Loi Châtel : un droit de résiliation annuelle pour votre assurance emprunteur

Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

Après la loi Murcef, la loi Châtel est la seconde législation relative à l’assurance emprunteur. Elle vient renforcer les droits des emprunteurs en obligeant les banques et assureurs à les informer sur les modalités de résiliation. L’objectif de cette loi étant de permettre à chaque assuré de changer son contrat d’assurance de prêt. Ymanci vous en dit plus sur l’impact de la loi Châtel sur l’assurance emprunteur.

Assurance de prêt immobilier : une souscription inévitable

Avant de parler de l’impact de la loi Châtel sur l’assurance emprunteur, il faut rappeler l’importance de ce contrat. Rares sont les cas pour lesquels une banque acceptera de vous accorder un crédit immobilier sans la souscription d’une assurance. Grâce à l’assurance de prêt, elle sait que les mensualités seront honorées, même si l’emprunteur est victime d’un aléa. En souscrivant cette couverture, vous vous protégez également contre les risques d’accident ou de maladie.

Jusqu’en 2001, date de la loi Murcef, les banques vous imposaient leur contrat d’assurance groupe. La loi Murcef a posé les premiers jalons de la délégation d’assurance. Ses conditions ont été renforcées par la loi Lagarde en 2010 et la loi Lemoine en 2022.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ? C’est un dispositif qui vous permet de contracter une assurance de prêt dans un autre établissement que celui de votre banque.

L’intérêt de la loi Châtel : informer les emprunteurs sur leur droit de résiliation

La seconde loi encadrant l’assurance emprunteur : la loi Châtel. Il s’agit de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Son objectif est de faciliter la résiliation des contrats d’assurance en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs.

Avant la promulgation de la loi Châtel, peu d’assurés connaissent la clause de tacite reconduction de leur contrat. Ainsi, celui-ci est renouvelé sans qu’ils sachent qu’ils peuvent le résilier. La loi Châtel vise à mieux informer les emprunteurs. D’abord, sur le renouvellement par tacite reconduction de leur contrat, ensuite sur leur droit de résiliation. Ils peuvent changer d’assureur chaque année à la date anniversaire.

Loi Châtel et assurance emprunteur : le devoir d’information de la banque et de l’assureur

L’article L.136-1 de la loi Châtel précise qu’un prestataire de service (banque ou assureur) doit informer le consommateur de son droit à ne pas renouveler un contrat arrivant à échéance. L’information doit être transmise par écrit.

Comment définir la date anniversaire d’un contrat ?

Sur le plan législatif, la date anniversaire d’un contrat d’assurance n’était pas réellement définie. Par conséquent, les emprunteurs n’avaient pas forcément connaissance de cette date.

À la suite de la signature d’un accord du Comité consultatif du secteur financier en 2018, la date d’anniversaire a été clarifiée. Elle correspond à la date de signature de l’offre de prêt.

L’envoi d’un avis d’échéance par la banque ou l’assureur

L’emprunteur doit recevoir un avis d’échéance annuelle. Il précise l’arrivée à échéance de votre contrat. Vous devez réceptionner cette information dans un délai de trois mois à quinze jours avant la date limite de résiliation du contrat. La banque ou l’assureur doit également vous informer de votre droit de résiliation. Pour cela, l’établissement détenteur du contrat doit vous préciser la date limite de résiliation.

Information sur la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt selon la loi Lemoine

Depuis 2022, la loi Lemoine vient renforcer l’obligation d’information annuelle sur le droit de résiliation. L’assureur ou la banque doit également être explicite sur les modalités de mise en œuvre de cette résiliation. L’information peut être portée par courrier. Une alternative est l’utilisation de supports durables tels que l’email ou l’espace client.

Renouvellement du contrat par tacite reconduction : pourquoi informer l’emprunteur ?

La loi Châtel concerne les contrats d’assurance de prêt renouvelés par tacite reconduction. Pourquoi la banque ou l’assureur doivent-ils informer l’emprunteur ? L’informer de son droit de résiliation lui permet d’opter pour la délégation d’assurance.

Dans le cadre d’une délégation, l’emprunteur doit rechercher un nouvel assureur avant de résilier son contrat. Par conséquent, il doit disposer du délai nécessaire.

Les avantages de la loi Châtel pour l’emprunteur

La loi Châtel attire l’attention de l’emprunteur sur l’arrivée à échéance de son contrat. Ce qui lui permet de comparer les offres concurrentes sur le marché. Ainsi, il a la possibilité d’opter pour un contrat correspondant à ses besoins.

Le marché de l’assurance est flexible. Les tarifs des assurances évoluent chaque année. Changer régulièrement de contrat d’assurance permet à l’emprunteur de réaliser des économies. Il bénéficie d’un contrat avec des garanties équivalentes, mais à un meilleur prix.

Votre situation change ? Vous avez besoin d’une meilleure couverture ? Souscrire un nouveau contrat vous permet de renforcer vos garanties tout en maîtrisant le coût de votre assurance.

Que faire en cas de non-respect des délais dans le cadre de la loi Châtel ?

