Assurance emprunteur et loi Lemoine : le questionnaire de santé est-il encore obligatoire ?

Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Vous avez trouvé le logement de vos rêves ? Afin de concrétiser votre achat immobilier, vous comptez demander un crédit à votre banque ? Pour garantir votre prêt, celle-ci vous demandera de souscrire une assurance. L’accord de l’assureur passe généralement par le renseignement d’un questionnaire médical. Or, depuis la loi Lemoine, celui-ci a été supprimé dans certaines situations. Découvrez les conditions de suppression du questionnaire de santé.

À quoi sert l’assurance de prêt immobilier ?

L’assurance emprunteur assure votre crédit immobilier et non votre logement. Lorsque vous demandez une simulation de prêt immobilier à la banque, celle-ci s’accompagne d’une offre d’assurance. Cette dernière sert de protection à la banque. En général, le montant de l’emprunt est important. De plus, le remboursement des mensualités dure plusieurs années. Or, l’emprunteur n’est pas à l’abri d’un aléa de la vie comme un accident ou une maladie. Par le biais de cette couverture, la banque se protège.

Cette assurance de prêt permet aussi de vous couvrir ainsi que vos proches en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Lors de la survenue d’un sinistre, l’assureur prend en charge le remboursement des mensualités du crédit ou du capital. Pour souscrire cette assurance de prêt immobilier, différentes formalités, dont le questionnaire de santé, sont nécessaires.

Souscrire une assurance emprunteur : l’importance des formalités médicales pour l’assureur

Avant d’accorder une assurance emprunteur, les assureurs évaluent les risques et procèdent à une sélection médicale. Cette sélection se traduit par le renseignement d’un questionnaire médical simplifié ou général, un questionnaire par pathologie, voire des examens médicaux.

Elle est effectuée en fonction de l’âge de la personne et du montant emprunté. Notez que certains assureurs ne demandent pas de questionnaire médical. En général, cela concerne les emprunteurs de moins de 45 ans. Toutefois, la demande d’un questionnaire simplifié reste une pratique généralisée.

Sur un plan juridique, les réponses apportées dans le questionnaire vous engagent auprès de l’assureur. Ainsi, une fausse déclaration peut entraîner l’annulation du contrat, par exemple.

Évaluation du risque et du niveau de garanties grâce au questionnaire de santé général

Ce document permet à la compagnie d’assurance d’apprécier votre état de santé. Grâce à ces données, elle évalue le risque de votre couverture. À partir de ces informations sont également déterminées les offres d’assurance : le niveau des garanties, le tarif, etc.

En fonction de vos réponses, l’assureur peut estimer que votre état de santé est à risque. En conséquence, un second questionnaire plus détaillé vous sera demandé.

Le questionnaire de santé reste un document confidentiel. Lors d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur est habilité à se renseigner sur votre état de santé.

Questionnaire médical simplifié : les informations demandées par l’assureur

Depuis la convention AERAS, les questionnaires médicaux tendent à s’homogénéiser. En général, ils contiennent 5 à 15 questions. Elles portent notamment sur :

• L’âge, la taille, le poids de l’emprunteur : ce qui permet de calculer l’IMC (indice de masse corporelle) afin de définir si la personne est ou non en surpoids.
• Les antécédents médicaux : les maladies graves, les hospitalisations ou encore les accidents survenus.
• La situation médicale actuelle : le suivi d’un traitement médical, les éventuelles ALD (affections longue durée), les hospitalisations à venir, etc.

Certaines données ne sont pas à communiquer dans ce questionnaire. Il s’agit par exemple des traitements médicaux tels que la contraception. Il en est de même pour les hospitalisations bénignes comme l’appendicite.

Le questionnaire est transmis au médecin-conseil de l’assureur. Ce sont des questions fermées. Si les réponses sont toutes négatives, le médecin-conseil donne son accord à l’assureur. Si vous répondez “oui” à l’une d’elles, le médecin se réserve le droit de demander des informations supplémentaires par le biais d’un questionnaire détaillé et d’examens médicaux.

Par conséquent, le questionnaire médical est un outil important pour les assureurs. Il permet d’évaluer les risques et d’apporter une tarification aux emprunteurs. Mais, est-il vraiment obligatoire pour obtenir une assurance pour votre crédit ? La loi Lemoine l’a en partie supprimé.

Loi Lemoine : les conditions de suppression du questionnaire de santé

La suppression du questionnaire de santé est une des mesures phares de la loi Lemoine. L’objectif de cette loi est de permettre un accès plus juste et plus simple au marché de l’assurance de prêt.

Loi Lemoine : les raisons de la disparition des questionnaires médicaux

La suppression du questionnaire de santé découle d’un projet de loi soutenu par la députée Patricia Lemoine. C’est la loi du 28 février 2022. Elle est entrée en vigueur à la date du 1er juin 2022.

L’objectif étant de réformer l’assurance de prêt et rendre l’accès à la propriété plus facile. Pour les associations de consommateurs, le questionnaire médical est discriminatoire. Les emprunteurs étant ou ayant été malades sont considérés comme des personnes à risque. Le tarif des contrats d’assurance de prêt de ces emprunteurs est souvent plus élevé, car une surprime est appliquée.

À la suite de cette nouvelle loi, les assureurs et les banques ont dû mettre en place la suppression du questionnaire de santé. Certains l’ont intégré dans leurs offres.

