Trêve hivernale 2026-2027 : les impacts sur les propriétaires, les locataires et l’immobilier
Sommaire
par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite Article supervisé par Anthony Ditte
La France instaure la trêve hivernale entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 inclus¹. Pendant cette période, les expulsions liées aux loyers impayés sont suspendues afin de protéger les ménages les plus fragilisés. Année après année, la trêve hivernale relance pourtant le débat sur l’équilibre à trouver entre la protection des locataires vulnérables, les intérêts économiques de nombreux propriétaires bailleurs, mais aussi les dangers pour le parc immobilier qui doit faire face à une demande plus soutenue. La rédaction revient sur cette mesure qui divise les locataires et les bailleurs.
Quel impact la trêve hivernale a-t-elle sur l’immobilier ?
Cette mesure de protection sociale impacte l’offre locative. Craignant les impayés ou les délais de récupération du logement, souvent longs et complexes, certains propriétaires préfèrent ne pas mettre en location leur bien immobilier, comme le montrent les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) datant de janvier 2025 : la France comptait, à cette date, près de trois millions de logements inoccupés. Cette frilosité des propriétaires à mettre leur logement en location accentue, entre autres, les tensions dans de nombreuses agglomérations françaises.
Sans aucun doute, la trêve hivernale est essentielle pour les locataires qui rencontrent des difficultés financières parfois passagères ou qui se retrouvent en situation de précarité après une perte d’emploi, un divorce, un décès, etc. Toutefois, ses effets interagissent négativement sur le parc immobilier, mais également sur le bailleur.
Quel impact la trêve hivernale a-t-elle sur le bailleur ?
En dépit des crises immobilières qui se sont succédé ces dernières années, la pierre reste une stratégie patrimoniale attractive pour de nombreux investisseurs. L’investissement locatif peut aider à se constituer un patrimoine, percevoir des revenus complémentaires, diminuer les impôts ou préparer sa retraite. Cependant, la trêve hivernale reste une source de préoccupation pour ces derniers, qui redoutent d’être confrontés aux mauvais payeurs. En effet, le bailleur doit continuer à assumer ses charges et ses obligations même si son locataire ne lui verse plus les loyers : le prêt immobilier, s’il court toujours, la taxe foncière, les travaux d’entretien, les possibles rénovations énergétiques, les coûts de procédure, les frais de commissaire de justice, voire les honoraires d’avocat si des poursuites judiciaires sont engagées.
Cette mesure sociale n’empêche pas pour autant les propriétaires et les locataires d’agir. Chacun dispose de solutions et de recours pour accompagner les deux parties durant cette période. Tour d’horizon des solutions disponibles.
Quels recours pour les propriétaires pendant la trêve hivernale ?
Un propriétaire dispose de solutions diverses pour se prémunir contre les risques d’impayés. Il peut contacter son locataire pour tenter de trouver un accord de paiement ou mettre en place un échéancier. Si les parties concernées ne trouvent aucun accord, le bailleur peut recourir à un conciliateur de justice et poursuivre les démarches judiciaires engagées. En effet, les procédures judiciaires engagées par un propriétaire se poursuivent pendant l’interdiction d’expulser un locataire. Ce dernier peut saisir le juge, obtenir une décision d’expulsion ou faire délivrer un commandement de quitter les lieux, effectif après la trêve hivernale. Quant à l’expulsion, elle aura lieu si la situation n’a pas été régularisée comme il se doit.
Pour se prémunir contre ce type de désagrément, un propriétaire peut également souscrire une garantie loyers impayés (GLI), solliciter la caution du locataire ou privilégier un locataire bénéficiant de la garantie Visale d’Action Logement, qui couvre les impayés. Enfin, les propriétaires peuvent se rapprocher de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) pour obtenir gratuitement des conseils juridiques ou contacter le service national SOS Loyers impayés, accessible au 0 805 160 075.
Des profils peuvent être délogés pendant la trêve hivernale
Les profils qui peuvent être expulsés manu militari pendant la trêve hivernale sont les locataires bénéficiant d’une solution de relogement adaptée à leur situation familiale, les personnes occupant illégalement une habitation, les habitants vivant dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité, ainsi que les auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales visés par une décision judiciaire d’expulsion du domicile. Attention, ces procédures ne sont possibles que si un juge intervient.
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Que peuvent faire les locataires en difficulté pendant la trêve hivernale ?
Si un locataire rencontre des difficultés financières après un accident de la vie (perte d’emploi, problème de santé, changement de situation familiale, comme un divorce), il doit immédiatement passer à l’action. Si la trêve hivernale évite l’expulsion des locataires pendant les mois les plus froids, elle ne supprime pas le paiement des sommes dues. Celles-ci s’accumulent et restent dues.
Pour montrer sa bonne foi, la personne qui loue peut effectivement contacter son propriétaire et essayer de trouver un accord pour étaler sa dette ou bénéficier d’un délai de paiement. Plusieurs aides au logement restent également accessibles aux locataires en difficulté financière : la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA), l’aide personnalisée au logement (APL), Action Logement ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie (gaz et électricité) n’ont pas le droit d’interrompre leurs services, même si les factures ne sont pas payées. En revanche, ils peuvent réduire la puissance énergétique du logement, sauf pour les locataires bénéficiant du chèque énergie.
Bon à savoir
Les départements français d’outre-mer n’appliquent pas la trêve hivernale, mais la trêve… cyclonique ou pluviale en fonction des îles, dont les dates varient selon les territoires concernés. Les propriétaires doivent se renseigner auprès des préfectures locales pour connaître les modalités applicables dans leur département.
Que se passera-t-il dès le 1er avril 2027 ?
Dès la fin de la trêve hivernale, c’est-à-dire le 1er avril 2027, les expulsions reprendront. Toutefois, elles ne seront pas automatiques. Le propriétaire doit, en effet, être en possession d’un titre exécutoire, respecter les délais légaux, puis solliciter l’intervention d’un commissaire de justice, voire l’assistance des forces de l’ordre. En réalité, le propriétaire devra faire preuve de patience, car plusieurs semaines ou mois peuvent s’écouler entre la fin de la trêve hivernale et l’expulsion effective du locataire.
Ce qu'il faut retenir
- La trêve hivernale est mise en place entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 inclus.
- La trêve hivernale peut accentuer les tensions dans de nombreuses agglomérations françaises où la demande est forte.
- Les locataires en difficulté financière peuvent obtenir des aides au logement comme celles de la CAF ou de l’APL.
¹Les dates de la trêve hivernale sont fixées par la loi ALUR de mars 20214 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Depuis 2014, la trêve hivernale, qui s’étendait du 1er décembre au 15 mars, a été prolongée jusqu’au 31 mars.
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