La taxe d’habitation sur les logements vacants : ce qu’il faut savoir
Vous êtes à la recherche d’un appartement en vue de le louer. Mais comme des milliers de Français, vous vous heurtez à un marché locatif tendu voire saturé depuis plusieurs mois. Pour lutter contre des loyers démesurés et pour répondre à la pénurie de logements locatifs, notamment dans les zones tendues, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) a été mise en place.
Qui est concerné par cet impôt ? Combien coûte-t-il ? Qui décide d’appliquer cette mesure fiscale, censée relancer la location ou la vente des logements inoccupés ? Toutes les villes sont-elles concernées par la THLV, qu’il ne faut pas confondre avec la taxe sur les logements vacants (TLV) ? Pleins feux sur cette taxe.
Qui doit payer la taxe d’habitation sur les logements vacants ?
Un propriétaire, un usufruitier, un preneur à bail à construction ou à réhabilitation, mais aussi un emphytéote, est concerné par la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), quand :
- Un logement à usage d’habitation reste inoccupé volontairement, qu’il est non meublé ou équipé d’un confort minimum au niveau de l’installation électrique, de l’eau courante, de l’équipement sanitaire, au moins pendant deux ans. Précisons que la durée d’inoccupation d’une habitation se calcule au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Un bien est situé dans une commune où la taxe sur les logements vacants est inexistante.
Cet impôt sera applicable sur tous les biens vacants imposables détenus par la personne concernée.
Quels sont les profils qui peuvent être exonérés de cette taxe ?
L’État et les collectivités locales, qui mettent tout en œuvre pour réguler le marché immobilier et pour donner l’accès au logement pour tous les citoyens français, ont prévu des cas d’exonération dès que :
- La décision de laisser leur logement locatif vacant n’est pas du fait du propriétaire. C’est-à-dire que le bien, pourtant mis en vente ou en location, n’arrive pas à être vendu ou à être loué.
- L’habitation est louée pendant 90 jours consécutifs pendant l’année civile.
- Le bien nécessite une rénovation pour le rendre habitable et que le prix des travaux représente au moins 25 % de sa valeur.
- Le logement est une résidence secondaire, soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Si le propriétaire est assujetti à la taxe d’habitation sur les logements vacants, instaurée en 1998, il ne peut pas l’être pour la taxe sur les logements vacants.
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Comment est calculée la taxe d’habitation sur les logements vacants ?
Le calcul de cet impôt se base sur la valeur locative cadastrale du logement inoccupé.
Qu’est-ce qu’une valeur locative cadastrale ?
Il s’agit du loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle est louée. Elle sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE), selon le site officiel de l’administration française.
Cette valeur locative est réévaluée tous les ans, en fonction de l’augmentation des prix. Le montant de la THLV s’obtient en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition. Il est fixé à 17 % pour la première année d’imposition et à 34 % pour les années qui suivent.
Bon à savoir Cette taxe doit être payée au mois de décembre par les personnes concernées.
Quelles sont les communes qui peuvent appliquer cette taxe ?
La THLV peut être appliquée par les communes qui n’ont pas instauré la TLV. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi l’utiliser à condition qu’ils aient un plan local de l’habitation et que les territoires de leurs villes ne l’ont pas déjà mis en place. Précisons que cette taxe est versée aux communes et aux intercommunalités.
Si vous estimez ne pas être concerné par cet impôt local, qui affecte aussi bien les maisons que les appartements vacants, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts dont votre logement dépend.
Un courtier Ymanci, à votre service !
Si vous avez encore des questions concernant la THLV, n’hésitez pas à vous adresser à un de nos courtiers en crédit immobilier. Rappelons que quatre d’entre eux ont récemment accepté de répondre à nos questions sur l’état du marché à l’issue du premier semestre 2024.
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