excéder 1.000 euros Toutes Taxes Comprises par Sinistre.

1 (un) Sinistre pendant toute la durée de validité de la garantie.

5. Territorialité

La présente garantie produit ses effets pour les Sinistres survenant en France Métropolitaine.

6. Conditions de garantie

Pour bénéficier de la garantie, l’Assuré doit remplir les conditions suivantes :

Avoir souscrit un Crédit assuré par l’intermédiaire du groupe PREMISTA

Bénéficier d’une offre ferme de crédit de la concurrence faisant apparaître une Différence de Taux de crédit d’au moins 0,10 points inférieur au Crédit du groupe PREMISTA

Déclarer le Sinistre dans les 90 jours suivant la signature de l’offre ferme de prêt.

7. Exclusions

Ne sont pas couverts par le contrat :

les prêts réglementés (notamment les prêts aidés, les prêts à taux zéro, les prêts épargne logement, les prêts conventionnés et plus généralement les prêts non concurrentiels) ;

les assurances du ou des prêts ;

les prêts supérieurs à 1 (un) Million d’euros ;

les prêts qui ne sont pas au nom de l’assuré ;

les prêts professionnels et plus généralement les prêts qui ne sont pas pour des particuliers ;

toute déclaration de sinistre faite après les 90 jours suivant la signature de l’offre ferme de prêt PREMISTA ;

les indemnisations inférieures à 50 (Cinquante) Euros.

8. Modalités d'indemnisation en cas de sinistre

Sous peine de Déchéance du droit à garantie et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Sinistre, en contactant :

AVANTAGES – Garantie du Meilleur Taux – 2, rue de la Lüjerneta - MC 98000 MONACO – Tél : 09 77 40 77 79 / Fax : 0826 10 27 52 / E-Mail : sinistre@avantages.mc

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18 heures

L’assuré devrait transmette tous les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :

Contrat Offre PREMISTA signée,

Offre ferme de crédit d’une entité concurrente,

Le Courter gestionnaire pourra être amené à demander à l’Assuré toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appréciation du bien-fondé de la demande d’indemnisation.

9. Fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c'est-à-dire : déchéance, réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

10. Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après:

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription prévues par le Code civil sont :

11. Subrogation

AXERIA INSURANCE est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers responsables du Sinistre (article L 121.12 du Code des assurances).

12. Réclamation et médiation

L’Assureur met tout en œuvre pour apporter aux assurés le meilleur service. Toutefois en cas de contestation concernant la délivrance d’un conseil ou d’une information relative à l’Adhésion, l’Assuré doit s’adresser à DIOT.

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, l’Assuré peut adresser sa réclamation par mail ou par écrit à : AXERIA INSURANCE, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malta ou par e-mail : complaints.axeria@axeria.com.mt

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige par l’Assureur, vous avez la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN1530, Malte.

Telephone +356 2124 9245.

Email: complaint.info@financialarbiter.org.mt

Website: www.financialarbiter.org.mt

L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétent pour ce type de recours et peut exiger de l’Assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétent.

Le présent contrat est régi par la loi française, à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses du contrat venait(en)t à être déclarée(s) nullle(s), la validité des autres clauses n’en seraient pas atteintes.

13. Données personnelles

En qualité de responsable de traitement, AXERIA INSURANCE LIMITED met en œuvre un traitement de vos données à caractère personnel pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles

AXERIA INSURANCE LIMITED collecte et traite des informations vous concernant aux fins de proposer et d'exécuter des contrats d'assurance, et de pouvoir traiter vos réclamations.

Les données sont également utilisées à des fins opérationnelles, telles que la prévention et la détection des fraudes, ainsi que la gestion financière.

AXERIA INSURANCE LIMITED met en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion.

Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion de vos demandes d’assistance et d’assurance sera plus difficile voire impossible à gérer.

À cet effet, vous êtes informé que vos données personnelles sont destinées à AXERIA INSURANCE LIMITED, à ses prestataires de services, à ses réassureurs, à son personnel, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer votre dossier de sinistre, vous fournir les garanties qui vous sont dues au titre de votre contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet.

Vos appels téléphoniques sont également susceptibles d'être enregistrés, afin d’aider AXERIA INSURANCE LIMITED à surveiller et à améliorer ses services.

AXERIA INSURANCE LIMITED ne conserve pas vos données au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi par leur collecte et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que des recommandations et autorisations éventuellement requises des autorités de contrôle compétentes.

En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, vous reconnaissez qu’AXERIA INSURANCE LIMITED peut utiliser vos données à caractère personnel pour les finalités précitées. Dans le cas où vous fournissez à AXERIA INSURANCE LIMITED des informations sur des tiers, vous vous engagez à les informer de l'utilisation de leurs données comme définie précédemment.

En votre qualité de personne concernée par le traitement, vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes à leur traitement. Vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de ces données après décès.

L’exercice de vos droits s’effectue auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• par voie électronique : dpo@axeria.com.mt

• par voie postale : Data Protection Officer, AXERIA INSURANCE LIMITED, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, MALTA

Enfin, vous êtes informé que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de :

Office of the Information and Data Protection Commissioner

Airways House, Second Floor

High Street

Sliema SLM 1549

MALTA

14. Communication aux tiers

L’Assuré autorise l'Assureur à faire connaître, sur sa demande, aux tiers intéressés aux garanties accordées par le présent contrat, l'existence, ainsi que toute modification, suspension ou cessation de ses effets.

15. Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est le Malta Financial Services Authority, située au Notabile Road, Attard, BKR 3000, Malte.

16. Lutte anti-blanchiment

AXERIA INSURANCE est tenue, sous peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).