La garantie « Aide à la famille » applicable depuis le 1er juillet 2025

Florence Carpentier journaliste de la presse écrite
Publié le , mis à jour le par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Vous avez commencé à rembourser les mensualités de votre prêt immobilier. Et votre enfant tombe gravement malade, est victime d’un accident, se retrouve en situation de handicap. Du jour au lendemain, vous ou votre mari doit cesser son activité professionnelle. Autant dire que la mise sur pause de votre carrière pour rester au chevet de votre progéniture risque sérieusement de compromettre l’équilibre familial et budgétaire de votre foyer. En effet, le crédit immobilier doit être remboursé, en dépit de ce drame familial.

Nous vous avions informé de cette nouvelle garantie famille dès décembre 2023 et en avril 2025. Une garantie permet désormais de conserver une certaine stabilité financière dans votre foyer et de rester surtout présent auprès de votre enfant malade. Cette garantie est l’Aide à la famille applicable depuis le 1er juillet dernier.

Une aide financière pour les familles touchées par la maladie ou le handicap d’un enfant

Les intérêts de la garantie Aide à la famille sont les suivantes :

Elle offre la possibilité de mettre en stand-by ponctuellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant :

  • Mineur : 18 ans ou 21 ans s’il fait des études.
  • Fiscalement à charge.
  • Atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants conformément aux articles L544-1 et L544-2 du Code de la Sécurité sociale.

Elle permet également de bénéficier temporairement d’un soutien financier pour continuer de rembourser totalement ou partiellement les mensualités du prêt immobilier souscrit en vue de financer l’achat d’une résidence principale.

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Quels sont les critères d’éligibilité à l’Aide à la famille ?

Les critères vont dépendre du bon vouloir des assureurs qui sont libres de définir leurs propres conditions de garantie ainsi que leurs limites. Pour obtenir le versement de cette indemnisation, les parents assurés devront réunir plusieurs critères d’éligibilité qui risquent de varier d’un contrat à l’autre. Toutefois, cette garantie sera fréquemment assujettie à :

  • La souscription de la garantie de l’Incapacité Temporaire Totale (ITT) incluse dans le contrat d’assurance emprunteur couvrant le crédit immobilier ou professionnel.
  • La perception de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

Cette couverture peut être versée en complément des aides financières de l’État qui existent déjà en France. Outre l’AJPP, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), il y a aussi l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Deux aides qui restent, malgré tout, insuffisantes pour assumer toutes les dépenses courantes d’un foyer qui se retrouve dans une situation dramatique.

Aide à la famille : quels sont la durée et le montant de l’indemnisation ?

Là aussi, son montant et la durée de la prise en charge vont évoluer en fonction de l’assureur. À cette date :

  • Le taux de prise en charge de la mensualité est fréquemment de 50 %.
  • Sa durée est limitée à 14 mois, renouvelable une fois, soit 28 mois.
  • Quant à son montant, il est plafonné par l’assureur.

Quelles sont les limites et les exclusions de la garantie « Aide à la famille » ?

Cette nouvelle couverture a des inconvénients. Comme les garanties optionnelles, l’Aide à la famille va avoir un coût qui se traduira par la hausse du taux annuel effectif assurance (TAEA). Concernant la prise en charge, elle sera limitée par des dispositions qu’il faut vérifier avant de s’engager comme :

  • Le délai de carence.
  • Le délai de franchise.
  • Les exclusions de garantie.

Retour sur les origines de l’Aide à la famille

Auparavant, les contrats liés à l’assurance de prêt indemnisaient principalement les assurés eux-mêmes : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente totale (IPT) ou encore l’incapacité temporaire de travail (ITT). Ces garanties ne fonctionnaient pas lorsque la mère ou le père devait stopper leur activité professionnelle ou la réduire pour rester au chevet de leur enfant gravement malade ou handicapé.

Face à cet oubli ou cette injustice, appelez cela comme vous voulez, des associations ont décidé qu’il était nécessaire d’étendre la portée des garanties de l’assurance de prêt aux enfants des assurés. Le 12 décembre 2023, lors de sa séance plénière, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a adopté à l’unanimité l’avis suivant : les compagnies vous assurant doivent s’engager à prévoir une garantie Aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d’assurance de prêt, au plus tard en juillet 2025.

Rappelons que l’assurance de prêt a pour objectif de soutenir financièrement des emprunteurs quand ils font face à une maladie ou à un accident, mettant en danger leur capacité à rembourser les mensualités d’un emprunt immobilier.

Quels sont les alternatives et les compléments à l’Aide à la famille ?

Cette garantie concerne uniquement le remboursement des échéances d’un crédit immobilier. Toutefois, il existe d’autres aides dès qu’une de vos progénitures tombe gravement malade.

  • La mutuelle santé: elle vient en complément de la Sécurité sociale pour couvrir des frais liés à la santé. Elle peut prendre également en charge des frais non remboursés.
  • Le contrat de prévoyance collectif ou individuel: ce type de couverture peut proposer des services comme un soutien psychologique ou la garde des autres bambins.
  • La garantie « accident de la vie » (GAV) : elle couvre les familles contre les conséquences financières d’un accident d’un de ses membres.
  • L’assurance multirisque habitation: il est possible d’y intégrer des services complémentaires, par exemple une aide à domicile ponctuelle.
  • Certaines communes françaises: elles mettent à votre disposition des aides spécifiques.

Aide à la famille : contacter un courtier Ymanci pour faire le point

Touché par la maladie ou le handicap de votre enfant, vous n’avez pas la tête à rechercher des informations sur les sites Internet. Pourtant, vous vous posez des questions :

  • Quel sera le montant de votre mensualité de prêt immobilier prise en charge ?
  • Durant combien de temps la garantie sera-t-elle effective ?
  • Est-ce que cette Aide à la famille est élargie aux contrats de prêt anciens ou est-elle réservée qu’aux nouveaux contrats ?

Pour obtenir une réponse claire et rapide, les courtiers Ymanci sont là pour vous expliquer les tenants et les aboutissants, pour sélectionner les meilleures offres d’assurance de prêt sur le marché, etc.

Ce qu'il faut retenir