Rachat de crédits en cas de divorce : les éléments essentiels à connaître
Dans la vie d’un couple, le divorce est synonyme de bouleversements économiques. Les revenus et les obligations financières évoluent. Les crédits contractés en commun doivent être réexaminés. Le regroupement de prêts se présente alors comme une solution de choix pour gérer cette période de transition. Avec le rachat de crédit, chaque conjoint divorcé peut regrouper l’ensemble de ses mensualités sur une seule ligne de crédit. L’objectif de cette opération ? Bénéficier de conditions d’emprunt plus favorables avec mensualités réduites, taux d’endettement optimisé et niveau de vie amélioré.
Vous voulez en savoir plus sur les conditions d’éligibilité au rachat de crédits en fonction de la situation maritale ? Découvrez dans cet article les points clés du rachat de crédits en cas de divorce.
Remboursement de crédit et divorce : la répartition des dettes entre ex-époux
Dans le cadre d’un divorce, la répartition des dettes et des crédits varie selon le régime matrimonial. En cas de dettes ménagères, c’est le principe de solidarité qui s’applique.
Crédit et divorce : le principe de solidarité des dettes ménagères entre époux
L’article 220 du Code civil dispose que chaque “époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants”. Le législateur précise que “toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement”. Ces dettes ménagères concernent les dépenses courantes, y compris le remboursement des crédits contractés pendant le mariage. En cas de divorce, ce principe de solidarité s’applique aussi bien dans le cadre d’un crédit à la consommation que d’un crédit immobilier.
Répartition des crédits contractés par les deux époux lors d’un divorce
Au moment du divorce, les crédits à la consommation ou immobilier contractés par les deux époux sont répartis ainsi :
- au prorata de leur quote-part respective sous le régime de séparation de biens ;
- chacun pour moitié sous le régime de la communauté.
Le sort des crédits contractés par un seul époux lors d’un divorce
Sous le régime de séparation de biens, le conjoint qui a contracté seul, supporte seul la dette. Sous le régime de la communauté, chacun des époux, en principe, supporte pour moitié la dette contractée par un seul. Une exception s’applique si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou de ses biens propres.
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Rachat de crédit dans le cadre d’un divorce : de quoi parle-t-on ?
Le rachat de crédits en cas de divorce permet à l’un des ex-conjoints de regrouper en un seul nouveau crédit l’ensemble des prêts souscrits par le couple durant le mariage. Le but de cette opération bancaire ? Réduire les mensualités et adapter les conditions de remboursement à la nouvelle situation financière des ex-époux. Elle est généralement mise en place lorsque l’un des ex-conjoints souhaite conserver le logement familial alors que le prêt destiné à son financement est en cours de remboursement.
Regroupement de crédits et divorce : quels prêts faire racheter ?
Lors d’un divorce, le regroupement de crédits permet à un emprunteur de racheter toute sorte de prêts (emprunt immobilier ou crédit à la consommation). Nous listons ici les différents types d’emprunt pouvant faire l’objet d’un rachat de crédits en cas de séparation :
- crédit immobilier ;
- prêt hypothécaire ;
- rachat de soulte ;
- crédit à la consommation ;
- leasing ou location avec option d’achat pour un bien de consommation ;
- crédit renouvelable ;
- prêt personnel non affecté ;
- découvert bancaire ;
- dettes fiscales ;
- dettes familiales.
Divorce : regroupement de crédits pour rembourser un crédit immobilier et racheter une soulte
Lors d’un divorce, lorsqu’un époux souhaite conserver la maison familiale acquise en indivision, il doit verser une soulte à son conjoint. Le montant de cette contrepartie financière est calculé selon les droits détenus sur le logement commun par l’autre époux. Le rachat de soulte s’effectue en présence d’un notaire.
Remboursement d’un crédit immobilier et rachat de soulte lors d’un divorce
La soulte représente une compensation financière affectée en fonction de la part détenue par le conjoint sur un bien immobilier en indivision. Généralement, le financement de cette soulte implique le recours à un prêt immobilier. Dans cette perspective, le rachat de crédits apparaît comme une solution de financement parfaitement adaptée. Cette opération permet le regroupement des anciens crédits et le financement de la soulte. Ainsi, le conjoint débiteur peut rembourser le conjoint créancier afin de devenir l’unique propriétaire du bien immobilier.
Comment procéder au rachat de soulte en cas de divorce ?
