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Assurance de prêt pour souscrire un crédit immo : 2 conditions pour échapper au questionnaire de santé   

En 2024, un particulier, vous qui nous lisez peut-être, va se lancer dans l’achat d’un bien immobilier pour en faire sa résidence principale. Pour financer cet achat, il va prendre rendez-vous avec sa banque ou son organisme de prêt en vue de souscrire un emprunt nécessaire pour rembourser les mensualités de ce crédit immobilier qui peut désormais s’étirer sur 27 ans, en fonction des profils. Lors de sa souscription, il va devoir prendre une assurance de prêt immobilier pour emprunter une somme souvent conséquente auprès d’un organisme prêteur. 

Ce dernier doit effectivement se protéger contre les défauts de paiement pouvant survenir quand l’emprunteur est victime d’un accident de la vie : une invalidité, une incapacité de travail, une perte d’emploi, voire un décès. Si un de ces cas de figure se présente pendant la durée du remboursement, l’assurance emprunteur entre en jeu en remboursant l’ensemble ou une partie des mensualités, à hauteur des garanties choisies et de la quotité souscrite. 

L’emprunteur aura des difficultés à se soustraire à l’assurance de prêt immobilier même si elle n’est pas obligatoire aux yeux de la loi. En même temps, il devra répondre à un questionnaire de santé, voire réaliser un examen médical. L’assuré peut-il être dispensé de remplir le questionnaire de santé ? 

Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?  

En principe, ce document est obligatoire, sauf dans les conditions fixées par la loi Lemoine. En vigueur depuis juin 2022, cette loi autorise dans certains cas des particuliers à prendre un emprunt immobilier et une assurance de prêt sans remplir le questionnaire de santé.

Dans quels cas ne pas renseigner un questionnaire de santé ? 

La loi Lemoine permet de résilier une assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit, et de la remplacer par une offre moins chère mais à garanties équivalentes. Cette mesure est effective depuis septembre 2022. Mais cette loi ne s’arrête pas là. Depuis le mois de juin 2022, certains assurés, qui veulent acquérir un bien immobilier, ne sont plus dans l’obligation de remplir un questionnaire médical si : 

  • La part assurée de l’emprunteur est inférieure à 200 000 € par assuré ou à 400 000 € pour un emprunt réalisé à deux et en fonction de la quotité. 
  • La fin du remboursement de l’emprunt immobilier se produit avant les 60 ans de l’assuré emprunteur

La suppression du questionnaire de santé permet aux emprunteurs, autrefois malades et considérés à risques, de ne plus être pénalisés par des surprimes, des exclusions de garanties ou un refus d’assurance emprunteur immobilier.

Bon à savoir

À quoi sert le questionnaire de santé  ?

Ce formulaire permet à l’assureur d’apprécier l’état de santé de l’emprunteur afin de déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties ainsi que la tarification. Ce formulaire, à remplir quand le particulier prend une assurance emprunteur, interroge sur l’état de santé au moment de la demande de crédit, sur les précédents médicaux, sur les habitudes de vie : fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risques… 

Selon le profil médical de l’assuré, l’assureur décide de l’assurer ou de ne pas l’assurer. Certaines compagnies d’assurance acceptent de couvrir l’emprunt d’un profil à risques, sous certaines conditions : 

  • En ajoutant une surprime. 
  • En réduisant ou en supprimant certaines garanties.

En ce qui concerne le droit à l’oubli, les particuliers, ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C, doivent toujours remplir le questionnaire de santé. Cependant, ils ne sont plus dans l’obligation de déclarer ces pathologies, sous réserve que :  

  • La date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans, au lieu de 10 ans, au moment de la demande de l’assurance.  
  • L’emprunteur ne soit pas victime d’une rechute. 

Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les prêts professionnels permettant d’acquérir des locaux et/ou du matériel… Quant à l’échéance des contrats d’assurance, elle doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’intéressé.

Bon à savoir

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