Historique des 7 lois sur l’assurance emprunteur

Christophe Bernard responsable éditorial
Publié le , mis à jour le par Christophe Bernard - Responsable éditorial

L’assurance emprunteur, tout comme l’assurance habitation, est l’une des garanties indispensables de votre prêt immobilier. Cette couverture permet une prise en charge en cas de soucis de santé susceptibles de compromettre le remboursement de votre prêt. La protection des emprunteurs est au cœur des lois adoptées par les gouvernements successifs. N’importe quelle banque, qu’elle soit nationale, régionale ou internationale, doit appliquer la réglementation en vigueur. Pour comprendre le contrat d’assurance de son prêt immobilier et avant d’envisager toute signature, il est utile de connaître vos droits et les lois sur l’assurance emprunteur.

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1. LA LOI MURCEF POUR L’ASSURANCE DE VOTRE EMPRUNT IMMOBILIER

Il s’agit du premier texte de loi qui encadre l’assurance emprunteur d’un crédit. La loi MURCEF entre en vigueur en 2001. Ce texte interdit aux banques la proposition systématique et indissociable d’un contrat d’assurance emprunteur en complément d’un prêt immobilier.

Le contenu de la loi MURCEF sur l’assurance emprunteur

Cette disposition offre la possibilité de signer une assurance de prêt immobilier auprès de n’importe quel établissement. Souscrire une assurance emprunteur auprès de la banque ayant accordé le financement n’est plus obligatoire. Il s’agit d’un premier pas vers la délégation d’assurance de prêt immobilier.

Les avantages du texte MURCEF pour les emprunteurs

Les emprunteurs sont libres de choisir une offre d’assurance. Ils peuvent se diriger vers un établissement qui n’est pas leur banque. Cette flexibilité permet d’accéder à des contrats d’assurance de prêt moins chers, tout en sélectionnant le maximum de garanties. La ligne de conduite précédemment dictée par les banques n’est plus la première intention des emprunteurs.

En clair, avec la loi MURCEF, l’emprunteur peut opter pour l’assurance de prêt de son choix lors de la souscription d’un crédit ou d’un regroupement de crédits. La condition ? Le droit à délégation d’assurance est assorti d’une condition : l’offre retenue par l’emprunteur doit proposer des garanties équivalentes ou supérieures à celles proposées par la banque.

2. LA CONVENTION AERAS ET LE DROIT À L’OUBLI

Adopté le 06 juillet 2006, le texte a évolué à de multiples reprises. Son objectif est de permettre aux emprunteurs avec un risque aggravé de santé de bénéficier d’une assurance aux conditions standards du marché. En effet, l’adhésion à une assurance emprunteur est exigée par les banques. Cette couverture pallie les difficultés de remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail.

Le contexte de la convention AERAS pour l’assurance emprunteur

Avant l’année 2022, la souscription d’une assurance emprunteur passait obligatoirement par un questionnaire de santé. L’emprunteur devait être transparent et indiquer ses antécédents médicaux. Les malades, les anciens malades et les personnes qui présentaient certains facteurs de risque de santé peinaient à obtenir un contrat sans majoration de tarif ou exclusions de garanties.

Le détail de la convention nationale AERAS

La convention facilite l’accès au crédit pour les personnes atteintes ou ayant eu un grave problème de santé. Elle fixe un droit à l’oubli et met en place une grille de référence spécifique selon les pathologies.

Le droit à l’oubli instauré par la convention AERAS permet sous certaines conditions de ne plus avoir à déclarer la pathologie dont certains anciens malades ont souffert lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Dans ce cas précis, les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C n’ont pas à déclarer leur pathologie si le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 5 ans. Aucune rechute ne doit avoir été constatée. L’âge de la personne au moment du diagnostic doit être au moins de 21 ans.

Pour la souscription d’une assurance de prêt avec déclaration des antécédents de santé, la convention AERAS prévoit une grille de référence listant les pathologies pour lesquelles l’assurance sera accordée :

  • soit au tarif standard sans surprime, ni exclusion de garantie ;
  • soit dans des conditions se rapprochant des conditions standard.

La grille de référence AERAS détermine des plafonds de surprimes et d’exclusions de garanties. Il fixe des délais adaptés à chacune de ces pathologies.

3. L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ET LA LOI CHÂTEL

Adoptée en 2007, la loi Châtel entre en vigueur dès 2008. Le texte encadre les contrats d’assurance qui se renouvellent par tacite reconduction. C’est le cas des assurances emprunteurs. Chaque établissement est obligé d’informer ses clients par écrit de la possibilité de résilier leur contrat avant sa date d’anniversaire. Ce texte offre plus de transparence sur les règles de résiliation des contrats d’assurance de prêt immobilier.

