Assurance de prêt et questionnaire de santé : les risques d’un mensonge

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Publié le 10 avril 2024, mis à jour le 11 avril 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Vous envisagez de souscrire une assurance emprunteur pour couvrir votre crédit immobilier ? Au cours des démarches d’adhésion, l’assureur vous demande de remplir un questionnaire de santé. Cette formalité lui permet d’évaluer les risques de votre couverture. Il peut ainsi définir le taux d’assurance et le niveau de garanties. Il est conseillé de renseigner ce document avec sincérité. Mentir sur une assurance de prêt immobilier n’est pas recommandé. Ymanci vous explique les conséquences d’une fausse déclaration qu’elle soit ou non intentionnelle.

Souscrire une assurance de prêt immobilier : à quoi cela sert-il ?

En même temps que son offre de prêt, votre banque vous propose la souscription d’une assurance. Le coût de cette assurance augmente le budget alloué à votre achat immobilier. Vous vous demandez le bien-fondé de cette souscription ? Aux yeux de la loi, ce contrat n’est pas obligatoire. En revanche, peu de banques vous accorderont un prêt sans cette assurance. Et pour cause, c’est une protection pour chaque banque.

En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur, l’assureur assume le remboursement du capital ou des mensualités auprès de l’établissement prêteur. Par conséquent, en tant qu’emprunteur, l’assurance de prêt vous protège également. Lors d’un sinistre, l’assureur se substitue à l’assuré pour rembourser le crédit.

Souscription d’une assurance de prêt : l’importance du questionnaire de santé

Lors de la demande de souscription, l’assureur vous fait remplir un questionnaire médical. Ces informations lui permettent de connaître votre état de santé. À partir de ces données, il évalue le risque de vous couvrir. Ce qui permet de fixer le montant de la prime annuelle et le niveau des garanties.

Lorsqu’il juge que votre profil est trop risqué, il peut vous proposer le paiement d’une surprime, l’exclusion de garanties ou refuser de vous assurer. Le questionnaire de santé est un document important pour l’assureur. Cette assurance vous permet de couvrir votre prêt immobilier, soit une somme importante. Par conséquent, il est conseillé de remplir avec sincérité la déclaration de santé.

Contrat d’assurance de prêt : quand remplir la déclaration de santé ?

Lorsque le banquier vous fait une offre de prêt, il vous propose en même temps de souscrire une assurance emprunteur. C’est à ce moment qu’il vous remet tous les documents relatifs à cette assurance, y compris le questionnaire médical. Celui-ci est à renvoyer à l’assureur.

Vous avez fait une simulation en ligne chez un assureur ou une mutuelle ? Si vous êtes concerné par la déclaration médicale, le professionnel vous la fait parvenir en même temps que le dossier de demande. Vous avez fait appel à un courtier ? Celui-ci sera en charge de vous le transmettre avec le dossier de demande de souscription.

Assurance emprunteur : la déclaration de santé est-elle obligatoire ?

En fonction de l’âge de l’assuré et du montant emprunté, certains assureurs ne demandent pas de questionnaire médical. Par ailleurs, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé sous certaines conditions.

Pour bénéficier de cette suppression :

• Le montant du prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) ne doit pas excéder 200 000 euros. Vous empruntez en couple ? Le montant sera de 400 000 euros avec une quotité assurée de 50 % par emprunteur.
• Le prêt doit arriver à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.

Notez que la loi Lemoine permet également la résiliation de votre contrat d’assurance à tout moment.

Questionnaires de santé, examens médicaux : le parcours de la sélection médicale

Votre crédit immobilier est supérieur à 200 000 euros par assuré ? Vous êtes un candidat à l’assurance de plus de 45 ans ? L’assureur demandera de remplir une déclaration de santé. En fonction de vos réponses et de l’analyse du médecin-conseil, s’ensuivront peut-être un questionnaire plus détaillé et des examens médicaux.

Étape 1 : le questionnaire de santé simplifié

Cette déclaration se présente sous la forme d’une dizaine de questions auxquelles vous devez répondre par “oui” ou par “non”. Elles portent notamment sur :

• l’âge, le poids et la taille de l’emprunteur ;
• la situation médicale antérieure : accidents, maladies, hospitalisations, etc. ;
• la situation médicale actuelle : traitements médicaux, hospitalisation à venir, etc.

En cas de réponses négatives, le médecin-conseil donne son accord à l’assureur. Vous répondez “oui” à une question ? Il peut vous demander de remplir un questionnaire complémentaire.

Étape 2 : le questionnaire médical détaillé

Pour ce questionnaire complémentaire, plus détaillé, vous devez toujours répondre par “oui” ou par “non” à certaines questions. En revanche, vous devez justifier vos réponses en indiquant les dates, la durée des traitements, les séquelles, etc. Des justificatifs peuvent être demandés comme des rapports d’analyse, des comptes-rendus d’opération, etc.

