La loi Lagarde, liberté du choix de l’assureur
La loi Lagarde marque le début d’une série de lois autour de l’assurance emprunteur. Elle fait partie des mesures phares visant à renforcer la protection et les droits des emprunteurs pour la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de choisir une offre d’assurance de crédit auprès d’un organisme extérieur à leur banque.
S’en suit toute une série d’avantages tels que la réduction du coût de l’assurance emprunteur, la possibilité de bénéficier de garanties plus personnalisées et une plus grande facilité à trouver une assurance de prêt immobilier pour certains profils. Découvrons plus en détail le fonctionnement et les avancées de la loi Lagarde pour l’assurance emprunteur.
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Ce que dit la loi Lagarde au sujet de l’assurance emprunteur
La loi Lagarde insuffle une nouvelle dynamique dans l’univers de l’assurance de crédit immobilier. Promulguée au Journal officiel en juillet 2010 par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, la loi sur le crédit à la consommation — plus communément dénommée loi Lagarde — réglemente toutes les opérations de crédit dans le but de renforcer les droits des consommateurs : elle concerne essentiellement l’assurance emprunteur. En effet, selon l’article L 312-9 du code de la Consommation :
« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre définie à l’article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie qui équivaut au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code.
Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. »
Le contexte autour de l’assurance emprunteur avant la loi Lagarde
Avant la loi Lagarde, les banques liaient systématiquement leur offre de prêt immobilier avec leur contrat d’assurance emprunteur de groupe. L’assurance de groupe, c’est le contrat d’assurance de crédit commercialisé par la banque. Cette assurance n’est pas toujours la plus avantageuse pour un emprunteur, car il s’agit d’un contrat collectif qui fonctionne selon un principe de mutualisation des risques. Malgré cela, avant la loi Lagarde, ce contrat d’assurance de prêt prenait des allures de passage obligatoire pour obtenir son crédit.
Pourtant, la loi était déjà très claire à ce sujet. La vente liée était interdite depuis 1 986 par l’article L122-1 du Code de la Consommation. Même la loi MURCEF, adoptée en 2001, est venue accentuer l’interdiction de lier une offre de prêt immobilier à un contrat d’assurance emprunteur. Puisque ces mesures n’ont pas suffi à freiner l’engouement des banques pour les ventes en package lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la loi Lagarde s’est chargée de renforcer la protection des emprunteurs.
Les avancées apportées par la loi Lagarde pour la souscription de l’assurance emprunteur
Avec la loi Lagarde, la souscription automatique de l’assurance de groupe dans le cadre d’un prêt immobilier, c’est fini. La loi Lagarde offre ainsi une plus grande liberté aux emprunteurs quant au choix de leur assurance prêt immobilier. Si auparavant ces derniers étaient dans l’obligation de souscrire à l’assurance groupe de leur établissement bancaire, ils peuvent désormais choisir à leur guise un contrat d’assurance individuel auprès d’une compagnie indépendante : on parle alors de délégation d’assurance.
Les conditions pour bénéficier de la loi Lagarde en tant qu’emprunteur
La loi Lagarde impose tout de même de respecter certaines conditions, sans quoi l’emprunteur ne pourra prétendre à cette liberté de choix quant à son assurance crédit immobilier :
- le choix d’une délégation d’assurance doit impérativement se faire avant la signature du prêt immobilier : la loi Lagarde n’est pas applicable pour l’assurance d’un crédit déjà en cours ;
- les garanties proposées par l’assurance externe doivent être équivalentes au minimum à celles proposées par l’assurance groupe : c’est le principe d’équivalence des garanties ;
- l’établissement bancaire peut refuser une demande de délégation d’assurance uniquement dans le cas où l’équivalence des garanties ne serait pas respectée. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour signifier par écrit son refus et en expliquer les raisons à l’emprunteur ;
- par ailleurs, en cas de délégation d’assurance, l’établissement prêteur ne peut en aucun cas modifier les conditions du prêt, augmenter le taux d’intérêt convenu en amont ou facturer des frais de dossier supplémentaires.
Pour bien comprendre les conditions de la loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur et de délégation d’assurance, il est essentiel de revenir sur ses quatre grandes mesures.
Les mesures de la loi Lagarde pour l’assurance emprunteur
Même si la délégation d’assurance occupe une place de choix dans le cœur des emprunteurs, ce n’est pas la seule disposition prise par la loi Lagarde pour l’assurance emprunteur. En réalité, ce ne sont pas moins de quatre mesures qui viennent renforcer la protection et les droits des emprunteurs lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier.
La possibilité de se tourner vers un organisme externe pour la souscription de l’assurance emprunteur
Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de refuser le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Ils peuvent rechercher un contrat d’assurance individuel auprès d’un organisme extérieur à leur banque. Toutefois, la souscription de ce contrat d’assurance de prêt individuel doit avoir lieu avant la signature de l’offre de prêt immobilier.
Le contrat doit également respecter le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie qu’il doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles proposées dans le contrat d’assurance de groupe de la banque. En d’autres termes, le niveau de protection de l’emprunteur ne doit pas être impacté à la baisse par une délégation d’assurance de prêt immobilier.
