Immobilier : l’augmentation des frais de notaire bientôt actée ?
Il semblerait que le Premier ministre Michel Barnier ait pris en compte certaines revendications des Associations des Départements français en annonçant la (probable) augmentation de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés frais de notaire. Dans la foulée, il a précisé que cette mesure ne serait que provisoire. En effet, cette hausse à hauteur de 0,5 point ne serait mise en place que pour trois ans. Le taux passerait ainsi de 4,5 % à 5 % dans les départements qui souhaiteraient l’appliquer.
À ce jour, les départements sont en droit de fixer le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 4,5 % du prix d’achat d’un bien immobilier, sauf dans certains départements où il est à 3,8 %.
Cette annonce, qui n’est pas encore actée, a été faite par Michel Barnier, le 15 novembre dernier lors de la clôture des assises de l’association Départements de France, à Angers :
Je suis là pour vous dire que, tenant compte de votre situation bien spécifique, nous allons réduire très significativement l’effort qui vous est demandé par le projet de loi de finances.
Si l’augmentation de 0,5 point des DTMO était prochainement confirmée, l’acquéreur devrait payer 1 000 € de frais supplémentaires pour l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien d’un montant de 200 000 €. Cette hausse de la part départementale des DTMO, prélevés sur les transactions immobilières, pourrait ainsi rapporter un milliard d’euros par an aux collectivités locales.
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Augmentation des DTMO : les départements satisfaits
Si cette mesure était finalement actée, elle satisferait quand même les associations des départements qui réclamaient pourtant une hausse d’un point. Pour eux, cette augmentation est indispensable pour sortir la tête de l’eau après la crise immobilière. Outre le coup d’arrêt dans la construction, la baisse des transactions résultant de la hausse vertigineuse des taux d’intérêt en 2022 et 2023 et la chute des prix de vente dans plusieurs agglomérations françaises ont fait chuter les recettes liées aux frais de notaire depuis vingt-quatre mois. Les chiffres livrés par le Ministère du Développement durable ne démentent pas les dires des associations des Départements.
Au premier trimestre 2024, en glissement trimestriel, le net recul du nombre annuel de transactions de logements anciens se poursuit (-5,4 % après -6,7 % et -7,1 %). Le volume de transactions (822 000) est inférieur de 23,2 % à celui observé un an plus tôt et descend à son plus bas niveau depuis plus de 7 ans.
Il y a deux ans, les sommes récoltées par les notaires avaient rapporté près de 16,4 milliards d’euros aux départements français. En 2024, ces derniers ne devraient toucher que 10,7 milliards d’euros.
Augmentation des DTMO : les primo-accédants finalement épargnés ?
Les primo-accédants vont-ils pouvoir profiter de la stagnation, voire de la baisse des taux d’intérêt ? Un membre du gouvernement aurait déclaré aujourd’hui que les primo-accédants ne devraient plus être concernés par la hausse des frais de notaire, sans donner plus de précisions. Il y a quelques jours, cette hausse des DTMO, aussi pour les primo-accédants, avait fait réagir Loïc Cantin, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim) :
Cette hausse est louable mais elle risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse salutaire des taux d’intérêt.
Cette annonce, si elle était prochainement confirmée, devrait rassurer certains acteurs du secteur de l’immobilier, comme les courtiers, les agents immobiliers, les promoteurs, mais aussi les notaires. Pierre Tarrade, président de la Chambre des notaires de Paris, a confié au Figaro que :
Les acheteurs ont encore l’impression d’avoir perdu en pouvoir d’achat.
En faisant machine arrière, le gouvernement voudrait tendre la main aux jeunes acquéreurs qui veulent se lancer dans l’achat de leur première résidence principale. Ces profils représentaient 55 % des emprunteurs en 2023. Depuis le début de l’année 2024, ils sont en minorité.
En revanche, les primo-accédants pourraient remettre leur projet immobilier à plus tard, si cette mesure d’augmenter des frais de notaire était finalement maintenue. En effet, la hausse des DTMO viendrait s’ajouter à l’augmentation de la taxe foncière à la suite d’une décision des maires et du retour d’un impôt local qui pourrait remplacer la taxe d’habitation. En dépit de la baisse des prix de l’immobilier dans certains départements puis des taux d’intérêt, les primo-accédants peinent encore à devenir propriétaires.
Augmentation des DTMO : un coup de pouce à l’immobilier neuf ?
Sauf un nouveau revirement de situation, les acquéreurs d’un bien immobilier dans le neuf, qu’ils soient primo ou secundo-accédants, ne seront pas touchés par cette augmentation, même si ces frais sont moins conséquents pour eux. Globalement, la totalité des frais de notaire s’élève à 2 à 3 % dans l’immobilier neuf. Et à 7 à 8 % dans l’ancien. Avec une augmentation de 0,5 %, les frais de notaire pourraient atteindre 9 % du montant de la transaction immobilière dans l’ancien, par exemple.
Le secteur du neuf traverse une crise importante depuis plusieurs mois
Il faut admettre que le nombre de permis de construire délivrés en un an à essuyer une chute de 10 % par rapport à 2023. La construction a également ralenti à cause de la hausse des prix des matériaux, mais aussi des normes environnementales de plus en plus sévères. De leur côté, les acquéreurs ont dû faire face à la remontée des taux d’emprunt et à la réduction des dispositifs publics censés soutenir l’immobilier neuf. Enfin, la Fédération française du bâtiment a précisé que des milliers d’employeurs, plus de 30 000, auraient été licenciés.
Même si le président de Départements de France, François Sauvadet, estimait que cette mesure ne pouvait pas contrarier la reprise du secteur immobilier, la ministre du Logement, Valérie Létard, avait manifesté une certaine réticence quant au relèvement des DTMO le mois dernier, sur France Info :
Si nous relançons la production de logements, si nous remettons le marché du logement en bonne forme, cela rapportera beaucoup plus qu’une augmentation de la taxe.
Et l’immobilier ancien ?
Les secundo accédants dans l’immobilier ancien n’échapperont pas à la probable augmentation de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. Selon les notaires, cette injustice pourrait avoir un impact sur le moral des acteurs de ce secteur, dont les acquéreurs sont parmi les principaux intéressés.
Comment sont répartis les DTMO ?
Les droits de mutation à titre onéreux ne vont pas tous dans la poche des notaires. Ils représentent aussi les impôts et les taxes reversés à l’Etat et aux collectivités locales. Chaque acquéreur doit les régler lors de l’acquisition d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, dans l’ancien ou le neuf. Connus aussi sous l’appellation frais d’acquisition, ces frais, collectés par les notaires, sont repartis de la manière suivante :
- La rémunération du notaire représente 18 %.
- Les impôts et les taxes reversés à l’État, aux communes, aux départements s’élèvent approximativement à 80 % dans le cadre d’un achat immobilier.
- Les frais annexes (consultation des archives, obtention de documents d’urbanisme, etc.) qui tournent autour de 2 %.
Relèvement ou pas des DTMO ? La rédaction d’Ymanci sera au rendez-vous pour vous informer de la décision finale.
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