À l’issue de l’étude de ces documents, le médecin peut valider le dossier ou réclamer des examens médicaux supplémentaires.

Étape 3 : les examens médicaux

Selon les réponses aux questionnaires, l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté, l’assureur peut demander la réalisation d’examens médicaux. Test de nicotine, analyse d’urine, prise de sang font partie de ces examens.

Devez-vous tout déclarer dans votre questionnaire de santé ?

Des traitements ou hospitalisations ne sont pas à déclarer dans votre questionnaire médical. De même, passé un certain délai, vous êtes en droit de ne pas indiquer certaines pathologies. C’est le droit à l’oubli.

Les traitements et hospitalisations à ne pas indiquer dans la déclaration de santé

Certaines hospitalisations considérées comme bénignes ne sont pas à signaler dans le questionnaire. C’est le cas notamment de l’appendicite, des amygdales, d’une IVG, etc. Il en est de même avec certains traitements comme la contraception ou le vaccin contre la grippe.

L’application du droit à l’oubli dans le questionnaire de santé

Le droit à l’oubli est un dispositif de la convention AERAS. Ce dispositif permet aux emprunteurs de ne pas déclarer certains cancers ou une hépatite C. Dans ce cas de figure, il ne s’agit pas d’un mensonge puisque vous êtes autorisé à ne pas déclarer cette maladie, à condition de respecter certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli :

• Il concerne trois types d’emprunts : prêt à la consommation, immobilier et professionnel.
• Le contrat d’assurance doit arriver à terme avant le 71e anniversaire de l’emprunteur assuré.
• Lors de la demande d’assurance, le protocole thérapeutique doit avoir pris fin depuis au moins cinq ans.
• Aucune rechute de la maladie n’a été constatée.

Si vous remplissez ces critères, vous pouvez omettre d’indiquer votre cancer ou hépatite C dans votre déclaration médicale.

Pourquoi l’emprunteur ment-il sur sa déclaration de santé ?

Les emprunteurs mentent notamment sur leur consommation de tabac, la pratique d’un sport à risque ou encore leur état de santé. Ils optent pour cette omission pour ne pas voir leurs primes majorées ou une garantie exclue.

Or, mentir sur une assurance de prêt immobilier peut avoir plusieurs conséquences fâcheuses pour l’emprunteur. Si vous trouvez le tarif de votre assurance trop élevé, il vous est toujours possible de changer de contrat. Vous présentez un risque aggravé de santé ? Les assurances disposent d’un service dédié à la convention AERAS. N’hésitez pas à faire un point.

Mentir sur une assurance de prêt immobilier : les conséquences

Le Code des assurances fait la distinction entre le mensonge intentionnel et non intentionnel. Les conséquences sont différentes selon que vous êtes ou non de bonne foi.

Mentir sur une assurance de prêt immobilier de façon intentionnelle : les sanctions

Vous êtes fumeur et vous vous déclarez non-fumeur ? Vous avez connaissance d’une pathologie que vous omettez de préciser dans le questionnaire ? Les organismes assurantiels considèrent cette omission comme une fausse déclaration.

Si l’assureur prouve la fausse déclaration intentionnelle, l’article L113-8 du Code des assurances lui permet de prononcer la nullité du contrat. De même, il est en droit de conserver les primes versées au titre de dommages et intérêts.

Mentir sur une assurance de prêt immobilier peut avoir des conséquences judiciaires. Ainsi, si l’emprunteur est reconnu de mauvaise foi, il peut être jugé pour faux et usage de faux. Il risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

Mentir sur une assurance de prêt immobilier de façon non intentionnelle : les sanctions

Le Code des assurances distingue l’erreur de bonne et de mauvaise foi. Vous avez oublié de parler d’un problème de santé ? Vous n’en aviez pas connaissance ? Cette fausse déclaration est considérée comme non intentionnelle. Souvent, la compagnie d’assurance en fait la découverte au cours de l’étude de votre dossier.

L’article L113-9 du Code des assurances considère qu’il n’y a pas de nullité du contrat si la mauvaise foi n’a pu être démontrée. Dans ce type de situation, l’organisme assurantiel dispose de plusieurs solutions.

La fausse déclaration est découverte avant le sinistre

La compagnie peut maintenir le contrat et avec l’accord de l’assuré augmenter la prime. Elle peut également le résilier. Dans ce cas, elle lui restitue les cotisations pour la période où il n’est plus couvert.

Pour la résiliation, la compagnie doit vous adresser une lettre recommandée avec A/R. Elle prend effet dix jours après la réception de courrier.

