Qu’est-ce qu’un prêt viager hypothécaire ?
Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé par un établissement bancaire en contrepartie d’une hypothèque sur un bien immobilier destiné à l’habitation exclusivement. Selon l’article L315-1 du code de la consommation, le prêt viager hypothécaire est défini comme suit : « Contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement – principal et intérêts – ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès. » Autrement dit, le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d’obtenir une somme d’argent, sous forme de prêt, de la part d’un établissement bancaire, en échange de la mise en garantie du bien immobilier dont il est propriétaire. Caractéristiques et fonctionnement d’un prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire est peu répandu et…