Immobilier : l’augmentation des frais de notaire bientôt actée ?

Publié le 18 novembre 2024, mis à jour le 18 novembre 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

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Il semblerait que le Premier ministre Michel Barnier ait pris en compte certaines revendications des Associations des Départements français en annonçant la (probable) augmentation de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés frais de notaire. Dans la foulée, il a précisé que cette mesure ne serait que provisoire. En effet, cette hausse à hauteur de 0,5 point ne serait mise en place que pour trois ans. Le taux passerait ainsi de 4,5 % à 5 % dans les départements qui souhaiteraient l’appliquer. 

À ce jour, les départements sont en droit de fixer le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 4,5 % du prix d’achat d’un bien immobilier, sauf dans certains départements où il est à 3,8 %. 

Cette annonce, qui n’est pas encore actée, a été faite par Michel Barnier, le 15 novembre dernier lors de la clôture des assises de l’association Départements de France, à Angers :

Je suis là pour vous dire que, tenant compte de votre situation bien spécifique, nous allons réduire très significativement l’effort qui vous est demandé par le projet de loi de finances.

Si l’augmentation de 0,5 point des DTMO était prochainement confirmée, l’acquéreur devrait payer 1 000 € de frais supplémentaires pour l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien d’un montant de 200 000 €. Cette hausse de la part départementale des DTMO, prélevés sur les transactions immobilières, pourrait ainsi rapporter un milliard d’euros par an aux collectivités locales.

Augmentation des DTMO : les départements satisfaits 

Si cette mesure était finalement actée, elle satisferait quand même les associations des départements qui réclamaient une hausse d’un point. Pour eux, cette augmentation est indispensable pour sortir la tête de l’eau après la crise immobilière. Outre le coup d’arrêt dans la construction, la baisse des transactions résultant de la hausse vertigineuse des taux d’intérêt en 2022 et 2023 et la chute des prix de vente dans plusieurs agglomérations françaises ont fait chuter les recettes liées aux frais de notaire depuis vingt-quatre mois. Les chiffres livrés par le Ministère du Développement durable ne démentent pas les dires des associations des Départements. 

 Au premier trimestre 2024, en glissement trimestriel, le net recul du nombre annuel de transactions de logements anciens se poursuit (-5,4 % après -6,7 % et -7,1 %). Le volume de transactions (822 000) est inférieur de 23,2 % à celui observé un an plus tôt et descend à son plus bas niveau depuis plus de 7 ans.

Il y a deux ans, les sommes récoltées par les notaires avaient rapporté près de 16,4 milliards d’euros aux départements français. En 2024, ces derniers ne devraient toucher que 10,7 milliards d’euros. 

Augmentation des DTMO : inquiétude pour les acheteurs et les acteurs de l’immobilier

Si cette mesure était finalement signée, elle représenterait une mauvaise nouvelle pour les acheteurs qui avaient l’intention de se lancer dans leur premier achat immobilier en 2025. Si l’augmentation des DTMO se précisait, les dossiers de financement pour certains profils d’emprunteurs, comme les jeunes, pourraient être rejetés et compromettre ainsi la reprise des crédits immobiliers constatée après la stagnation, voire la baisse des taux d’intérêt, comme le stipule Loïc Cantin, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim) :

 L’intention est louable pour les collectivités territoriales. Mais la hausse des DTMO risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse salutaire des taux d’intérêt. 

De plus, Loïc Cantin redoute que cette mesure ne devienne pérenne et que l’option d’augmenter ou pas le plafond des frais de notaire par les départements soit finalement utilisée par toutes les collectivités locales. Cette mesure est aussi mal perçue par certains acteurs du secteur de l’immobilier, comme les courtiers experts en crédit immobilier.

Mais les départements réfutent cet argument. Pour eux, cette mesure ne peut pas contrarier la reprise du secteur immobilier comme le précise le président de Départements de France, François Sauvadet :

 La construction neuve n’est pas impactée. 

Et il juge compréhensible le fait de payer :

Quelques centaines d’euros de plus pour participer à la cohésion.

Quant à la ministre du Logement, Valérie Létard, elle avait manifesté une certaine réticence quant au relèvement des DTMO le mois dernier, sur France Info :

Si nous relançons la production de logements, si nous remettons le marché du logement en bonne forme, cela rapportera beaucoup plus qu’une augmentation de la taxe. 

Comment sont répartis les DTMO ?

Les droits de mutation à titre onéreux ne vont pas tous dans la poche des notaires. Ils représentent aussi les impôts et les taxes reversés à l’Etat et aux collectivités locales. Chaque acquéreur doit les régler lors de l’acquisition d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, dans l’ancien ou le neuf. Connus aussi sous l’appellation frais d’acquisition, ces frais, collectés par les notaires, sont repartis de la manière suivante :

• La rémunération du notaire représente 18 %.
• Les impôts et les taxes reversés à l’État, aux communes, aux départements s’élèvent approximativement à 80 % dans le cadre d’un achat immobilier.
• Les frais annexes (consultation des archives, obtention de documents d’urbanisme, etc.) qui tournent autour de 2 %.

Globalement, la totalité des frais de notaire s’élève à 7 à 8 % dans l’ancien. Et 2 à 3 % dans l’immobilier neuf. Avec une augmentation de 0,5 %, les frais de notaire pourraient atteindre 9 % du montant de la transaction immobilière dans l’ancien, par exemple.

Relèvement ou pas des DTMO ? La rédaction d’Ymanci sera au rendez-vous pour vous informer de la décision finale.