L’interdiction de refuser une assurance de prêt externe pour la banque
Si le principe d’équivalence des garanties est bien respecté, la banque n’a en aucun cas le droit de refuser une assurance de prêt externe. Le seul motif de refus de délégation d’assurance acceptable pour les banques, c’est l’absence de garanties équivalentes.
L’interdiction pour la banque de modifier les conditions du crédit immobilier
Si l’emprunteur décide de faire appel à une délégation d’assurance pour son prêt immobilier, la banque n’a pas le droit de le pénaliser. Elle ne peut pas réviser le taux de l’emprunt immobilier à la hausse si l’emprunteur n’accepte pas la souscription du contrat d’assurance de groupe. D’ailleurs, elle ne doit pas non plus proposer des conditions de prêt plus avantageuses sous réserve de souscrire l’assurance emprunteur de groupe. Cette démarche serait considérée comme une vente liée, formellement interdite pour les banques et les organismes de crédit.
Nouvelle obligation pour les banques : le renforcement du devoir d’information de l’emprunteur
La loi Lagarde s’est également fixé pour objectif d’améliorer l’information des emprunteurs au sujet de l’assurance d’un prêt immobilier. Cette volonté se traduit par l’arrivée d’un nouveau document obligatoire pour les banques : la fiche standardisée d’information. Cette fiche doit être fournie par la banque en amont d’un crédit immobilier.
La fiche standardisée d’information comprend des renseignements essentiels sur l’assurance emprunteur. Elle reprend les garanties exigées par la banque, les critères de couverture minimum demandés par la banque, la quotité d’assurance et l’estimation du coût de l’assurance emprunteur. Ce coût doit être exprimé de plusieurs manières : en indiquant le montant de la cotisation mensuelle, en précisant le coût total de l’assurance de prêt et en mentionnant le taux annuel effectif global d’assurance (TAEA). La fiche standardisée d’information occupe une place stratégique dans votre recherche d’assurance emprunteur, puisqu’elle vous permet de comparer les conditions et les garanties de différents organismes.
Le fonctionnement de la délégation d’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier
L’objectif est simple : en mettant en concurrence plusieurs offres d’assurance crédit immobilier, il est possible pour l’emprunteur de trouver un contrat plus avantageux que celui proposé par son établissement bancaire auprès d’une compagnie d’assurance externe. Mais alors, comment procéder pour mettre en œuvre une délégation d’assurance emprunteur ? Quelles sont les étapes et les conditions précises de cette démarche ? Décryptage.
Les étapes de la délégation d’assurance emprunteur lors d’un crédit immobilier
Félicitations, votre offre de prêt immobilier est acceptée. Prochaine étape avant la signature : la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Si la banque vous détaille les conditions et garanties de son contrat d’assurance de groupe, vous avez toutefois la possibilité d’opter pour un organisme externe. C’est maintenant qu’intervient la délégation d’assurance emprunteur.
Première étape : comparer les contrats d’assurance emprunteur de différents organismes
Pour cette phase de recherche, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne ou faire appel aux services d’un courtier spécialisé. Votre démarche consiste à comparer les contrats d’assurance emprunteur de plusieurs organismes externes à la banque. Vous allez donc confronter les tarifs, les garanties et les conditions de chaque contrat. Pour vous aider dans ce comparatif, vous pouvez vous appuyer sur la fiche standardisée d’information fournie par la banque.
Deuxième étape : transmettre l’offre d’assurance emprunteur de votre choix à la banque
Vous avez sélectionné le contrat d’assurance emprunteur qui vous semble le plus avantageux ? Parfait ! C’est le moment de le transmettre à votre banque pour étude. La banque va notamment analyser les garanties proposées par l’organisme de votre choix afin de vérifier qu’elles respectent bien le principe d’équivalence des garanties. La banque dispose d’un délai de dix jours pour vous communiquer sa réponse. Tout refus doit être expressément détaillé à l’écrit.
Troisième étape : la souscription de votre contrat d’assurance emprunteur
La banque a donné son accord pour votre demande de délégation d’assurance emprunteur. Votre nouveau contrat peut donc être définitivement validé. La banque va prendre compte de ces conditions pour formaliser son offre de prêt immobilier. Il n’y aura plus qu’à procéder à la signature de votre contrat de crédit.
L’équivalence des garanties pour un emprunteur à la recherche d’une assurance externe
Le principe d’équivalence des garanties s’appuie sur le respect des critères d’équivalence exigés par la banque. Ces critères sont précisés dans la fiche standardisée d’information. Pour la banque, il s’agit de choisir 11 critères sur 18, au sein d’une liste élaborée par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Les 11 critères concernent généralement les garanties décès, incapacité temporaire de travail (ITT), perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente partielle (IPP), invalidité permanente totale (IPT) et éventuellement perte d’emploi.
Ainsi, la loi Lagarde ne permet pas à proprement parler de résilier son assurance groupe afin de souscrire à un contrat individuel : elle offre simplement la liberté de choisir son contrat en amont de la signature. Pour résilier un contrat d’assurance emprunteur dans la première année suivant la signature de son offre de prêt, il faudra se tourner vers la loi Hamon. Cette loi a ensuite été complétée par l’amendement Bourquin, puis par la loi Lemoine. Depuis la loi Lemoine, le contrat d’assurance emprunteur peut être résilié à tout moment pour faire appel à la délégation d’assurance.
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