La loi Lagarde – Liberté du choix de l’assureur
Promulguée au Journal Officiel en juillet 2010 par Christine Lagarde, alors Ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, la loi sur le crédit à la consommation — plus communément dénommée loi Lagarde — réglemente toutes les opérations de crédit dans le but de renforcer les droits des consommateurs : elle concerne donc en partie l’assurance emprunteur.
En effet, selon l’article L 312-9 du code de la Consommation :
« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code.
Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. »
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La loi Lagarde offre ainsi une plus grande liberté aux emprunteurs quant au choix de leur assurance prêt immobilier. Si auparavant ces derniers étaient dans l’obligation de souscrire à l’assurance groupe de leur établissement bancaire, ils peuvent désormais choisir à leur guise un contrat d’assurance individuel auprès d’une compagnie indépendante : on parle alors de délégation d’assurance.
L’objectif est simple : en mettant en concurrence plusieurs offres d’assurance crédit immobilier, il est possible pour l’emprunteur de trouver un contrat plus avantageux que celui proposé par son établissement bancaire auprès d’une compagnie d’assurance externe.
La loi Lagarde impose tout de même de respecter certaines conditions, sans quoi l’emprunteur ne pourra prétendre à cette liberté de choix quant à son assurance crédit immobilier :
- Le choix d’une délégation d’assurance doit impérativement se faire avant la signature du prêt immobilier : la loi Lagarde n’est pas applicable pour l’assurance d’un crédit déjà en cours ;
- Les garanties proposées par l’assurance externe doivent être au minimum équivalentes à celles proposées par l’assurance groupe : c’est le principe d’équivalence des garanties ;
- L’établissement bancaire peut refuser une demande de délégation d’assurance uniquement dans le cas où l’équivalence des garanties ne serait pas respectée. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour signifier par écrit son refus et en expliquer les raisons à l’emprunteur ;
- Par ailleurs, en cas de délégation d’assurance, l’établissement prêteur ne peut en aucun cas modifier les conditions du prêt, augmenter le taux d’intérêt convenu en amont ou facturer des frais de dossier supplémentaires.
Ainsi, la loi Lagarde ne permet pas à proprement parler de résilier son assurance groupe afin de souscrire à un contrat individuel : elle offre simplement la liberté de choisir son contrat en amont de la signature. Pour résilier un contrat d’assurance emprunteur dans la première année suivant la signature de son offre de prêt, il faudra se tourner vers la loi Hamon.
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