L’un des anciens conjoints souhaite devenir l’unique propriétaire de la maison familiale après divorce. Dans cette situation, l’autre conjoint doit adresser à sa banque une demande de désolidarisation du crédit en cours sur ce bien immobilier. La désolidarisation ne peut intervenir qu’après la liquidation du régime matrimonial chez le notaire. En somme, le rachat de soulte ne peut être mis en œuvre qu’après le prononcé du jugement de divorce.
Rachat de soulte en cas de divorce : comment calculer son montant ?
Pour calculer le montant d’un rachat de soulte lors d’un divorce, les éléments suivants doivent être pris en considération :
- valeur actuelle du logement déterminée à l’amiable au moment de la séparation ou avec l’aide d’un agent immobilier ;
- montant du prêt immobilier en cours revenant à l’emprunteur souhaitant racheter les parts du logement ;
- parts détenues par chaque époux sur la maison en fonction du régime matrimonial ;
- frais liés au rachat de soulte (frais de notaire, frais bancaires, etc.).
Les conditions du rachat de crédits lors d’un divorce
Faire racheter ses crédits lors d’un divorce implique un certain nombre de formalités. En tout premier lieu, la banque sollicitée va évaluer la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Les conditions de revenus pour un rachat de crédit lors d’un divorce
Pour connaître précisément la situation financière du candidat au rachat de crédit, l’organisme de crédit examine les éléments suivants :
- salaire net de l’emprunteur (montant fixe et part variable) pour les emprunteurs salariés ;
- primes et commissions ;
- revenus d’une activité non salariée pour les emprunteurs TNS ou indépendants ;
- pensions de retraite, de réversion ou d’invalidité pour les emprunteurs retraités ;
- rentes issues de l’épargne ;
- allocations et aides au logement ;
- revenus locatifs de l’emprunteur propriétaire d’un bien immobilier mis en location.
La constitution du dossier de rachat de crédit lors d’un divorce
Pour constituer le dossier de regroupement de crédits transmis à la banque, l’emprunteur divorcé doit rassembler les documents suivants :
- pièce d’identité de l’emprunteur en situation de divorce ;
- document justifiant la situation professionnelle de l’emprunteur : bulletins de salaire pour un salarié, pension ou droit à l’allocation chômage pour un retraité ou un préretraité ;
- document justifiant la situation financière de l’emprunteur : relevés bancaires, avis d’imposition, déclaration des revenus fonciers, détails des prêts en cours ;
- titre de propriété pour tout propriétaire d’un logement et attestation de valeur du bien immobilier.
Rachat de crédits en cas de divorce étape par étape
Le regroupement de prêts suit une procédure dans un ordre précis. Ymanci, courtier en rachat de crédits, vous accompagne tout au long de cette opération de financement. Nous détaillons ici les différentes étapes d’un rachat de crédits lors d’un divorce.
Étape 1 : évaluation de la situation financière de l’emprunteur divorcé
L’évaluation de la situation financière de l’emprunteur marque le début du processus du rachat de crédits. Cette première étape comprend une analyse approfondie des dettes, des revenus, des charges et du budget. Le but est ici de calculer la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Étape 2 : étude de faisabilité par un courtier en rachat de crédits
L’étape 2 implique une étude de faisabilité du projet par un courtier en rachat de crédits. Ce professionnel recherche une offre de refinancement adaptée à la situation et au profil de l’emprunteur.
Étape 3 : constitution du dossier de demande de regroupement de crédits
Une fois que le courtier a validé la faisabilité du projet, l’emprunteur procède à la constitution du dossier de demande de regroupement de crédits. Ce dossier, rigoureusement documenté, constitue la base de la demande adressée à la banque ou à l’organisme de crédit.
Étape 4 : présentation du dossier et analyse de la banque
Le dossier élaboré avec le concours du courtier est présenté à l’organisme de crédit retenu. À ce stade, le courtier remplit sa mission en facilitant la communication et en défendant les intérêts de l’emprunteur.
Étape 5 : signature de l’offre de prêt et de l’assurance emprunteur
Après validation de la demande de rachat de crédits par la banque, une nouvelle offre de prêt est adressée à l’emprunteur. La signature du contrat ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier. Un délai de rétractation de 14 jours est accordé à l’emprunteur en cas de crédit à la consommation. En parallèle, la souscription d’un nouveau contrat d’assurance de prêt est finalisée.
Étape 6 : mise à disposition des fonds
Le remboursement des prêts en cours et la mise en place du nouveau prêt par la banque sélectionnée constituent la dernière étape du parcours du rachat de crédits. Si le projet concerne un crédit immobilier, l’intervention du notaire est nécessaire.
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Pour en savoir plus sur le rachat de crédit en fonction de la situation maritale, vous pouvez consulter nos articles sur :
