Conditions d’éligibilité au prêt immobilier en fonction de la situation matrimoniale

Élise Duret rédactrice
Publié le , mis à jour le par Elise Duret - Rédactrice web

Vous êtes en couple et vous souhaitez emprunter pour financer l’achat de votre résidence principale ? Avant de partir en quête du meilleur financement, sachez que les conditions d’éligibilité au crédit immobilier diffèrent en fonction de votre régime matrimonial. Régime de communauté, séparation de biens ou d’indivision, les banques imposent des critères spécifiques pour souscrire un crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale. Ymanci décrypte pour vous ces différentes conditions et vous aide à choisir le prêt immobilier le plus adapté.

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Les critères d’éligibilité au crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale

Chaque régime matrimonial entraînant des obligations et des responsabilités distinctes, le statut choisi joue un rôle déterminant dans l’évaluation de votre dossier par la banque.

Les conditions pour emprunter sous le régime de communauté de biens

Le régime de communauté de biens est le régime matrimonial le plus fréquent en France. C’est un régime sans contrat de mariage où tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes, sont communs aux deux époux. Cela signifie que lorsque les époux qui contractent un crédit immobilier sous ce régime sont solidairement responsables du remboursement de la dette.

Les banques apprécient généralement ce régime, car il réduit les risques. Les revenus des deux conjoints sont pris en compte pour déterminer la capacité d’emprunt. Ce qui augmente les chances d’obtenir un prêt immobilier. D’autant plus que la limite de 35 % de taux d’endettement imposée par les banques est plus facilement respectée avec deux revenus.

Par contre, cette solidarité entre époux peut également être un frein si l’un des conjoints possède des crédits en cours ou si l’un des revenus est irrégulier. De plus, en cas de défaillance de l’un des époux, la banque pourra se retourner contre l’autre pour le remboursement du crédit.

Les conditions pour emprunter sous le régime de séparation de biens

Contrairement au régime de communauté, le régime de séparation de biens prévoit que chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant et après le mariage. Pour les banques, ce régime présente à la fois des avantages et des inconvénients.

D’une part, il permet de ne tenir compte que des revenus et des dettes de l’emprunteur principal. Ce qui peut être favorable si l’autre conjoint a une situation financière moins stable. D’autre part, cette indépendance signifie que la banque ne peut pas compter sur les revenus du conjoint pour garantir le remboursement du prêt, ce qui peut limiter le montant empruntable.

L’éligibilité au crédit immobilier pour deux souscripteurs est différente de celle pour un seul emprunteur. En cas d’emprunteur unique, les banques vont exiger des garanties supplémentaires pour sécuriser le prêt. Comme une caution solidaire ou une hypothèque par exemple.

Les conditions d’emprunt pour un couple pacsé sous le régime de l’indivision

Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est une alternative au mariage qui séduit de plus en plus de couples en France. Les partenaires pacsés sont soumis par défaut au régime de la séparation de biens, mais ils peuvent opter pour le régime de l’indivision. Une option particulièrement intéressante pour l’achat d’une résidence principale.

Sous le régime de l’indivision, chaque partenaire est propriétaire du logement à hauteur de sa contribution financière. Cela signifie que si vous contribuez à 60 % à l’achat du bien, vous en possédez 60 %. Ce régime peut donc s’avérer avantageux pour des couples ayant des capacités financières inégales.

Les banques évaluent la capacité d’emprunt des partenaires pacsés en tenant compte de la part de chacun dans l’acquisition du logement. Cependant, comme pour le régime de séparation de biens, elles peuvent demander des garanties supplémentaires. Surtout si les deux partenaires n’ont pas les mêmes niveaux de revenus ou d’apport personnel.

Comment choisir son crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale ?

Pour bien choisir un crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale, plusieurs facteurs clés sont à considérer. D’abord, évaluez votre capacité d’emprunt en tenant compte de vos revenus, de votre apport personnel et de vos charges financières.

  • Si vous êtes marié sous le régime de communauté de biens, n’oubliez pas que les revenus de votre conjoint seront pris en compte, mais que vous serez également solidairement responsable du remboursement.
  • Si vous êtes sous le régime de séparation de biens ou pacsé sous le régime de l’indivision, la banque tiendra compte uniquement de vos revenus individuels.

Ensuite, comparez les offres de prêt en fonction des taux d’intérêt, des frais de dossier, et des conditions de remboursement anticipé. Si votre situation matrimoniale vous expose à des risques particuliers, comme un divorce ou une séparation, il peut être judicieux de choisir un prêt avec des conditions de remboursement flexibles.

Quid du regroupement ou du rachat de crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale

Le regroupement ou rachat de crédit immobilier est une option intéressante pour les couples souhaitant alléger leurs mensualités. Cependant, là encore, la situation matrimoniale joue un rôle clé dans l’éligibilité et les conditions de cette opération.

Pour un couple marié sous le régime de communauté de biens, le regroupement de crédits peut être plus simple, car les dettes sont considérées comme communes. La banque peut alors proposer une solution de regroupement prenant en compte l’ensemble des revenus du ménage, ce qui peut permettre d’obtenir des conditions plus avantageuses.

En revanche, pour un couple sous le régime de séparation de biens ou sous le régime de l’indivision, la banque devra évaluer séparément les dettes et les revenus de chacun. Cela peut compliquer l’opération, surtout si vos situations financières sont inégales.

