Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
Principe selon lequel l’emprunteur est libre de souscrire une assurance de crédit immobilier auprès d’une compagnie d’assurance externe.
Depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, l’emprunteur est libre de changer d’assurance de prêt immobilier, à n’importe quel moment et pendant toute la durée du contrat. L’établissement bancaire ne peut pas refuser une délégation d’assurance sauf en cas de non-respect de l’équivalence des garanties. L’emprunteur ne peut pas restreindre le niveau de garantie auquel il a consenti au moment de la signature du contrat de prêt.
Au-delà de pouvoir choisir et changer d’assurance emprunteur, l’assuré peut également annuler son contrat sous certaines conditions. C’est peut-être le moment de faire jouer la concurrence ?
Si ces démarches vous semblent compliquées et longues, nous vous conseillons de faire appel à un courtier qui sera à même de revoir tous les points importants de votre contrat.
Délégation d’assurance : que dit la loi
La délégation d’assurance est permise depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010. Auparavant, les emprunteurs n’avaient pas d’autres choix que de souscrire aux contrats d’assurance groupe proposés par les banques. Depuis 2010, l’emprunteur est désormais libre de refuser l’offre bancaire pour souscrire une assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de son choix.
La loi Hamon, puis la loi Bourquin viennent ensuite élargir ces droits. La loi Hamon permettait à l’emprunteur de changer d’assurance pendant sa première année de souscription. L’amendement Bourquin autorisait l’assuré à résilier son assurance à chaque date anniversaire du contrat. Enfin, la loi Lemoine permet désormais de changer d’assurance à tout moment. À condition de respecter l’équivalence des garanties.
Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance offre de nombreux avantages. Contrairement aux contrats de groupe qui reposent sur une mutualisation des risques, l’assurance individuelle, souscrite auprès d’un assureur privé, est établie en fonction du profil de l’emprunteur. Ainsi, l’assuré bénéficie d’une assurance de prêt adaptée à son profil. Ce qui lui évite de payer pour des garanties inutiles.
La délégation d’assurance permet également de comparer les offres et de faire jouer la concurrence. Et donc d’obtenir un meilleur taux d’assurance et de réduire le coût de l’assurance.
Dans le cadre d’une assurance emprunteur déléguée, les cotisations sont calculées sur le capital restant dû et sont ainsi dégressives. Ce qui n’est pas le cas dans un contrat de groupe. Enfin, la délégation d’assurance facilite l’accès à l’assurance pour les personnes qui présentent un profil à risque.
Comment demander la délégation de son assurance de prêt immobilier ?
Pour souscrire un contrat d’assurance auprès d’un autre organisme assureur, la marche à suivre est très simple.
En premier lieu, vous devez trouver une assurance qui comprend à minima les garanties équivalentes que celles exigées par la banque. Référez-vous à la fiche standardisée d’information remise par votre banque en même temps que l’offre de prêt.
Après avoir souscrit votre nouveau contrat, transférez-le à votre banque ou votre ancien assureur avec votre demande de substitution. L’organisme assureur a 10 jours pour vous communiquer sa décision. Si l’équivalence des garanties est respectée, son refus est illégal.
Dès que vous obtenez l’accord de l’établissement, résiliez votre ancien contrat. Vous recevrez un avenant sous 10 jours. Signez-le et transmettez-le à votre nouvel assureur.
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