Elle est découverte après le sinistre

La compagnie réduit l’indemnisation. Elle fait la différence entre le taux de cotisations payées et le taux de cotisations qui auraient dû être payées si l’évaluation des risques avait pu être faite correctement.

Comment l’assureur décèle-t-il une fausse déclaration ?

Une fausse déclaration est souvent décelée lors d’un sinistre. En cas de doute, la compagnie peut mandater un expert afin de vérifier votre dossier médical. Dans le cadre de son expertise, ce dernier pourra demander des analyses complémentaires.

L’assuré a déclaré être non-fumeur ? Quelques années plus tard, il a un cancer dû à la consommation de tabac ? Le but de l’expertise est de contrôler l’effet de causalité entre la déclaration et la maladie. S’il est avéré, la compagnie peut refuser de prendre en charge le sinistre.

Un assureur peut résilier votre assurance de prêt dès qu’il découvre la fausse déclaration. Et ceci même si le sinistre n’a aucun rapport avec les informations dissimulées.

Pouvez-vous modifier votre questionnaire de santé ?

Tout dépend si la modification intervient avant ou après la signature de votre contrat.

Avant la signature du contrat d’assurance de prêt

Vous avez la possibilité de modifier votre questionnaire de santé jusqu’à la signature du contrat. Vous découvrez une maladie entre temps ? Vous devez remplir une nouvelle déclaration médicale. Si vous avez un doute sur les réponses à apporter, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre médecin traitant.

Après la signature du contrat d’assurance de prêt

Au cours de la vie du contrat, vous devez déclarer tout changement sur votre état de santé à l’organisme assurantiel. Toutefois, certains contrats maintiennent les garanties et les primes initiales souscrites. Par conséquent, pour ces contrats, même si vous déclarez une maladie, les conditions restent inchangées.

Mentir sur votre questionnaire médical : les conséquences pour votre crédit immobilier

La découverte d’une fausse déclaration ou d’une omission de bonne foi peut entraîner la nullité ou la résiliation de votre contrat d’assurance. Qu’advient-il de votre emprunt ?

Un crédit immobilier sans assurance emprunteur : est-ce possible ?

Que vous ayez menti intentionnellement ou non, l’assureur décide de résilier votre contrat. Vous vous retrouvez sans couverture pour votre prêt. Or, peu de banques accordent un prêt sans cette assurance. Cette couverture est pour elle une protection. Pour que votre emprunt immobilier continue d’après les termes initiaux du contrat, vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance.

Les conséquences de la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt

Pour assurer la continuité de la couverture de votre contrat, vous devez démarcher un autre assureur ou une autre mutuelle. La plupart des compagnies vous demanderont le motif de la résiliation. Que ce soit une erreur intentionnelle ou non, cela risque de vous poser des difficultés pour trouver une nouvelle assurance emprunteur. Ce qui explique l’importance de remplir votre déclaration de santé avec sincérité.

Sans couverture, vous devrez prendre en charge seul le remboursement de votre prêt en cas d’incapacité ou d’invalidité. Lors d’une fausse déclaration intentionnelle, la banque risque de mettre fin à votre prêt.

La délégation d’assurance : la solution pour changer de contrat

Les conditions de la loi Lemoine ne correspondent pas à votre situation ? Vous souhaiteriez souscrire une assurance de prêt sans les formalités médicales ? Chaque assureur ou mutuelle possède ses règles d’appréciation du risque. Pour déterminer le taux d’assurance, donc le montant de vos primes, certaines compagnies ne demandent pas systématiquement un questionnaire de santé. Tout dépend de l’âge et du montant emprunté.

Grâce à la délégation d’assurance, vous pouvez sélectionner l’assureur de votre choix. En effet, vous n’êtes pas obligé de souscrire l’assurance proposée par votre banque. La seule règle est de respecter l’équivalence des garanties du contrat de l’établissement prêteur. Ce qui vous permet de sélectionner une assurance emprunteur qui correspond à votre situation.

Mentir sur une assurance de prêt immobilier pour diminuer le montant de vos primes n’est pas la solution. En revanche, vous pouvez démarcher d’autres assureurs. Ymanci met à votre disposition un comparateur afin de trouver le contrat adapté à vos besoins.

Vous vous posez des questions sur les démarches d’adhésion d’une assurance emprunteur ? N’hésitez pas à consulter les articles suivants :

• Est-il possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans passer d’examen médical ?
• La suppression du questionnaire de santé grâce à la loi Lemoine à quelles conditions ?
• Quelles sont les informations à fournir pour le dossier de demande d’assurance de prêt immobilier ?
• Assurance emprunteur : questionnaire santé et sélection médicale
• Assurance emprunteur : quelle quotité choisir ?
• Une assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un crédit immobilier ?