Le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2023 en augmentation

Publié le 12 avril 2024, mis à jour le 12 avril 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Le surendettement des ménages français a fait l’objet d’une enquête typologique, dirigée par la Banque de France, en 2023. À travers cette enquête, nous allons découvrir ensemble les caractéristiques sociodémographiques des Français surendettés, le nombre de dossiers déposés l’année dernière, le profil des ménages frappés par cette situation qui les empêche de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, selon le code de la consommation. Nous vous communiquerons le chiffre des dossiers déposés auprès de la commission de surendettement de l’institution française, durant l’année précédente. Nous verrons les choix qui se présentent aux surendettés lors du traitement des dossiers de surendettement en France. Nous évoquerons le rachat de crédits qui n’est pas la solution miracle mais qui peut prévenir la spirale du surendettement, à condition d’en faire la demande avant qu’il ne soit trop tard.

Combien de dossiers ont été déposés ?

121 617 dossiers ont été déposés auprès de la commission de surendettement de la Banque de France en 2023, soit une hausse de 8 % par rapport à 2022. Mais l’information qui suit peut être résumée de la manière suivante : rassurante dans l’ensemble. En effet, ce niveau reste inférieur de 15 % à 2019, année de référence. Rappelons que 2019 fut la période de prépandémie. Hélène Arveiller, directrice adjointe à la direction des services aux particuliers de la Banque de France, va même plus loin en signalant que :

Depuis dix ans, le nombre de dossiers recule de 6 % par an en moyenne.

Il s’agit d’une tendance à la baisse observée depuis 2014.

À quoi serait dû ce recul ?

Cette tendance à la baisse serait le résultat :

• D’un encadrement plus strict des conditions de commercialisation des crédits à la consommation grâce à la loi Lagarde de juillet 2010. Cette réforme a permis la protection des consommateurs en matière d’emprunt à la consommation et le renforcement des dispositifs de lutte contre le surendettement. 
• De la baisse du chômage sur cette même période. 
• D’un traitement plus efficace des dossiers limitant les re-dépôts qui baissent d’un point sur un an, soit 42 %. Notons que les dépôts se partagent entre les primo dépôts, personnes sollicitant pour la première fois un dépôt de dossier de surendettement, et les re-dépôts.

À retenir : sur ces plus de 121 000 dossiers déposés l’année passée, plus de 70 530 l’ont été par des primo déposants.

Quelle est l’évolution sur la décennie ?

L’endettement contracté par tous ces ménages en situation de surendettement s’élevait à 4,2 milliards d’euros. Le montant global est stable sur un an et en recul de 27 % par rapport à 2019. Si nous ne prenons pas en compte les dettes immobilières, l’endettement médian¹ s’établit à 16 898 € tandis que l’endettement moyen² atteint 30 429 €. Prenons connaissance de la structure de l’endettement qui se traduit de la manière suivante par rapport à 2022 :

• Les dettes à la consommation comme les prêts personnels, les crédits renouvelables, la location avec option d’achat (LOA) ou encore la location longue durée (LLD)… : la part est en progression puisqu’elle passe de 38 % à 40 % de l’endettement global, après trois années de stabilité. 72 % des dossiers sont concernés. 
• Les dettes sur l’immobilier : elles sont en baisse de deux points sur un an et représentent 27 % de l’endettement global. Les dossiers, ayant au moins une dette immobilière, reculent d’un point : 10 %. Notons que l’endettement immobilier par dossier est à 91 419 € en valeur médiane et à 109 414 € en valeur moyenne.  
• Les charges courantes : l’enquête révèle une stabilité : 14 % de l’endettement total contre 15 % en 2022.  Présentes dans 76 % des dossiers déposés, ces dettes englobent les loyers, l’énergie, la communication, les assurances, les transports… 
• Les autres dettes telles que les découverts bancaires, les charges professionnelles, les dettes pénales… sont en progression de 2 % sur une année. Elles correspondent aujourd’hui à 18 % de l’endettement total.

Quel est le profil des ménages surendettés ?