Les conditions de suppression du questionnaire de santé

Tous les emprunteurs ne peuvent pas bénéficier des conditions de suppression du questionnaire de santé. Deux critères sont pris en compte : leur âge et l’encours de leur crédit immobilier. Ainsi, selon la mesure de la loi Lemoine :

• Le montant des prêts immobiliers ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré. Vous empruntez en couple ? Vous pourrez demander un crédit de 400 000 euros sans devoir remplir de questionnaire.
• Le prêt immobilier doit prendre fin avant les 60 ans des emprunteurs.

Les prêts immobiliers concernent l’achat d’un logement ou d’un bien à usage mixte habitation et professionnel.

Vous êtes en couple ? Vous envisagez d’emprunter 450 000 euros, soit 225 000 euros par assuré ? Vous ne pourrez pas bénéficier de cette mesure. Vous avez 45 ans et souscrivez un crédit de 200 000 euros pour une durée de 20 ans ? Lors de l’offre de prêt, la banque vous demandera de remplir les formalités médicales. Vous aurez plus de 60 ans au terme du contrat.

Quels emprunteurs sont avantagés par la disparition des questionnaires de santé ?

La loi Lemoine vise à améliorer les conditions d’octroi d’une assurance de prêt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elles évitent, ainsi, une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus d’être assurées.

Cette loi concerne également les jeunes emprunteurs à cause de la durée du crédit immobilier (20 à 25 ans) et de l’âge limite (avant 60 ans).

Droit à l’oubli et résiliation du contrat : les autres réformes portées par la loi Lemoine

La loi Lemoine, c’est également une résiliation de votre contrat d’assurance de prêt plus souple. Il n’existe plus de délai. La résiliation peut se faire à tout moment dans l’année. Vous avez souscrit l’assurance de prêt de votre banque ? Le coût de cette assurance déséquilibre votre budget ? Vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Elle vous permet de démarcher d’autres assureurs afin de trouver l’offre qui correspond à votre situation.

La loi Lemoine, c’est également la réforme des conditions du droit à l’oubli. Vous avez eu un cancer ou une hépatite C ? Ce dispositif vous permet de ne pas le préciser dans le questionnaire médical.

L’application du droit à l’oubli dans le questionnaire médical

Comme nous l’avons vu précédemment, certaines informations ne sont pas communiquées dans les questionnaires médicaux simplifiés. C’est le cas de certaines pathologies comme les cancers et l’hépatite virale C. Les assurés peuvent bénéficier du droit à l’oubli.

Pour utiliser ce dispositif, plusieurs conditions :

• L’assurance doit couvrir des prêts à la consommation, des prêts professionnels et immobiliers.
• Les échéances du contrat doivent arriver à terme avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
• Lors de la demande d’assurance, le protocole thérapeutique doit remonter à plus de cinq ans.
• Aucune rechute ne doit être constatée.

La loi Lemoine vient réformer le délai du recours au droit à l’oubli. Avant, les délais étaient les suivants :

• Pour les personnes ayant été diagnostiquées d’un cancer avant 18 ans, le délai après le traitement était de cinq ans sans rechute.
• Pour les personnes ayant été diagnostiquées après 18 ans, le délai était de dix ans sans rechute.

Votre ALD n’entre pas dans le dispositif du droit à l’oubli ? Votre pathologie fait peut-être partie de la grille de référence ? Pour certaines pathologies, aucune surprime ou exclusion de garantie n’est appliquée.

Problèmes de santé : les alternatives pour couvrir votre crédit immobilier

Pour les emprunteurs malades ou ayant été malades et n’entrant pas dans les conditions de suppression du questionnaire de santé, il existe des solutions.

Assurance de prêt immobilier : l’application de la convention AERAS

La convention AERAS permet de repousser les limites de l’assurabilité pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. C’est la banque ou l’assureur qui se charge d’appliquer ce dispositif.

Cette convention concerne la couverture des risques décès et invalidité. L’examen de la demande se déroule sur trois niveaux :

• Niveau 1 : vous remplissez un questionnaire général. Celui-ci permet de déterminer si vous pouvez être assuré aux conditions standard avec ou sans surprime. En cas d’absence de proposition, vous passez au niveau 2.
• Niveau 2 : vous renseignez un questionnaire plus détaillé avec éventuellement des examens médicaux. À l’issue de l’examen de votre dossier, vous pouvez obtenir une proposition, un refus ou passer au niveau 3.
• Niveau 3 : votre dossier est analysé par un pool de réassureurs avec à la clé soit une proposition d’assurance soit un refus.

Pour le niveau 3, l’encours de vos emprunts immobiliers ne doit pas excéder 420 000 euros par assuré. Les échéances doivent arriver à terme avant le 71e anniversaire de l’assuré.

Les garanties alternatives aux assurances emprunteur

Vous n’avez pas trouvé d’assureur pour couvrir votre prêt ? Vous pouvez avoir recours à des garanties alternatives. Elles ne remplacent pas l’assurance emprunteur. Toutefois, certaines permettront de rembourser la banque en cas de décès ou de défaillance dans le paiement des mensualités. C’est le cas notamment de l’hypothèque, du nantissement ou encore de la caution. Parlez-en avec l’organisme prêteur, il est le seul qui soit en mesure d’apprécier cette garantie.

Vous avez un projet d’achat immobilier ? Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par le dispositif de la loi Lemoine ? Ymanci, spécialiste en assurance emprunteur, vous répond et vous accompagne dans vos démarches.

Vous souhaitez en savoir plus sur la souscription d’une assurance de prêt ? N’hésitez pas à lire les articles suivants :

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