Les passoires thermiques classées G toujours interdites à la location

Florence Carpentier journaliste de la presse écrite
Publié le , mis à jour le par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Tous ceux qui suivent l’actualité de l’immobilier et du logement savent que la loi Climat et résilience de 2021 interdit désormais la location des logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de cette date. En conséquence, les bailleurs, propriétaires de ce type de logements, ne sont plus autorisés à les louer s’ils n’ont pas réalisé des travaux de rénovation énergétique. En revanche, si un contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2025, cette interdiction ne les concerne pas… encore. En effet, elle sera effective lors du renouvellement ou de la reconduction du contrat.

Les propriétaires concernés par cette interdiction au 1er janvier 2025 gardaient un œil sur une proposition de loi permettant d’assouplir, sous certaines conditions, l’interdiction de mise en location des passoires thermiques dont les logements ont récolté la lettre G au diagnostic de performance énergétique. Outre la lettre G au DPE, deux autres lettres seront concernées par cette interdiction de louer ces biens énergivores dans les années futures. Il s’agit des habitations classées F et E au DPE, qui deviendront respectivement « hors-la-loi » en 2028 et en 2034. Notons au passage qu’il est tout à fait possible d’améliorer sa note au DPE.

Mais ces mêmes propriétaires ont littéralement déchanté le 29 janvier dernier. Ce texte de loi, proposé par les deux sénateurs, Inaki Echaniz et Bastien Marchive, en novembre 2024, a été purement et simplement retiré des débats à l’Assemblée nationale, le mercredi 29 janvier 2025, par ces derniers, après le rejet de leur article principal par 72 députés contre 65.

Sauf retournement de situation dans les prochaines semaines, ils se retrouvent dans l’obligation de respecter le calendrier interdisant la location des logements mal notés au DPE.

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Que prévoyait cette proposition de loi rejetée ?

Cette proposition de loi était censée retirer une épine du pied à certains bailleurs, propriétaires d’un logement G au DPE.

Ce texte aurait pu, en effet, permettre à un propriétaire bailleur d’obtenir une suspension temporaire concernant l’interdiction de louer son logement, si la copropriété avait voté les travaux d’amélioration liés à la performance énergétique.

Il envisageait une suspension temporaire de l’interdiction de louer un logement étiqueté G si le copropriétaire était dans l’incapacité de mettre aux normes énergétiques son bien immobilier à la suite de contraintes techniques ou d’un refus provenant d’une décision administrative. Par exemple, si le syndic de copropriété avait refusé les travaux de mise aux normes demandés par le propriétaire, le logement de ce dernier n’aurait pas été soumis à l’interdiction de location.

Enfin, l’interdiction de retirer son bien n’aurait pas concerné un propriétaire se retrouvant dans l’incapacité d’effectuer les travaux de rénovation énergétique à cause d’un locataire récalcitrant, refusant par exemple l’accès de son logement aux artisans. Ce comportement aurait, en revanche, pénalisé le locataire qui n’aurait pas pu réclamer une réduction de son loyer au nom de l’indécence énergétique, à l’inverse de celui qui vit dans un logement énergivore et dans lequel les travaux ne sont pas prévus.

Ce retrait après le rejet de l’article 1 a été commenté par la ministre du Logement, Valérie Létard :

Là où ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain.

Celle qui soutenait ce projet de loi a également estimé :

Il n’est pas soutenable qu’un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement parce que les travaux de la copropriété mettent du temps à être engagés.

Selon les députés à l’initiative de ce texte, ces mesures auraient pu éviter un retrait important d’appartements énergivores du marché de la location alors que la crise du logement bat son plein.

Près de 5 millions de logements mal classés !

Les estimations du gouvernement faites en 2023 stipulent que 4,8 millions de logements sont classés F ou G dont :

  • 1,5 million au cœur du parc locatif privé.
  • 0,4 million parmi les logements sociaux.
  • 2,9 millions habités par leurs propriétaires.

Certains propriétaires possédant des logements classés G ont pu réaliser les travaux demandés, avant l’échéance du 1er janvier 2025. Du même coup, ils ont fait chuter à 12 % leur nombre entre 2023 et 2024, selon le ministère du Logement. Tous n’ont pas pu anticiper ! Le coût de ces travaux de rénovation énergétique pourrait expliquer ce manquement à la loi, comme le montre une étude réalisée au printemps 2024 par Ymanci et l’agence FLASHS. Un coût qui est évalué à 40 000 € en moyenne par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). À quoi s’exposent les propriétaires qui n’ont pas entrepris les travaux et qui continuent de louer leur bien immobilier ? Tout simplement à des sanctions, à savoir la réduction voire la suspension du loyer.

De grandes villes collectionnent les passoires thermiques

Les passoires thermiques sont un véritable fléau pour les occupants d’un logement avec une mauvaise isolation puisqu’elles consomment énormément de chauffage et font grimper par conséquent la facture d’énergie. Mais également pour la planète ! Elles sont effectivement émettrices de grandes quantités de gaz à effet de serre. En France, ces logements mal isolés touchent tous les départements. Une étude de l’entreprise Hello Watt, qui se base sur les données de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), montre que ces passoires énergétiques sévissent surtout en Île-de-France. Paris arrive en tête avec 12,3 % de son parc immobilier concerné par les logements énergivores. La capitale française est suivie par :

  • Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine : 9,5 %.
  • Argenteuil dans le Val-d’Oise : 7,8 %.
  • Saint-Denis en Seine-Saint-Denis : 7,4 %.

Dans les autres départements français, 15,9 % des logements du parc privé seraient également concernés, contre seulement 7,4 % des logements sociaux.

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