Le regroupement de crédits peut également être envisagé en cas de divorce ou de séparation, afin de solder les crédits communs. Vous vous demandez comment obtenir un prêt immobilier quand on est seul après un divorce ? Dans ce cas, il est conseillé de bien préparer son dossier et de bien négocier les conditions du regroupement de prêts avec la banque.

Séparation ou divorce : l’avenir du crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale

Lorsqu’un couple se sépare, la question de l’emprunt immobilier devient souvent complexe, surtout si le prêt a été contracté conjointement. La gestion du crédit en cas de séparation ou de divorce dépend en grande partie du régime matrimonial.

  • Sous le régime de communauté de biens, les époux doivent décider du sort du logement : vente, rachat de la part de l’autre, ou maintien en indivision. Dans tous les cas, la banque doit être informée et le crédit immobilier soldé ou transféré à l’un des conjoints.
  • Sous le régime de séparation de biens, la situation est plus simple si le crédit a été contracté individuellement par l’un des conjoints. En cas de crédit conjoint, les mêmes solutions s’appliquent : vente du bien, rachat de la part de l’autre, ou maintien en indivision.
  • Pour les couples pacsés, la dissolution du PACS entraîne également la fin du régime d’indivision. Les partenaires doivent alors se mettre d’accord sur le sort du bien immobilier et le remboursement du crédit. En cas de désaccord, la vente du bien est souvent la solution la plus simple.

Dans tous les cas, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel, comme un avocat ou un notaire, pour gérer au mieux la séparation et éviter les conflits.

Comment trouver le meilleur crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale ?

Trouver le meilleur crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale, c’est avant tout choisir un prêt bancaire adapté à votre projet et à vos besoins financiers.

Comparer chaque offre de prêt bancaire

Quel que soit votre état matrimonial, prenez le temps de comparer les différentes offres de prêt. Portez une attention particulière aux éléments suivants :

  • Taux d’intérêt : choisissez l’offre qui propose le meilleur taux pour maximiser vos économies.
  • Frais de dossier : comparez les coûts administratifs pour éviter les mauvaises surprises.
  • Conditions de remboursement anticipé : privilégiez les prêts offrant la possibilité de rembourser par anticipation sans pénalité.

Opter pour une durée de remboursement adaptée à votre profil emprunteur

La durée de remboursement est un critère à considérer pour optimiser le financement de votre projet. Cette durée doit être choisie en fonction de votre profil d’emprunteur, de vos revenus et de vos charges.

  • Si vous avez des revenus stables et élevés, une durée de remboursement plus courte vous permet de réduire le coût total du crédit en limitant les intérêts à payer.
  • Si vos revenus sont plus modestes ou que vous souhaitez alléger vos mensualités, une durée plus longue peut être plus adaptée. Cependant, cela augmentera le coût total du crédit.

Prendre en compte les garanties demandées par les banques

Les garanties exigées par les banques varient selon votre situation matrimoniale.

  • Pour les couples mariés sous le régime de communauté de biens : la banque peut demander une hypothèque sur un bien commun.
  • Pour les couples mariés sous le régime de séparation de biens : les garanties seront individuelles, ce qui peut protéger le conjoint non-emprunteur.
  • Pour les pacsés sous le régime de l’indivision : chaque partenaire peut être tenu de fournir une garantie proportionnelle à sa part dans le bien.

Étudier l’assurance emprunteur et ses possibilités en cas de co-emprunteur

L’assurance emprunteur est un élément clé à prendre en compte lors de la souscription d’un crédit immobilier, surtout en cas de co-emprunteur. Elle couvre le remboursement du prêt en cas d’événements imprévus tels que le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi. Pour réduire le coût de l’assurance emprunteur, vous pouvez jouer sur la quotité choisie. C’est à dire le pourcentage couvert par l’assurance. Par exemple, au lieu de prendre une quotité à 100 % pour chaque emprunteur, vous pouvez opter pour une quotité à 50/50 ou 30/70 en fonction des revenus de chacun.

Penser à la flexibilité du crédit en cas de séparation

Lorsqu’un couple se lance dans une recherche de financement, il ne pense guère au divorce. Pourtant, c’est bien avant la signature du contrat qu’il faut envisager la suite en cas de séparation. Pensez à choisir un prêt avec des conditions souples pour vous éviter bien des soucis si votre statut matrimonial évolue.

Optez pour un prêt qui permet le remboursement anticipé sans pénalité, facilitant ainsi une séparation ou un divorce. Dans la même optique, certaines banques proposent des options pour transférer le prêt à l’un des conjoints en cas de séparation. Ce qui peut simplifier la gestion du logement commun.

Faire appel à un courtier expert en prêt immobilier

Pour maximiser vos chances de trouver le meilleur crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale, contactez un courtier Ymanci, expert en regroupement, rachat et obtention de prêt immobilier. Ce professionnel vous aidera à trouver la meilleure offre de financement, au meilleur taux et ce, quel que soit le montant souhaité.

Choisir un crédit immobilier suivant sa situation matrimoniale est une étape clé pour réussir votre projet d’achat immobilier. En tenant compte des spécificités de votre régime matrimonial et en vous faisant accompagner par l’un de nos courtiers, vous trouverez facilement un financement adapté à vos besoins !

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