Assurance emprunteur : bientôt une garantie « aide à l’enfant »   

Publié le 14 décembre 2023, mis à jour le 29 mars 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

À ce jour, les assurances emprunteurs, nécessaires, voire indispensables quand un particulier souscrit un crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme de prêt, ne couvrent pas les risques liés à la maladie ou à un accident grave d’un enfant même si le parent est assuré. À ce jour, une assurance emprunteur se contente de rembourser les mensualités de l’assuré qui détient le prêt immobilier. Dans un futur proche, cette situation va évoluer. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a annoncé mercredi 13 décembre 2023 que les assureurs avaient promis une nouvelle garantie « aide à la famille » qui devrait figurer dans au moins un des contrats sur les prêts immobiliers. Cette instance a en effet déclaré :

Bien qu’il soit déjà possible de bénéficier d’aides publiques telles que l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, celles-ci ne permettent pas de faire face aux charges courantes des familles, en particulier les plus modestes. Cette situation est d’autant plus difficile quand ces familles doivent faire face aux échéances de remboursement d’un crédit immobilier.

Pour beaucoup de monde et notamment les familles, qui traversent des moments pénibles, il fallait faire bouger les choses. Voilà pourquoi cette garantie va leur permettre de veiller sur leurs enfants sans se soucier de leurs problèmes financiers.

Une nouvelle garantie pour qui ?

Cette garantie est destinée aux parents, qui ont souscrit un crédit immobilier, mais qui ne sont plus en mesure de payer leurs mensualités de crédit pour financer l’acquisition d’une résidence principale après avoir renoncé à leur carrière professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou victime d’un accident de la vie.

Une nouvelle garantie à partir de quand ?

Elle devrait voir le jour au plus tard en juillet 2025 dans au moins un des contrats d’assurance emprunteur. Pour information, cette garantie « aide à la famille » sera conditionnée à la souscription d’une couverture incapacité temporaire de travail.

Quel est le but de cette garantie ?  

Cette nouvelle couverture a un but bien précis : elle doit accompagner les parents emprunteurs qui se retrouvent donc dans l’obligation de cesser partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour veiller sur leur enfant mineur atteint d’une grave maladie ou victime d’un grave accident. C’est à ce moment-là que cette garantie va entrer en jeu.

Notons cependant que seules les nouvelles souscriptions pourront accéder à cette nouvelle garantie.

Que va prévoir cette assurance ?

Elle prévoit une prise en charge temporaire de l’ensemble ou d’une partie des échéances du crédit immobilier que les parents ne sont plus en mesure de rembourser puisqu’ils ont arrêté de travailler pour rester près de l’enfant mineur.

À ce jour, les assurances de prêt indemnisent les arrêts de travail grâce à la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) si le bénéficiaire, et le bénéficiaire uniquement, de cette garantie est malade ou victime d’un accident.

Le député Horizons Paul Christophe a tenu à remercier les assureurs après la décision de mettre en place une garantie pour les parents d’enfants malades :

Je salue l’implication pleine et entière du secteur qui vient ainsi concrétiser notre projet et enlever un poids financier considérable sur le quotidien bouleversé de ces familles. Notre but est d’améliorer l’accompagnement des familles d’enfants gravement malades, pour qu’ils n’aient plus à se concentrer que sur leur enfant.

Le député français mais aussi l’association « Eva pour la vie » et la Fédération « Grandir sans cancer » étaient à l’initiative de cette demande qui évitera les difficultés financières à une famille confrontée à la maladie de son enfant. Le président de la fédération « Grandir sans cancer », Stéphane Vedrenne, qui s’est confié au Parisien, est heureux mais pas totalement satisfait :

C’est une très bonne nouvelle. Mieux accompagner les enfants, ça sauve des vies. Il faudrait que cela soit mis en place dès l’été 2024 et que cela s’applique aux contrats existants et pas seulement aux nouvelles conventions.

Focus sur les garanties qui existent déjà

Rappelons qu’un emprunteur qui veut un crédit pour investir dans un bien immobilier, doit prendre une assurance emprunteur. Cette exigence provient des banques ou des organismes de prêt qui se prémunissent ainsi contre les défaillances financières de l’assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, l’obligeant à stopper son activité professionnelle. Il s’agit d’une protection pour l’organisme prêteur mais aussi pour l’emprunteur et sa famille. Dans le cadre d’un crédit immobilier, deux garanties sont réclamées systématiquement à ce jour : décès et perte totale et irréversible d’autonomie.

Concernant les maladies ou les accidents, trois autres garanties existent. Elles sont fortement conseillées, pour ne pas prononcer le mot obligatoire, par l’établissement prêteur surtout si l’achat immobilier concerne une résidence principale et secondaire :

• L’incapacité temporaire totale (ITT).
• L’invalidité permanente totale (IPT).

Celle qui reste, c’est-à-dire l’invalidité permanente partielle (IPP), est quant à elle facultative. Cependant certains prêteurs peuvent aussi la réclamer dans la cas d’un achat immobilier concernant, là aussi, une résidence principale ou secondaire. En tout état de cause nos courtiers sont informés de tous les détails techniques, n’hésitez pas à les solliciter.