En 2023 en France, le surendettement concerne plusieurs profils. Il y a les ménages en fragilité individuelle, familiale, sociale et économique. Il y a ceux qui ne sont pas en situation de pauvreté, mais qui gagnent le « minimum syndical ». Ce type de profil ne peut pas forcément épargner. Par conséquent, ils se retrouvent en difficulté, le jour où un aléa de la vie se produit : un accident, une maladie, un licenciement, une séparation, le décès d’un être cher… Et puis, il y a ceux qui dépensent sans compter, qui ne savent pas maîtriser leur consommation. 

Découvrons les caractéristiques démographiques de ces ménages surendettés :

• 52 % de personnes vivant seules.
• 83 % de surendettés ont entre 25 et 64 ans.
• 20 % sont des familles monoparentales.
• 26 % sont des Français divorcés, séparés ou veufs.
• 25 % sont des personnes qui recherchent un emploi.
• 52 % sont des employés et des ouvriers.
• 88 % sont des ménages locataires ou hébergés à titre gratuit.
• 58 % sont des personnes touchées par la pauvreté.
• 69 % sont des ménages qui ont un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel.
• 50 % sont des ménages qui n’ont aucune capacité de remboursement pour faire face à leurs dettes.

Quelles sont les régions les plus touchées par le surendettement ?

Le taux de dépôts de dossiers concernant le surendettement est plus élevé dans les régions suivantes :

• Les Hauts-de-France, 
• La Normandie, 
• La Bourgogne-Franche-Comté,  
• Le Centre-Val-de Loire.

Quelles ont été les solutions apportées pour traiter les dossiers de surendettement en France ?

Sur les dossiers traités en 2023 par les commissions de surendettement de la Banque de France, il y en a :

• 44 % qui ont entraîné des mesures imposées de remboursement partiel ou total.  
• 35 % qui ont bénéficié d’un effacement total des dettes. 
• 7 % qui ont fait l’objet d’un plan de conciliation. Cet accord est négocié entre le propriétaire d’un bien immobilier en situation de surendettement et ses créanciers. 
• 14 % qui ont été déclarés irrecevables. Les motifs d’irrecevabilité sont les suivants : mauvaise foi, absence de surendettement, inéligibilité à la procédure, ou clôture d’un dossier.

Près de 54 000 dossiers ont été clôturés après l’effacement partiel ou total des dettes. Le montant moyen de l’effacement est de 19 745 € par dossier. Quant au montant total effacé, il a atteint les 1,2 milliard d’euros en 2023 contre 1,3 milliard d’euros en 2022.

Le rachat de crédits avant d’atteindre le point de non-retour ?

Comme nous l’écrivions ci-dessus, le regroupement de crédits, c’est aussi son nom, n’est pas une solution miracle. Mais il peut s’avérer intéressant pour permettre au particulier de retrouver une certaine stabilité financière et éloigner le spectre du surendettement. En effet, cette solution ne fera pas disparaître d’un claquement de doigts tous les crédits à la consommation et/ou le prêt immobilier et/ou les dettes notamment familiales accumulées, de plus en plus difficiles à honorer par un particulier. Mais la décision d’avoir recours à cette solution financière peut lui éviter le surendettement, à condition qu’elle soit prise à temps.  

Cette opération bancaire permet effectivement de regrouper une partie ou l’ensemble des emprunts en un seul crédit. Grâce à ce regroupement, le particulier n’aura plus qu’une mensualité unique mieux adaptée à sa situation. Il pourra même profiter de meilleurs taux d’intérêt. Il faut cependant garder à l’esprit que la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du remboursement, augmenter le coût total du crédit et l’endettement total.  

Nos courtiers chez Ymanci, société experte dans le rachat de prêts depuis 1999, mais aussi dans le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, peuvent vous accompagner pour mettre en place ce montage financier de A à Z.  

¹ L’endettement médian est la valeur permettant de partager les dossiers qui comportent au moins une dette de la catégorie concernée en deux parties égales.  

² L’endettement moyen est le rapport entre l’encours total des dettes de la catégorie et le nombre de dossiers ayant au moins un crédit de la même catégorie.