La loi Murcef : pionnière dans l’encadrement de l’assurance emprunteur

Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

La loi Murcef fait partie des lois encadrant l’assurance emprunteur. Elle est la première loi à venir remettre en question les pratiques bancaires en matière de souscription d’une assurance emprunteur. Avant celle-ci, les banques imposaient l’adhésion d’une assurance de prêt liée à leur crédit immobilier.

Une des conséquences majeures de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur est la naissance de la délégation d’assurance. Désormais, les emprunteurs ont le choix de leur contrat d’assurance de prêt. Ymanci vous en dit plus sur cette révolution.

Loi Murcef et l’assurance emprunteur : les prémices de la délégation d’assurance

La loi Murcef a été votée le 11 décembre 2001. Elle porte sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Les objectifs de cette loi :

• l’encadrement des marchés publics ;
• les relations entre les banques et les clients.

En matière d’assurance emprunteur, la loi Murcef interdit les ventes liées. Avant la promulgation de cette loi, vous deviez souscrire automatiquement l’assurance emprunteur liée à votre prêt immobilier. L’établissement bancaire vous imposait son contrat d’assurance groupe. Vous n’aviez pas la possibilité de choisir un autre assureur.

La loi Murcef régit d’autres pratiques bancaires. Elle vise à améliorer les frais de rejet des chèques et la communication sur la tarification et les services.

Quel est l’objectif de la loi Murcef vis-à-vis des emprunteurs ?

La loi Murcef a permis d’arrêter les pratiques des banques imposant leurs contrats d’assurance groupe. À partir de la promulgation de cette loi, les emprunteurs ont pu démarcher plusieurs assureurs. L’objectif étant de trouver un contrat d’assurance au meilleur taux qui correspond à leur profil.

C’est le début de la délégation d’assurance. D’autres lois comme la loi Lagarde viendront renforcer ce dispositif.

L’impact de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur

La loi Murcef a révolutionné les pratiques bancaires relatives aux assurances emprunteur. Un établissement financier ne peut pas vous contraindre à accepter son contrat d’assurance groupe. Toutefois, rares sont les banques qui vous octroieront un crédit immobilier sans ce sésame. Bien qu’il existe des alternatives à l’assurance emprunteur, celle-ci reste la couverture la plus utilisée pour un crédit immobilier.

La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence sur le marché assurantiel. Ce qui signifie bénéficier de meilleures garanties à des tarifs plus avantageux.

L’importance de la souscription d’une assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier est une étape incontournable pour obtenir un crédit immobilier. Rares sont les banques qui vous accorderont un prêt sans ces garanties. Mais, l’assurance de prêt assure également la protection de l’emprunteur. En cas d’accident ou de maladie, la banque est assurée de recevoir le remboursement du prêt. Quant à vous, vous êtes protégé, car l’assureur prend le relais pour le remboursement du prêt immobilier.

Un contrat d’assurance de prêt immobilier comprend des garanties obligatoires et facultatives. Ces garanties sont :

• la garantie décès ;
• la garantie invalidité (PTIA, IPT et IPP) ;
• la garantie interruption temporaire de travail (ITT) ;
• la garantie perte d’emploi.

La loi Murcef sur l’assurance emprunteur vous permet de choisir des garanties équivalentes à celles du contrat d’assurance groupe de votre banque.

L’emprunteur maîtrise le coût de son assurance de prêt immobilier

L’impact de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur est un coût maîtrisé de votre contrat. Lorsque vous optez pour les contrats d’assurance groupe des banques, les frais peuvent s’élever à 30 % du coût total du crédit. Grâce à la délégation d’assurance, vous choisissez un contrat adapté à votre budget et à votre situation. Et ceci en respectant l’équivalence des garanties.

Un calcul différent pour l’emprunteur grâce à la délégation d’assurance

La possibilité de choisir votre assureur pour souscrire un contrat d’assurance de prêt a également des conséquences sur le montant de vos primes. En effet, le calcul des primes d’un contrat groupe diffère de celui d’un contrat individuel.

Vous souscrivez un contrat d’assurance de groupe avec votre banque ? Sachez que le taux de l’assurance de prêt s’applique sur le capital emprunté. Ce qui implique que le montant de la prime reste fixe durant toute la durée du crédit.

Grâce à la loi Murcef, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance et souscrire une assurance individuelle. Le calcul se fait sur le capital restant dû. Ce qui signifie que les primes baissent au fur et à mesure que vous remboursez votre crédit immobilier. L’emprunteur réalise, ainsi, des économies.

Par conséquent, le rôle de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur est positif pour l’assuré. C’est un premier pas dans l’amélioration des droits des emprunteurs qui s’est vu conforter par l’adoption de plusieurs lois depuis.

Loi Murcef sur l’assurance emprunteur : comment s’applique-t-elle ?

L’offre du contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas ? Avant la signature de votre prêt immobilier, vous avez la possibilité d’opter pour un autre assureur. C’est la conséquence de la loi Murcef sur l’assurance emprunteur. Comment procéder ?

Une fois que vous avez reçu la proposition de crédit et d’assurance de prêt de la banque, vous devez vous adresser à un ou plusieurs assureurs. Pour obtenir leur devis, transmettez-leur les conditions d’assurance de prêt de l’établissement bancaire. La délégation d’assurance consiste à souscrire des garanties équivalentes ou supérieures.

