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La loi Bourquin et l'assurance emprunteur

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La loi Bourquin, auparavant appelée loi Sapin 2 puis amendement Bourquin, est le résultat d’un travail de plusieurs années pour permettre la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

En effet, avant le 22 février 2017 — date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin — il était impossible d’effectuer une substitution de son contrat d’assurance emprunteur une fois la première année de vie du crédit passée. Si la loi Lagarde de 2010 permet le libre de choix de son assurance avant la signature du prêt, la loi Hamon de 2014 quant à elle n'autorise la résiliation de l’assurance emprunteur que durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Depuis le 1er janvier 2018 donc, tous les emprunteurs peuvent bénéficier de la loi Bourquin, qui vient en quelque sorte modifier la loi Hamon pour combler ses lacunes. Il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire du contrat, comme l’indique l’article L.113-12-2 du Code des assurances.

À qui s’adresse-t-elle ?

Suite àl’entrée en vigueur de la loi Bourquin en février 2017, seuls les emprunteurs ayant contracté leur assurance et prêt immobilier après le 1er mars 2017 pouvait bénéficier de la résiliation annuelle cette même année.

Pour les emprunteurs ayant un crédit plus ancien, il aura fallu attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier de ce même droit à la résiliation annuelle de leur assurance emprunteur.

Aujourd’hui, tous les contrats d’assurance crédit immobiliers sont concernés par la loi Bourquin et éligibles à la résiliation annuelle. Cette résiliation à date anniversaire permet aux emprunteurs de comparer les offres du marché chaque année et de mettre en concurrence plusieurs compagnies d’assurance pour souscrire à un contrat plus avantageux.

Les démarches pour faire jouer la loi Bourquin

Pour bénéficier de la résiliation annuelle de son assurance emprunteur avec la loi Bourquin, les démarches sont sensiblement identiques à celles de la résiliation avec la loi Hamon.

La première étape pour résilier son assurance crédit immobilier plus d’un an après sa souscription est évidemment de mettre en concurrence les offres du marché grâce à un comparateur d’assurance. Il est indispensable que le nouveau contrat respecte le principe de l’équivalence des garanties, sans quoi, l’établissement bancaire sera en droit de refuser la demande de résiliation !

Une fois le nouveau contrat choisi, il est important d’y souscrire : comme pour la résiliation lors de la première année du crédit, il est obligatoire de pouvoir présenter un contrat définitif avec ses conditions particulières à l’établissement bancaire pour l’étude des garanties.

La loi Hamon et la loi Bourquin se rejoignent également sur ce point : la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés après la réception de la demande de résiliation et du nouveau contrat pour formuler une réponse par écrit. En cas de non-respect de ce délai, ou d’un refus invoquant une autre raison que l’équivalence des garanties, l’établissement risque une amende de 3000 €.

Si le précédent contrat d’assurance emprunteur était un contrat d’assurance groupe, alors la banque se chargera de le résilier automatiquement et fera parvenir à l’assuré un avenant à son contrat de prêt mentionnant les références de sa nouvelle assurance.

Dans le cas où l’assurance précédente avait déjà été souscrite auprès d’une compagnie externe, il faudra alors attendre l’accord de la banque, puis demander la résiliation de son contrat par courrier recommandé à son assureur.

Attention, le délai de préavis pour une résiliation d’assurance emprunteur avec la loi Bourquin est de deux mois avant la date anniversaire, et non de 15 jours comme avec la loi Hamon ! Si auparavant cette date anniversaire était floue et pouvait varier selon les organismes entre la date de signature du prêt ou la date d’adhésion à l’assurance emprunteur, ce n’est plus le cas.

Depuis 2019, les contrats d’assurance emprunteur ont désormais une date de résiliation précise : selon l’accord annoncé en novembre 2018 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), cette date est celle de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

Pour calculer la date limite à laquelle envoyer sa demande de résiliation assurance emprunteur, il suffit donc de soustraire deux mois à la date de la signature de son offre de prêt. Par exemple, pour un crédit immobilier signé le 25 juin, l’assuré pourra effectuer une demande de substitution d’assurance emprunteur avant le 25 avril de chaque année.

Les avantages de la loi Bourquin

Ainsi, la loi Bourquin permet désormais à tous les assurés de mettre en concurrence leur contrat d’assurance emprunteur chaque année, et de réaliser des économies en souscrivant à un contrat plus avantageux. L’opération est financièrement intéressante puisqu’elle n’engendre aucuns frais pour l’assuré, et peut se répéter tous les ans à la date anniversaire du contrat.

Selon le profil de l’assuré, les assurances groupe ne sont pas toujours les plus favorables : pouvoir aisément résilier et souscrire librement à une assurance individuelle est donc un avantage non négligeable !

Cette libéralisation du marché de l’assurance emprunteur permet donc aux assurés de bénéficier de contrats plus adaptés, à un taux plus faible. Le coût de l’assurance emprunteur peut ainsi être significativement réduit, et le pouvoir de négociation des emprunteurs est accru.