Avec la loi Chatel, l’assureur a le devoir de :

  • faire figurer la date limite d’exercice du droit de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance annuelle ou d’échéance principale en cas de paiement fractionné (2 mois avant la date anniversaire en général) ;
  • faire parvenir toute information concernant la date limite d’exercice du droit de résiliation au plus tard quinze jours avant la date limite pour résilier.

4. LE TEXTE DE LA LOI LAGARDE SUR L’ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER

Dès l’année 2010, la loi Lagarde renforce le principe de délégation d’assurance emprunteur. Le texte s’appuie sur trois grandes mesures.

La proposition phare de la loi Lagarde

Le texte offre la possibilité de choisir une assurance extérieure pour couvrir son crédit, et ce avant même la signature du contrat de prêt. La condition de cette démarche réside dans les garanties incluses dans la proposition de l’autre établissement. Elles doivent être au moins équivalentes aux garanties du contrat d’assurance emprunteur de la banque qui accorde le crédit immobilier.

La ligne de conduite des banques selon la loi Lagarde

À la lecture de la proposition d’assurance emprunteur externe, l’établissement qui accorde le prêt vérifie l’équivalence des garanties. Si ce critère n’est pas respecté, il est en droit de refuser la délégation du contrat d’assurance emprunteur. Cependant, il doit notifier sa décision par écrit dans les 10 jours ouvrés.

Les autres dispositions du texte de la loi Lagarde

La loi Lagarde interdit à l’établissement qui octroie le crédit de modifier les conditions du prêt en cas de demande de délégation d’assurance. Aucune pénalité ne doit être appliquée pour sanctionner l’emprunteur qui recourt à cette démarche. Enfin, la loi Lagarde renforce la transparence sur le prix de l’assurance emprunteur. Elle oblige l’organisme prêteur à afficher le coût mensuel de l’assurance en euros dans leurs supports de publicité.

5. LA LOI HAMON SUR VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

Adoptée en 2014, la loi Hamon complète les dispositions de la loi Lagarde. Le texte précise que la résiliation ou le changement d’assurance emprunteur peut s’effectuer à tout moment durant la première année d’adhésion. Les emprunteurs peuvent ainsi choisir leur assurance de prêt immobilier avant, pendant et après la signature de l’offre de prêt. Ici aussi, un niveau de garanties équivalent à celui du contrat actuel est exigé à minima par l’organisme prêteur (équivalence des garanties).

6. LA PROPOSITION BOURQUIN POUR L’ASSURANCE DE VOTRE PRÊT IMMOBILIER

La loi Bourquin entre en vigueur dès 2018. Le texte de loi permet de résilier un contrat d’assurance emprunteur dans le but de demander une délégation à chaque date d’anniversaire. Cette possibilité de résiliation s’applique sur toute la période de remboursement du crédit immobilier. Les emprunteurs doivent respecter un préavis de deux mois, ainsi que le principe d’équivalence des garanties.

7. LE TEXTE DE LA LOI LEMOINE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE EMPRUNTEUR

La loi Lemoine a d’abord été adoptée, puis rejetée par la Commission des affaires économiques du Sénat après une deuxième lecture. Elle entre finalement en vigueur en 2022, avec un texte commun rédigé par une commission mixte paritaire.

La résiliation d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine

Le texte Lemoine assouplit les dispositions de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin. Désormais, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Cette résiliation peut intervenir sur toute la durée du remboursement du prêt. Nouveau mot d’ordre : être transparent. Ce droit de résiliation doit être notifié chaque année aux emprunteurs par l’établissement détenteur du contrat.

La suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine

Le questionnaire médical n’est plus obligatoire pour certains emprunteurs, quel que soit leur état de santé. Pour bénéficier de cette mesure de la loi Lemoine, les encours de prêts doivent être inférieurs à 200 000 euros. De plus, la date de fin de prêt doit intervenir avant les 60 ans du souscripteur.

Le droit à l’oubli revu par le texte Lemoine

Un amendement Lemoine raccourcit le délai du droit à l’oubli. Le texte le fixe à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique en l’absence de rechute. Cette règle vaut quel que soit l’âge auquel la pathologie a été diagnostiquée. Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels dont la fin du remboursement intervient avant 71 ans.

Les lois qui régissent l’assurance emprunteur sont multiples. En étudiant leur chronologie, vous constatez sans doute que chaque texte apporte une avancée importante. Résiliation, droit à l’oubli et questionnaire de santé sont autant de critères encadrés par chaque proposition de loi. L’objectif est de renforcer la protection des emprunteurs. Bénéficier d’une assurance adaptée et abordable est désormais un droit au moment de s’engager dans un prêt.

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