Une fois la proposition d’assurance emprunteur acceptée, l’assureur émet une attestation. Celle-ci est transmise à la banque qui l’inclut dans l’offre de prêt.

Pour souscrire votre contrat d’assurance de prêt individuel, vous pouvez réaliser les démarches seul ou par le biais d’un courtier.

Délégation d’assurance : La loi Lagarde vient renforcer la loi Murcef

Il est souvent pensé, à tort, que la loi Lagarde a instauré la délégation d’assurance. Or, c’est bien la loi Murcef qui a mis en place ce dispositif. Toutefois, les banques manquaient de transparence avec les emprunteurs. Ces derniers n’étaient pas forcément informés de leur droit à la délégation d’assurance. La loi Lagarde vient pallier ce manquement.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 réforme le crédit à la consommation et l’assurance de prêt immobilier. Elle réaffirme le droit des emprunteurs. Ils peuvent choisir entre une assurance de prêt groupe de leur banque ou une assurance individuelle. Elle impose plus de transparence aux établissements bancaires. En cas de refus de l’assurance groupe par l’emprunteur, ils sont tenus de ne pas modifier les modalités du crédit (augmentation du taux, etc.).

Les banques doivent également transmettre une fiche standardisée d’information aux emprunteurs. Ce qui leur permet de souscrire des garanties équivalentes chez un assureur indépendant.

Les autres lois encadrant la souscription d’une assurance emprunteur

La loi Murcef est la première d’une série de lois visant à encadrer la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier. Elle est, sans doute, la moins connue. Outre la loi Lagarde, d’autres lois sont venues, depuis, renforcer le cadre légal de l’assurance de prêt immobilier. L’objectif étant que l’emprunteur soit bien informé. Ces lois lui donnent également la liberté de résilier son assurance emprunteur. Il peut, ainsi, réaliser des économies en sélectionnant plusieurs offres.

La loi Châtel, des règles de résiliation plus transparentes

Adoptée en 2007, la loi Châtel encadre les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction. Les contrats d’assurance de prêt en font partie. L’objectif de cette loi est d’apporter plus de transparence sur les règles de résiliation. Ainsi, chaque établissement est tenu d’informer sa clientèle de la possibilité de résilier leur contrat avant la date d’anniversaire.

La loi Hamon : changer d’assureur au cours de la première année

La loi Hamon de 2014 apporte plus de liberté aux consommateurs, notamment dans le domaine de l’assurance de prêt. Elle permet la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier au cours des douze premiers mois. Après les intérêts, l’assurance emprunteur est le coût le plus important des frais des crédits immobiliers. Cette loi a permis à de nombreux emprunteurs de réaliser des économies.

Pour les emprunteurs qui se sont précipités pour souscrire le contrat d’assurance groupe, c’est l’occasion de bénéficier de tarifs plus avantageux grâce à cette résiliation.

L’amendement Bourquin, une résiliation à la date anniversaire

L’amendement Bourquin est entré en vigueur en 2018. Il permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt à chaque date anniversaire. Il leur offre ainsi la possibilité de demander une délégation d’assurance. Les emprunteurs peuvent choisir des contrats moins onéreux. Ce qui leur permet de réaliser des économies.

Cette résiliation est possible sur toute la durée du crédit immobilier. Un préavis de deux mois est à respecter. Les garanties doivent être équivalentes au contrat initial.

La loi Lemoine, un droit de résiliation plus souple

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine assouplit les conditions des lois Hamon et Bourquin. Un emprunteur peut résilier son contrat à tout moment. Cette disposition est possible pendant toute la durée du crédit. Les banques ou assureurs doivent être transparents sur le droit de résiliation. Ils doivent en informer leurs clients chaque année.

Une banque peut-elle vous refuser la délégation d’assurance ?

La loi Murcef a permis d’établir la délégation d’assurance. Ce dispositif s’est renforcé grâce aux votes de plusieurs lois. Un emprunteur peut-il se voir refuser une délégation d’assurance ?

Vous avez formulé une demande de délégation auprès de votre banque ? L’établissement dispose de dix jours pour vous répondre. Au cours de ce délai, vous obtenez un refus. En général, le refus est dû à des garanties non équivalentes. Votre contrat doit comporter les mêmes garanties minimales que celles de l’assurance de votre banque.

Vous pouvez également rencontrer des cas de refus abusifs. N’hésitez pas à en parler à votre nouvel assureur. Une solution est de faire appel à un médiateur pour trouver un compromis.

La loi Murcef a permis de révolutionner l’assurance emprunteur grâce à la délégation. Toutefois, il n’est pas toujours aisé de choisir une nouvelle assurance. Un courtier vous permet de sélectionner une offre adaptée à votre profil.

Vous recherchez une information sur la loi Lagarde, Hamon ou encore Bourquin ? Vous serez, sans doute, intéressé par la lecture des pages suivantes :

• La loi Lemoine et l’assurance emprunteur
• Amendement Bourquin : changer d’Assurance de prêt avec Ymanci
• La loi Lagarde assurance emprunteur, le libre choix de l’assureur
• Loi Hamon : résilier votre assurance emprunteur sans frais
• Loi Chatel et assurance emprunteur
• Convention AERAS et assurance emprunteur