Votre contrat d’assurance de prêt immobilier arrive à échéance ? Vous souhaitez résilier votre contrat ? Pour résilier votre contrat avec la loi Châtel, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Pour qu’il accepte la résiliation, vous devez respecter un préavis. Ainsi, vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance pour adresser votre lettre de résiliation.

Ce délai peut varier selon la date d’envoi de l’avis d’échéance ou les informations reçues.

Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de limite de résiliation

La banque ou l’assureur vous a envoyé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date de limite de résiliation (le cachet de poste faisant foi). Vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de l’envoi de l’avis pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt.

L’avis d’échéance est incomplet

Il manque des éléments à l’avis d’échéance reçu, par exemple une date. Dans ce cas de figure, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans aucun délai de préavis.

L’avis d’échéance n’a pas été reçu à l’adresse de votre habitation

Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance dans les délais prévus par la loi ? Vous pouvez résilier votre contrat de prêt immobilier à tout moment. Il vous suffit d’envoyer un courrier avec AR à l’assureur. La résiliation de votre contrat prend effet le lendemain de la date du cachet de poste.

L’assureur refuse la résiliation ? Il assure avoir envoyé l’avis d’échéance. Il doit en apporter la preuve. L’envoi est avéré ? Vous devez régler la prime calculée entre la date de reconduction et la date de résiliation. En cas de trop-perçu, l’assureur vous remboursera. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat.

Qui de l’assureur ou de l’emprunteur doit résilier le contrat d’assurance ?

Grâce à l’impact de la loi Châtel sur l’assurance emprunteur, vous êtes informé de la date anniversaire de votre contrat. Vous ne souhaitez pas la tacite reconduction de votre contrat ? Vous devez procéder à sa résiliation dans les délais impartis. Qui s’occupe de prévenir la banque ?

L’emprunteur se charge de rédiger la lettre de résiliation et de l’envoyer à l’assureur. La résiliation est dans le cadre d’une délégation d’assurance ? Votre nouvel assureur peut vous proposer de réaliser les démarches.

La résiliation d’une assurance emprunteur selon la loi Châtel

Grâce au droit d’information sur la résiliation, la loi Châtel incite à comparer les assurances emprunteur. Ce qui permet de changer votre contrat d’assurance de prêt pour une proposition plus intéressante. Comment résilier votre contrat d’assurance emprunteur ? Existe-t-il un délai de préavis ?

Comparer chaque offre d’assurance de prêt immobilier

Différentes raisons sont à l’origine de la résiliation d’un contrat. Votre crédit est arrivé à échéance ? Par conséquent, vous n’avez plus l’utilité d’une assurance emprunteur. Le coût de votre assurance est trop élevé ? Optez pour la délégation d’assurance. Elle vous permet de changer d’assureur.

Avant d’envoyer votre lettre de résiliation à votre banque, comparez chaque offre d’assurance emprunteur. Faites-vous accompagner par un courtier. Il saura vous aider à trouver la meilleure offre.

Trouver un contrat d’assurance de prêt avec des garanties équivalentes

Vous avez la liberté de choisir la délégation d’assurance. Toutefois, il y a une règle à respecter. Le niveau des garanties doit être équivalent à votre contrat initial. Pour vous aider à comparer chaque offre, servez-vous de la fiche standardisée d’information (FSI). Celle-ci vous a été normalement remise par la banque.

La banque dispose, ensuite, de dix jours ouvrés pour accepter ou non la délégation.

Lois Hamon, Bourquin et Lemoine : les délais de préavis et de résiliation.

La loi Châtel a permis à l’emprunteur de prendre connaissance de son droit de résiliation. D’autres lois sont venues conforter le droit de l’assuré en matière de changement d’assurance de prêt. Au fur et à mesure, la résiliation à la date anniversaire et le délai de préavis disparaissent.

Trois lois sont à retenir.

• La loi Hamon de 2014 vous permet de résilier votre contrat avant la première année. Le délai de préavis est de quinze jours.
• L’amendement Bourquin de 2018 instaure la résiliation du contrat à sa date anniversaire, après sa première année. Le délai de préavis est de deux mois.
• La loi Lemoine de 2022 vous permet de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant votre crédit. Plus aucun délai de préavis.

Comment informer votre assureur de la résiliation de votre contrat ?

Lorsque la loi Châtel a été instaurée, la résiliation se faisait par courrier avec AR. Depuis la loi Lemoine, plusieurs alternatives à la lettre recommandée :

• la lettre simple ;
• le support durable ;
• l’acte d’huissier ;
• tout autre moyen de communication prévu par le contrat.

La loi Châtel a ouvert les portes du droit à l’information des assurés sur la résiliation de leur contrat. Vous souhaitez résilier un contrat d’assurance emprunteur ? Ymanci vous accompagne dans vos démarches afin de trouver une assurance qui correspond à vos besoins.

Pour en savoir plus sur les différentes lois qui régissent l’assurance emprunteur, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :

• La loi Lemoine et l’assurance emprunteur
• Amendement Bourquin : changer d’Assurance de prêt avec Ymanci
• La loi Lagarde assurance emprunteur, le libre choix de l’assureur
• Loi Hamon : résilier votre assurance emprunteur sans frais
• Loi Murcef et assurance emprunteur
• Convention AREAS et assurance emprunteur